SFD : comment obtenir un agrément pour exercer des activités de tontine ?

24 Mar 2022 | 0 commentaires

Dans un arrêté interministériel du 4 mars 2022, les ministres des finances et de l’intérieur ont indiqué qu’il fallait que les acteurs de la collecte illégale de l’épargne se conforment aux dispositions de l’article 7 de la loi n°2012-14 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés. Le texte interdit toute forme de collecte d’épargne ne s’exerçant pas dans le cadre d’un système financier décentralisé. Qu’est-ce qu’un SFD ? Quelles pièces fournir pour en obtenir l’agrément ?

Qu’est-ce qu’un SFD (Système financier décentralisé) ?

Aux termes de l’article 1er de la loi n°2012-14 du 21 mars 2012 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin, le système financier décentralisé est une institution dont l’objet principal est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des banques et établissements financiers.

Les institutions de micro finance sont ainsi des systèmes financiers décentralisés. Ces systèmes sont connus pour offrir des services financiers de proximité aux personnes défavorisées des villes et des campagnes.

Les SFD proposent des services d’épargne et de crédit à toutes les personnes qui ne peuvent avoir accès aux banques compte tenu de leur niveau de revenus, de l’exercice de leur activité dans le secteur informel etc.

SFD et pratiques de tontines : que dit l’arrêté ?

A la lecture de l’arrêté du 4 mars 2022, l’exercice de certains types de tontines est strictement interdit sans agrément. Ainsi, les tontines qui sont qualifiées de tontine financière ou de tontine commerciale sont purement et simplement illégales lorsque des personnes physiques ou morales les exercent sans agrément.

Par contre, l’exercice des tontines mutuelles par des entités autres que des SFD n’est pas illégal. Il s’agit des tontines pratiquées entre personnes qui se connaissent bien et qui ne consistent pas en une collecte d’épargne. Les tontines qui participent de la solidarité (sans aucun but lucratif) ne sont pas non plus illégales. Elles ne requièrent donc pas les formalités prescrites à l’article 7 de la loi n°2012-14 portant règlementation des SFD.

L’arrêté interministériel ne mentionne d’ailleurs pas le mot « tontine ». L’arrêté mentionne que : « Il est interdit sur toute l’étendue du territoire national, l’activité de collecte illégale de l’épargne dénommée « adogbè » ou toutes autres formes ou appellations du genre. Seules les SFD peuvent collecter de l’épargne.

En effet, les activités de collecte de fonds et de prêts relèvent en effet du monopole bancaire et des systèmes financiers décentralisés et nul ne peut exercer ces activités sans y avoir été habilité. Pour offrir des services d’épargne et de crédit, il faut donc avoir préalablement obtenu un agrément du ministre de l’Économie et des finances.

Exécution provisoire des décisions de justice

Quelles pièces fournir pour créer un système financier décentralisé ?

Les demandes d’agrément sont adressées au ministre de l’Economie et des Finances sont déposées en deux exemplaires auprès de la structure ministérielle chargée de les instruire. Les pièces que doit comporter le dossier pour SFD sont nombreuses et sont prévues par l’instruction n° 005-06-2010 de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

Ce sont entre autres :

  • les copies des statuts dûment signés par les dirigeants ;
  • le récépissé de dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal
  • les noms, adresses, professions et CV des membres des organes d’administration et de gestion
  • les prévisions en matière d’implantation de points de services
  • l’expérience des dirigeants dans le domaine bancaire ou financier
  • l’organisation de la gouvernance et l’organigramme de l’institution
  • le plan d’affaire sur une période d’au moins trois (3) ans
  • l’évaluation des moyens matériels, humains, financiers et techniques
  • le manuel de politique d’épargne du SFD;
  • les manuels de procédure administrative, budgétaire, comptable, financière, informatique et de contrôle interne et autres documents
  • le plan de trésorerie prévisionnel
  • la méthodologie de calcul du taux effectif global d’intérêt appliqué
  • les procédures d’identification des clients
  • etc.

Ce sont, au total, environ une vingtaine de pièces que doit comporter le dossier de demande d’agrément. Après réception du dossier complet, la structure ministérielle de suivi dispose d’un délai de trois mois pour l’instruire et le transmettre à la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) avec ses observations et sa proposition de suite à donner à la demande d’agrément.

Pour examiner le dossier du SFD, la BCEAO dispose d’un délai de deux mois. A l’issue du délai, il pourra communiquer son avis à la structure ministérielle de suivi.

L’agrément est prononcé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances après avis conforme de la BCEAO.

 

 

Cet article est un extrait de la Chronique Droit de Savoir de Me Dédji KOUNDE du Mercredi 23 mars 2022, diffusée sur Radio Bénin tous les mercredis et vendredis à 7H20.

 

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