Divorce par consentement mutuel : engager une procédure

15 Juin 2022 | 1 commentaire

Par Céodinelle VODONOU, Juriste-rédactrice/Légibénin

Les difficultés que peuvent rencontrer les époux dans le mariage sont nombreuses. Certaines peuvent surtout les conduire indéniablement vers l’ultime solution : celle du divorce. En la matière, diverses options se présentent : un divorce pour faute ou une procédure par consentement mutuel ou résultant de la demande de l’un des époux. Quel est le régime juridique applicable dans la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Cadre juridique de la procédure de divorce par consentement mutuel

Au Bénin, c’est la loi n°2002-07 du 24 Août 2004 portant Code des Personnes et de la Famille (CPFB), au chapitre II titré « Du divorce par consentement mutuel » qui se consacre au divorce par consentement mutuel. La lecture de l’article 222 alinéa 1 montre que, ce divorce se manifeste par la demande conjointe des époux ou par suite d’un accord postérieur constaté devant le juge au contentieux. Cette demande obéit à des conditions légales.

Exigences préalables de la procédure de divorce par consentement mutuel

Le présent code énonce clairement que « lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n’ont pas à en faire connaître les motifs ; ils doivent seulement soumettre à l’approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences ». Aussi, la validité du consentement de chacun des époux doit (Article 223 CPFB) :

  • émaner d’une volonté libre, éclairée et exempte de vices ;
  • porter non seulement sur la rupture du lien conjugal, mais aussi sur la situation des époux quant aux biens qu’ils possèdent et sur le sort réservé aux enfants issus du mariage.

Et la demande ne peut être effective qu’après deux années de mariage. Une fois que les conditions suscitées sont respectées, la demande de divorce pourrait être engagée.

Procédure proprement dite du divorce par consentement mutuel

Il n’y a pas de divorce sans procédure. Cette procédure est ouverte sur production de certaines pièces.

 Personnes éligibles à intenter une action de divorce par consentement mutuel

La demande de divorce par consentement mutuel peut être ainsi introduite par écrit au tribunal civil de droit commun. Soit par les époux ou soit par les conseils respectifs des époux ou un conseil choisi d’un commun accord. Il s’agit d’une requête conjointe conformément à l’article 127 du code béninois de procédure civile.

Celle-ci débouche par l’état d’un ensemble de faits rendant le maintien de la vie commune intolérable quand l’un des époux accepte la demande.

Pièces à fournir pour la demande de divorce par consentement mutuel

Dans le cas d’espèce, le ministère de la Justice et de la Législation béninoise veut que le requérant fournisse :

  • Une demande adressée au président du tribunal du lieu de résidence des époux ou du conjoint en disgrâce matrimoniale ;
  • Un extrait d’acte de mariage ;
  • Un extrait d’acte de naissance de tous les enfants notamment les mineurs
  • Une attestation de résidence du requérant
  • Une quittance de prestation dont le montant s’élève à dix milles franc.
  • S’ajoutent une déclaration précisant la situation de chaque époux quant aux biens qu’ils possèdent et le sort réservé aux enfants nés du mariage, en particulier au regard de leur garde et entretien ; un inventaire de tous les biens meubles et immeubles avec l’indication de l’attribution qui en sera faite à chacun d’eux, conformément à l’article 226 dudit code.

Examen des pièces et décision du juge

Il s’en suit un examen des pièces fournies par le juge qui fait lecture des déclarations écrites aux époux ou de la demande de l’un des époux acceptée par l’autre époux. Et se charge de poser toutes questions qu’il juge utiles en s’assurant aussi de la qualité légale du consentement.

Si le juge estime sur la base de l’article 228 de la loi 2002-07 que « la volonté des époux  s’est manifestée librement et il ne relève dans leurs accords aucune  disposition contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs », il prend sur-le-champ un jugement constatant le divorce et homologuant la  convention sur les conséquences du divorce.

Dans le cas contraire, il en avertit les parties à modifier leurs accords en les renvoyant  à une audience ultérieure qui ne peut excéder un délai d’un  mois. Toutefois, la demande peut être rejetée  lorsque le consentement de l’une des parties n’a pas été exprimé dans les conditions prévues par la loi ou encore, lorsque l’un des époux ignore les faits allégués par l’autre.

Mention finale de la procédure

Après avoir constaté le divorce par consentement mutuel, le juge en fait expressément mention que le consentement des époux a été librement  donné et que rien dans les accords relatifs à la situation des biens et au sort  des enfants n’apparaît comme étant contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Article 230 CPFB).

Il porte alors indication du jugement de divorce sur le livret de famille en faisant référence à la date et au numéro du  jugement et remet une copie du jugement à chacun des époux. Sans oublier d’adresser dans trente (30) jours maximum, une expédition du jugement à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré, aux fins de mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Par contre, s’il s’agit d’un mariage célébré à l’étranger par les autorités diplomatiques béninoises, l’expédition du jugement est adressée au ministère chargé des affaires étrangères et à l’officier de l’état  civil de la commune de Cotonou.

Au final, le jugement de divorce par consentement mutuel dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions établies par  les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants issus du mariage.

1 Commentaire

  1. LIGAN

    Très instructif 💪💪💪
    Merci pour le partage

    Réponse

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