L’intime conviction

31 Juil 2022 | 0 commentaires

« L’intime conviction porte atteinte à la présomption d’innocence dans la mesure où le juge n’a aucune obligation de justifier sa décision et la partie poursuivie est finalement tenue de participer à la manifestation de la vérité. »

Ghislain TADEWA TAGNE, L’intime conviction, Thèse de doctorat, 2016, Page 395

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
10 − 7 =


Newsletter