Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de bail ?

15 Juin 2022 | 0 commentaires

Les clauses interdites ou illicites sont variables selon le type de bail à signer. Si la location saisonnière constitue un bail libre avec moins de clauses interdites, ce sont dans les baux à usage d’habitation domestique que l’on note le plus de clauses interdites ou illicites. Voici quelques-unes de ces clauses interdites dans les baux à usage d’habitation domestique.

Les clauses interdites dans un bail d’habitation

Les clauses limitatives d’obligations du bailleur. Ainsi, le bailleur ne peut insérer dans le bail une clause l’exonérant des grosses réparations ou interdisant à un locataire de rechercher sa responsabilité.

Les clauses limitatives du nombre d’occupants

Il n’est pas licite qu’une clause interdise au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

Les clauses restrictives d’aménagement

Il ne peut être interdit au locataire de réaliser des aménagements dans la mesure où ces aménagements n’entrainent pas des dégradations irréversibles du bien loué.

Les clauses de facturation de frais annexes

Elles sont interdites. Certains propriétaires n’hésitent pas à facturer des frais de quittances. La délivrance de quittance au locataire n’a pas à être facturée.

Les clauses de pénétration forcée dans le logement

Certains bailleurs prévoient dans le bail le droit de pouvoir entrer dans le logement du locataire à tout moment pour y vérifier sa bonne tenue. Une telle clause est clairement illicite. Il n’est donc pas possible de limiter le nombre d’occupants d’un logement, notamment sur les petites surfaces. Il n’est pas licite qu’une clause interdise au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. La sous-location reste quant à elle interdite par défaut.

Les clauses contraires à l’ordre public

Une norme d’ordre public est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter et qui répond à des exigences fondamentales ou à des intérêts primordiaux. L’article 6 du Code civil rappelle que l’on ne peut déroger par des conventions particulières aux règles qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Les clauses qui interdisent au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle sont illicites.

Si le bailleur a droit à ce que son bien soit entretenu en bon père de famille par le locataire, ce dernier a aussi droit au respect de sa vie privée et à la jouissance paisible du bien loué.

 

Cet article est un extrait de la chronique Droit de savoir de Légibénin, de la semaine du 13 au 19 juin 2022, présentée par Me Dédji KOUNDE sur Radio Bénin tous les mercredis à 7H20.

 

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