Ratification par le Bénin du traité révisé de la CIPRES : qu’est-ce qui change ?

28 Sep 2020 | 0 commentaires

Par la loi n°2019-33 du 27 mars 2020, les parlementaires béninois ont autorisé l’exécutif à ratifier le traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) adopté le 14 février 2014, durant la 19ème session ordinaire du Conseil des ministres de la CIPRES tenue à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Huitième (8ème) État à ratifier ce traité révisé, le Bénin sonne ainsi l’entrée en vigueur des modifications adoptées et par cet acte, il accepte de se lier par de nouvelles obligations conventionnelles en matière de prévoyance sociale. Quels sont les changements portés par ce traité révisé ?

Des changements d’ordre institutionnel !

Le traité révisé de la CIPRES peut être perçu comme un véritable récital d’innovations. En effet, l’entrée en vigueur du traité modifié augure l’introduction de profondes modifications structurelles de l’organisation communautaire.

Premièrement, il est procédé à un renforcement des objectifs de la Conférence. Si d’une lecture générale de ses activités, il est déductible que la Conférence s’attèle à la promotion de la prévoyance sociale, ce fait est expressément devenu le premier objectif que l’organisation s’assigne. Dans cette dynamique, la Conférence entend, au titre d’objectif, instituer un système d’appui-conseil et d’assistance aux organismes et prévoyance sociale des États membre. Par ce faire, elle pourrait devenir une véritable organisation de proximité en optimisant sa présence auprès de ces organismes.

Deuxièmement, le traité révisé porte une innovation institutionnelle majeure. Il est créé un nouvel organe de la Conférence : c’est le Secrétariat exécutif. Il est l’organe d’exécution des autres organes de la Conférence. Mais il s’agit en fait d’un organe qui se substitue à l’ancienne inspection régionale de la Prévoyance sociale en ce qu’il exécute la mission de contrôle dévolue à cette dernière.

Troisièmement, le traité révisé introduit une évolution des modalités de contribution des États au financement de la conférence. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du traité modifié, la contribution étatique est constituée pour 75% par une contribution forfaitaire identique et pour 25% par une contribution variable des organismes de chaque État au lieu des contributions pour 50% des chaque volet de contribution du traité initial. De même, les États doivent désormais s’acquitter de leur contribution 45 jours après l’émission des appels de cotisations. A défaut, l’État défaillant est mis en demeure, il n’est plus frappé de pénalité mais son droit de vote est suspendu jusqu’à l’apurement de son passif.

En matière de fonctionnement des organes, quelques changements sont à constater. Désormais, le Conseil des Ministres : principal organe de la Conférence, prend ses décisions par consensus et non plus à la majorité des deux tiers des membres présents. Cette modalité n’est envisageable que dans de cas du défaut de consensus. Aussi, faut-il ajouter que la Conférence admet également comme langue de travail, outre le français, toute autre langue officielle dès lors qu’elle est approuvé par le Conseil des ministres. Il s’agit là d’une avancée diplomatique majeure dans la mesure où tous les États membres de la Conférence ne sont francophones.

Une évolution dans l’ordonnancement juridique !

L’ordonnance juridique de l’organisation enregistre une nouvelle entrée. Le traité révisé autorise le recours à une nouvelle modalité de manifestations des actes des organes de la Conférence. En plus des formats classiques des actes de la Conférence notamment les Règlements, Décisions, Recommandations et Avis, les organes de la Conférence peuvent adopter des Directives.

Celles-ci ont une portée générale et sont directement applicable dans les États membres. A cet effet, les États doivent dans un délai de trois ans à compter de l’adoption de la Directive, adopter la réglementation d’application interne appropriée.

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