Arrêt-maladie en période d’essai : quelles sont les règles ?

21 Sep 2022 | 0 commentaires

Au cours de la période d’essai, plusieurs situations inattendues peuvent surgir. Par exemple, le salarié peut se retrouver en arrêt maladie professionnelle. Il peut avoir également été victime d’un accident de travail ou encore d’une maladie totalement non professionnelle. Que prévoit la loi dans ces cas ? Que se passe-t-il lorsque le salarié en période d’essai est victime d’un accident de travail ? Quel impact sur la durée de l’essai ? Parlons-en !

Accident de travail ou maladie professionnelle : la suspension de l’essai

La convention collective générale applicable aux travailleurs béninois dispose en son article 22 que « en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, entraînant pour le travailleur une incapacité d’exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé ». On parle alors de la suspension dudit contrat. Quid lorsque le travailleur est en essai ? En effet, le code du travail rappelle in fine que la période d’essai, renouvellement compris, est prise en compte pour la détermination de la durée du service dans l’entreprise.

Logiquement, lorsque le contrat du salarié est suspendu durant la période d’essai en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’essai est également suspendu et sa durée est prolongée. Dès lors, la date de fin de la période d’essai est repoussée pour la durée exacte de l’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle du salarié.

En cas de maladie non professionnelle

Lorsque le salarié tombe malade durant sa période d’essai (une maladie attestée par un médecin), la durée de l’essai est en principe prolongée. En effet, il faut considérer que l’essai est suspendu et reprend lorsque le travailleur aura repris service. La date de fin de la période d’essai sera alors repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie.

Dans la pratique, la durée de la prolongation est calculée en jours calendaires.

Cependant, le travailleur ne doit point occulter l’article 24 du code du travail : « les parties peuvent se délier au cours de la période d’essai sans préavis ». La loi 2017-05 rappelle également en son article 10 que « l’essai peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties, sans préavis, ni indemnités, ni réparation ».

Dès lors, sauf cas particuliers ou exceptionnels, l’employeur qui décide de rompre le contrat de travail en raison d’une maladie non professionnelle du travailleur semble bénéficier d’une immunité de poursuite ou de réparation.

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