Qui identifier comme responsable des défauts d’une construction ?

9 Nov 2022 | 0 commentaires

Il est très fréquent que les propriétaires immobiliers se retrouvent face à des désordres et malfaçons après avoir investi des millions dans leur construction. Le plus difficile, c’est de retenir un responsable lorsque, tour à tour, les ouvriers se jettent la pierre. Comment faire alors ? En cas de désordres ou de malfaçons sur des travaux de construction, qui peut en être le responsable ?

Une garantie décennale à la charge du constructeur

L’article 1792 du code civil applicable au Bénin prévoit que « Si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans ».

C’est la garantie décennale du constructeur.

Autrement dit, les artisans du bâtiment (maçons, ferrailleurs, menuisiers etc.), les maîtres d’œuvre, les ingénieurs, les architectes, les bureaux d’étude techniques, les contrôleurs techniques, les bureaux d’étude du sol, les promoteurs immobiliers sont tenus de garantir l’ouvrage construit pendant dix ans.

Ainsi lorsqu’apparaissent des défauts, désordres ou malfaçons compromettant la solidité et la stabilité de l’édifice pendant dix ans, ils sont tenus d’en répondre en les réparant.

Le point de départ de la garantie décennale est la date de réception des travaux.

On parle de réception des travaux lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour qui les travaux sont réalisés, déclare les accepter avec ou sans réserves.

Comment fonctionne la garantie décennale pour une construction ?

Le délai de dix ans est un délai préfix. Le délai préfix est un délai dont dispose une partie pour accomplir un acte. Sa méconnaissance entraine la forclusion c’est-à-dire l’extinction de la possibilité d’agir en justice, la demande est alors jugée irrecevable.

Cela signifie que non seulement dans la période de dix ans, si un problème survient, il doit être pris en charge par l’entrepreneur qui a eu le marché et/ou tout autre professionnel du bâtiment mais aussi, que l’action en justice pour faire valoir ce droit doit intervenir dans la même période de dix ans.

En somme, tous les artisans ayant participé à la construction d’une maison ou d’un édifice quelconque peuvent être interpellés par le commanditaire des travaux lorsque, dans un délai de 10 ans après les travaux, des imperfections rendant la maison impropre à l’usage sont observées.

Cet article est un extrait de la saison 5 de la Chronique Droit de savoir de Légibénin, présentée par Me Dédji KOUNDÉ tous les mercredis et vendredis à 7H20 sur Radio Bénin

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