Comment faire condamner un intervenant dans une construction ?

11 Nov 2022 | 0 commentaires

Il n’y a pas de droit sans preuve. Pour réussir donc à obtenir la condamnation d’un architecte, d’un ingénieur en génie civil, d’un entrepreneur ayant gagné un lot dans un marché de construction, il faut apporter la preuve de sa faute. Voici comment procéder.

Comment établir la preuve d’un défaut de construction ?

Il existe en général plusieurs moyens de prouver l’existence de fissures, d’infiltrations d’eau, etc. bref, d’un désordre ou d’une malfaçon due à un ouvrier de la chaîne de construction. C’est le cas des photographies, des constats d’huissiers, etc.

Cependant, si les photographies, les constats d’huissier etc. permettent d’établir l’existence du désordre ou de la malfaçon, ils ne permettent pas de désigner sans erreur le responsable de la malfaçon ou du désordre.

Lorsqu’une maison présente des fissures, des infiltrations d’eau, bref lorsque des désordres et malfaçons sont constatés sur une maison, pour connaître l’entrepreneur ou les personnes responsables de ces désordres et malfaçons, il faut faire réaliser une expertise judiciaire.

L’expertise judiciaire : de quoi s’agit-il ?

L’expertise judiciaire est utile lorsque l’on craint de ne pas être en mesure de rapporter une preuve suffisante des dommages techniques.

L’article 226 du code de procédure civile prévoit que lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Généralement l’expertise est sollicitée devant un juge appelé juge des référés. Lorsqu’il accède à la demande d’expertise, le juge des référés désigne l’expert sur la liste des experts reconnu par la Cour d’appel.

La mission du juge des référés et de l’expert désigné

Le juge des référés donnera à l’expert désigné une mission. Il ordonnera à l’expert de se rendre dans la maison comportant les désordres ou malfaçons, de constater les désordres et malfaçons, déterminer l’origine des malfaçons et désordres, situer les responsabilités et de proposer ce qu’il faut faire pour remédier aux désordres et malfaçons avec un chiffrage des coûts.

L’expert désigné va donc conduire les opérations d’expertise sur la maison concernée, déterminer les origines des désordres et malfaçons et dire qui est responsables des problèmes et à quel degré.

L’expert désigné par le juge est un spécialiste du domaine capable d’apprécier le travail réalisé par les différents intervenants.

Il est très important de solliciter une expertise judiciaire avant tout procès au fond lorsque des désordres et malfaçons sont constatés en matière de construction.

Le juge n’est pas un technicien du bâtiment et peut donc difficilement situer les fautes et responsabilités sans le travail d’un expert.

Une fois les opérations d’expertise terminées, l’expert dépose son rapport.

C’est le rapport d’expertise qui servira de preuve incontestable de la faute des uns et des autres dans la construction de la maison.

Que faire alors après avoir constaté des défauts sur une construction ?

  1. La mise en demeure : en premier lieu, vous devez par l’entremise de votre conseil, mettre en demeure les intervenants dans la partie concernée sur l’immeuble d’avoir à corriger les défauts.
  2. A défaut de réponse positive de leur part, vous pourrez par l’entremise de votre avocat, saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire.
  3. Le rapport d’expertise judiciaire permettra de prouver la responsabilité des uns et des autres.

Cet article est un extrait de la saison 5 de la Chronique Droit de savoir de Légibénin, présentée par Me Dédji KOUNDÉ tous les mercredis et vendredis à 7H20 sur Radio Bénin

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