28 décembre 2017

Adoption de la loi portant création de la Police Républicaine en République du Bénin

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L’Assemblée Nationale a adopté ce mardi 26 décembre 2017, en l’état, le projet de loi portant création de la Police Républicaine en République du Bénin.

      C’est à une majorité de cinquante-quatre (54) voix pour et vingt-deux (22) contre que cette loi a été adoptée. Son entrée en vigueur aura pour conséquence directe, au plan pratique, la disparition des unités dites « de police » ainsi que celle dites « de gendarmerie », au profit de cellules uniques et unifiées dénommée « Police Républicaine » et dont les uniformes seront distincts des premières, avec des missions plus harmonisées.

     Le texte de loi ainsi adopté comporte 9 articles abordant successivement la création, la dénomination, les attributions, la composition, les organes de direction et de contrôle de la force créée ainsi que le statut du personnel, les dispositions abrogatoires, transitoires et finales. Il abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 90-016 du 18 juin 1990 portant création des forces armées béninoises en ce qui concerne la gendarmerie nationale ainsi que le décret n°90-186 du 20 août 1990 portant création attribution, organisation et fonctionnement de la direction générale de la police nationale.

      Néanmoins, outre les dispositions transitoires que prévoit le texte, lesdits changements d’ordre pratique devront attendre un contrôle de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle et la promulgation du texte adopté.

Cette loi sera bientôt disponible sur www.legibenin.net

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