Quels sont les différents délais de recours en matière civile ?

18 Nov 2022 | 1 commentaire

Tout justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue. Et lorsqu’une juridiction de premier degré, notamment le tribunal de première instance a rendu un jugement dont l’une des parties conteste le contenu, celle-ci a la possibilité d’exercer des recours contre la décision. Le code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (CPCCSAC) encadre l’exercice desdites voies de recours.

Mise en œuvre des voies de recours ordinaires : quels délais ?

Les voies de recours ordinaires sont l’appel et l’opposition.

L’appel tend à faire réformer ou annuler par la Cour d’appel compétente, un jugement rendu par une juridiction inférieure. Le délai d’appel dépend que l’on soit en matière contentieuse ou en matière gracieuse. Dans le premier cas, le délai est d’un (01) mois à compter de la signification de la décision. En matière gracieuse par contre, le délai d’appel est de quinze (15) jours (Art 621). L’appel relevé hors délai est irrecevable.

L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Le délai pour faire opposition est de quinze (15) jours sauf augmentation de délai comme il est dit aux articles 106 et 113 du CPCCSAC (Art 648 Al 2). Ce délai commence à courir du jour de la signification de la décision.

Exercice des voies de recours extraordinaires : quels délais ?

Au nombre des voies de recours extraordinaires, il y a le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision.

D’abord, le pourvoi en cassation est ouvert contre les jugements en dernier ressort. Le délai du pourvoi en cassation est de trois (3) mois à compter du prononcé de l’arrêt ou du jugement (Art 685 al 1). À l’égard des arrêts et jugements rendus par défaut, le délai du pourvoi court à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile.

Ensuite, la tierce opposition est ouverte pendant trente (30 ans) à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement (Art 661).

Enfin, le délai de recours en révision est de trois (03) mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque (Art 671).

1 Commentaire

  1. MEDEGAN Arold

    Merci infiniment pour l’apport juridique

    Réponse

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