La constitutionalité de la loi

15 Nov 2022 | 0 commentaires

« Toutes les lois que le parlement adopte peuvent être soumises au contrôle de constitutionnalité. En principe, la constitutionnalité d’une loi tient à des conditions aussi bien internes qu’externes. Les conditions externes de constitutionnalité sont celles qui touchent la compétence et les vices de procédure. S’agissant des conditions internes, elles englobent la violation de la constitution et le détournement de pouvoir. »

Simon DAKO, La résolution juridictionnelle des conflits entre le gouvernement et le parlement au Bénin, p.20

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