Covid 19: reprise du calcul des délais devant la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples

13 Oct 2020 | 0 commentaires

En application du point 6 de la règle 44 du règlement intérieur de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples, la haute juridiction avait procédé à la suspension de tous les délais devant elle, à l’exception de ceux relatifs aux mesures provisoires.

En effet, la situation sanitaire due à la pandémie du Covid 19 avait fortement influencé le déroulement des procédures devant la juridiction africaine des droits de l’homme et des peuples. C’est la raison pour laquelle elle avait décidé, le 18 mai 2020 de suspendre, du 1er mai au 31 juillet 2020 inclus, le calcul de tous les délais en cours devant elle.

Mais par un communiqué en date du 05 Octobre 2020, la cour :

  • CONSIDERANT que, le 18 mai 2020, la Cour africaine des droits de homme et des peuples a décidé de suspendre, du 1er mai au 31 juillet 2020 inclus, le calcul de tous les délais en cours devant elle, à l’exception de ceux relatifs aux mesures provisoires.
  • CONSTATANT que la situation relative à la pandémie à COVID-19 s’est améliorée dans les Etats membres ;
  • DECIDE de reprendre le calcul des délais à compter du 1er août 2020, pour toutes les affaires actuellement pendante devant la Cour. Cette mesure concerne toutes les affaires pendantes au stade du fond et des réparations, les rapports sur la mise en œuvre des arrêts et les avis consultatifs.

Vous pouvez consulter l’intégralité du communiqué sur le site de la Cour.

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