Abandon de domicile : comment prouver le départ de son conjoint ?

16 Sep 2022 | 0 commentaires

Comment prouver l’abandon de domicile de son conjoint ?

Par le mariage, les époux s’engagent, l’un envers l’autre, à une vie commune. Cette communauté fait appel à un vivre ensemble, sauf les cas particuliers où chacun peut avoir sa résidence. Dès lors, l’abandon du domicile conjugal ou abandon de famille est considéré par la loi comme une violation de l’obligation de communauté de vie. L’article 234 de la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille considère l’abandon de famille comme une cause légale de divorce. Autrement, le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour prouver un tel abandon : le constat d’huissier, les déclarations de tiers, la déclaration en commissariat.

Le constat d’huissier

Le constat d’huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers à tout moment et dans de nombreuses situations. Il permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l’huissier pourront alors être utilisées à l’occasion d’un procès. Le constat de l’huissier de justice se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s’agit d’un acte authentique. C’est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

L’huissier de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire. Les honoraires des huissiers de justice sont tarifés.

Les déclarations de tiers

Toute personne ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre conjoint peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu’elle sait du départ de votre mari ou femme. Devant le juge, le témoin peut déclarer sur l’honneur qu’effectivement, votre conjoint a abandonné le domicile conjugal depuis plusieurs semaines, plusieurs mois.

Dans l’attestation de témoin rédigée sur papier libre, il faudra mentionner les informations suivantes :

  • les jour, heure, circonstances du départ de l’époux
  • les déclarations éventuelles du conjoint lors de son départ
  • les faits matériels (par exemple, l’époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui) ;
  • etc.

Dans la pratique, il est encore plus intéressant de faire constater l’absence du conjoint par le chef du quartier, du village, ou de l’arrondissement.

Bien entendu, contrairement à un constat d’huissier, une telle déclaration peut être facilement combattue.

La déclaration en commissariat ou main courante

L’enregistrement d’une main courante ou déclaration auprès d’un commissariat peut être effectué lorsque votre conjoint abandonne le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative. Toutefois, elle n’a pas de force probante réelle.

Même si elle peut constituer un élément de preuve, elle doit être complétée par d’autres preuves.

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