L’Etat civil

11 Déc 2022 | 0 commentaires

« L’Etat civil doit fonctionner conformément aux lois du service public. Toute rupture avec les principes fondamentaux du service public ne peut que rendre défectueux son fonctionnement. »

Cyrille GOUGBEDJI, « La responsabilité administrative du fait d’un dysfonctionnement dommageable du service public de l’Etat civil au Bénin », in RBSJA n° 35, année 2015, p.159

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