Constat d’huissier, sommation interpellative : de quoi parle-t-on ?

19 Jan 2022 | 0 commentaires

Pour prouver la réalité d’un fait ou d’un acte, toute personne peut mandater un huissier pour constater l’existence du fait ou de l’acte. On parle de constat d’huissier. Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ? Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

Le constat d’huissier : un préalable procédural nécessaire !

Le constat d’huissier est l’acte par lequel, à la demande d’une personne physique ou d’une personne morale, un huissier de justice relate dans un procès-verbal qu’il dresse, les constatations qu’il a faites.

Les constations faites par l’huissier et décrites dans le procès-verbal de constat d’huissier font foi jusqu’à preuve du contraire c’est-à-dire qu’elles sont présumées vraies jusqu’à ce que la preuve contraire soient apportées.

Ce que l’huissier écrit est présumé vrai car il a prêté serment et ne peut mentir. C’est un professionnel du droit spécialisé dans le domaine de la preuve.

A l’inverse, les constations faites par un simple individu, un témoin, sont contestables. Un autre individu peut dire avoir constaté le contraire et le juge devra faire la part des choses sur les deux témoignages.

Le constat d’huissier peut être fait à tout moment, à titre préventif, en amont d’un procès ou en cours de procès. C’est un mode de preuve irréfutable.

Le constat d’huissier est prévu à l’article 3 de la loi 2001-38 du 8 septembre 2005 portant statut des huissiers de justice et à l’article 53 du code de procédure civile.

La sommation interpellative : de quoi s’agit-il ?

La sommation interpellative permet de constituer la preuve des explications données par l’adversaire quant à une situation. Elle consiste par l’huissier à interroger la partie adverse pour lui faire préciser certains faits avec l’espoir d’obtenir un aveu.

La sommation interpellative peut également être faite à l’endroit d’un tiers dont les déclarations peuvent renseigner.

Dans tous les cas, la sommation interpellative sera utile dans le cadre d’une procédure judiciaire, lorsque le litige ne peut définitivement plus être réglé à l’amiable.

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