La justice constitutionnelle

5 Nov 2022 | 0 commentaires

« L’existence d’une justice constitutionnelle ne signifie pas forcément qu’il y ait une juridiction constitutionnelle détenant un monopole pour juger des questions de constitutionnalité, la justice constitutionnelle pouvant être assurée par les juridictions ordinaires. »

Sêgnon Gilles BADET, Contrôle intra normatif et contrôle ultra normatif de constitutionnalité […], Thèse de doctorat, UCL, 2011, 2012, p.13

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