Sécuriser un contrat de prestation en entreprise

6 Oct 2022 | 0 commentaires

Désigné par « contrat de louage » dans l’article 1710 du Code civil applicable au Bénin, le contrat de prestation est celui par lequel l’une des parties s’engage à réaliser un service pour l’autre moyennant une contrepartie (un prix) convenue d’accord partie. De nature onéreuse, il fait naître des obligations ainsi que des droits entre les parties. Généralement conclu verbalement dans la pratique, il est recommandé de privilégier l’écrit lorsque vous recourez à ce type de contrat afin garantir votre sécurité juridique en cas d’éventuel différend. Certaines clauses peuvent s’avérer obligatoires si vous souhaitez sécuriser ce type de contrat.

Les clauses générales

Les clauses générales du contrat de prestation de service en entreprise s’entendent des clauses applicables à tous les contrats de service et dont la loi impose aux parties. Ces clauses générales permettent d’encadrer la relation professionnelle entre le prestataire de service et le client (l’entreprise). Elles regroupent les éléments du contrat tels que l’identité des parties, l’objet du contrat, l’obligation de chaque signataire, le prix convenu entre eux et les modalités d’exécution du contrat.

Identité des parties et objet du contrat

L’identité des parties est le premier élément essentiel qui doit figurer dans n’importe quel type de contrat. Elle mentionne les renseignements légaux sur les contractants. Il s’agit essentiellement de leur état civil, du nom de l’entreprise, sa forme, son capital social, son objet social ainsi que son siège social. En outre, il doit y être inséré l’état civil du représentant légal de l’entreprise. Après la mention de ces informations, l’étape suivante est celle consistant à indiquer l’objet du contrat. Il est à retenir que l’objet social est déterminant pour la validité du contrat. Il doit donc être légal et conforme à la morale. Dans le volet objet du contrat, il s’agira de mentionner en détail les travaux que le prestataire s’engage à matérialiser ainsi que tout élément accessoire relatif à ça.

Obligations des parties et prix de la prestation

La mention de l’obligation des parties n’est pas une redondance de l’objet social. Elle est réservée pour la réitération limpide des obligations de chaque partie, d’en fixer les modalités selon lesquelles elles doivent être exécutées ainsi que la durée du contrat. Elle est donc une clause très importante dans la rédaction d’un contrat de prestation de service qui se veut valide et légal.

Par ailleurs, il convient également d’insérer le prix de la prestation de service auquel s’engage le prestataire. Ce prix doit être convenu et fixé d’accord partie ainsi que les moyens et modalités de paiement convenu.

Il existe encore quelques autres clauses générales cependant, il convient de s’intéresser aux clauses spécifiques.

Les clauses spécifiques

Les clauses spécifiques sont les clauses que les parties conviennent d’introduire dans leur contrat. Elles ne sont pas imposées par la loi et sont fixées au bon vouloir des parties. Toutefois, elles doivent être légales et licites.

La clause de confidentialité

La clause de confidentialité est une clause généralement fixée par l’entreprise bénéficiaire du service fourni par le prestataire. Elle permet à celle-ci d’imposer une obligation de discrétion au prestataire de service sur les informations secrètes de l’entreprise. En cas de violation de cette clause, l’entreprise peut traduire en justice le débiteur.

L’obligation de moyen ou de résultat

L’obligation de moyen et celui de résultat permettent de distinguer certains contrats de d’autres. Pour un contrat de transport par exemple, l’obligation de résultat oblige le conducteur à accomplir son service sans occasionner de dommage avant de toucher au prix convenu. L’obligation de moyen par contre n’impose pas au prestataire l’atteinte du résultat escompté par l’entreprise, mais de faire ce qui est nécessaire pour que son service soit rendu.

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