Le juge des libertés et de la détention (JLD) a été créé au Bénin par la loi n°2012-15 portant code de procédure pénale. Il apparaît depuis lors dans la procédure pénale comme un incontournable notamment en matière de placement en détention provisoire, sans parler de ses nombreuses autres prérogatives concernant les libertés des citoyens. Il existe cependant des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le procureur de la République peut se voir autorisé à exercer les compétences du JLD notamment en matière de mandat de dépôt. Dans quels cas le procureur de la République peut-il décider de décerner un mandat de dépôt sans s’en référer au juge des libertés et de la détention ?
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Lorsqu’une personne est mise en cause dans une affaire pénale et qu’elle est en attente d’être jugée, c’est le juge des libertés et de la détention qui décide s’il faut ou non prendre des mesures restrictives de ses libertés, soit par une détention provisoire en prenant un mandat de dépôt, soit par un contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention est un magistrat qui intervient entre la décision de poursuite du procureur de la République et le procès pénal.
Le JLD est le garant des libertés du mis en cause. Il veille donc au respect de la présomption d’innocence et ne prend une décision de restriction de liberté que lorsque certaines conditions ne sont pas réunies.
En effet, le JLD ne restreint les libertés d’un mis en cause que lorsque celui-ci ne présente pas des garanties de représentation ou que sa remise en liberté risque d’avoir une mauvaise répercussion sur l’ordre public.
Les garanties de représentation
Les garanties de représentations sont un ensemble de conditions que doit remplir le mis en cause et en justifier. Ce sont des conditions qui prouvent au JLD que le mis en cause ne va pas s’enfuir s’il est laissé en liberté, qu’il ne va pas se soustraire à la justice.
Les garanties de représentation sont entre autres la possession d’une pièce d’identité, d’un domicile connu, un contrat de travail ou un travail, la responsabilité d’une famille, d’un ou plusieurs enfants, le sérieux mis à répondre à d’éventuelles précédentes convocations etc.
L’audience du JLD
Le juge des libertés et de la détention statue seul dans son bureau après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et écouté le mis en cause et son avocat. Le JLD rend sa décision sur le champ.
Il faut bien noter que le JLD ne décide pas de la culpabilité ou non d’une personne. Le JLD décide si oui ou non, il pense que la personne ne se soustraira pas à la justice. S’il estime que la personne risque de se soustraire à la justice, il la placera soit en détention provisoire, soit sous contrôle judiciaire. S’il estime le contraire, il la laissera libre.
Les compétences du JLD : le point !
L’article 150 du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention est uniquement saisi par le juge d’instruction et que seul le JLD peut décerner un mandat de dépôt.
Notre code de procédure pénale n’a en effet pas prévu la saisine du JLD par le procureur de la République. Notre code de procédure pénale donne la possibilité au procureur de la République de placer sous mandat de dépôt un mis en cause qui reconnaît devant lui l’infraction qui lui est reprochée.
De même, en cas de flagrant délit ou de crime flagrant le procureur de la République peut placer par lui-même la personne poursuivie sous mandat de dépôt.
La question est alors de savoir si ce procédé garantit réellement les libertés des personnes mises en cause en cas de flagrant délit. Ce d’autant que c’est le procureur de la République lui-même qui à ce stade de la procédure, apprécie le caractère flagrant ou non de l’infraction et que l’on sait par ailleurs que l’indépendance du procureur reste discutable.
Cet article est un extrait de la chronique Droit de Savoir (du 25 mai 2022) de Me Dédji KOUNDE sur Radio Bénin, présentée tous les mercredis et vendredis à 7H20.
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