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Le code électoral béninois rendu conforme à la Constitution.

Ce 09 octobre 2018, les députés ont mis en conformité avec la constitution, la loi N°2018-31 portant code électoral en République du Bénin. Cette action du Parlement fait suite à la décision DCC 18-199 de la Cour Constitutionnelle en date du 02 Octobre dernier. Toutes les dispositions indexées par la Cour constitutionnelle ont été revues par la commission des lois, en procédure d'urgence, et votées en début de séance à l'unanimité moins une voix.

En effet, dans le contrôle de constitutionnalité opéré, la haute juridiction avait estimé que les articles 227 et 244 ne respectaient pas la lettre et l’esprit de l’article 64 de la Constitution, auquel ils renvoient. Ainsi, dans cette démarche de mise en conformité, les articles 227, et 244 ont été corrigés et mis en conformité avec l’article 64 qui stipule que: « Tout membre des Forces armées ou de sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de sécurité publique. Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps ».

Traitant de l’âge minimum de 25 ans en dessous duquel nul ne peut être candidat à une élection, et de la nécessité d’avoir avoir une résidence continue de 10 ans sur le territoire béninois l’article 249 a été également mis en conformité à la Constitution. Il en est de même de l’article 137 qui a été reformulé.

Enfin, l’article 308 qui soulève le problème de l’inéligibilité d’une catégorie de citoyens dans le ressort des circonscriptions électorales au sein desquelles ils exercent les fonctions d’autorité ou de service public, a été supprimé. Avec la mise en conformité la catégorie de citoyen visée sera éligible. En ce qui concerne l’article 137, déclaré conforme à la Constitution, la plénière a procédé à sa reformulation.


Les parlementaires se réuniront le lundi 15 octobre 2018 pour l'examen d’une proposition de loi portant répression de la traite des personnes en République du Bénin. S’en suivra automatiquement le vote.

 

 

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Revirement à l'Assemblée Nationale: les députés accordent à nouveau le droit de grève aux magistrats.

Exactement neuf (09) mois après son adoption la loi 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant modification du statut de la magistrature a été abrogée. Ainsi, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté ce 04 septembre 2018, la loi 2018-33 portant abrogation de la loi 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature.

Ladite loi abrogée avait consacré pour les magistrats, le retrait de leur droit de grève jusque-là reconnu dans toute sa plénitude. Lors du débat en plénière, si les députés de la minorité peinent à comprendre ce revirement de situation. dans leur ensemble, les députés de la majorité parlementaire ont salué l’esprit de cette proposition de loi portant abrogation, qui vient réparer une injustice.

L’abrogation de cette loi qui modifiait le statut de la magistrature en y retirant le droit de grève des magistrats, intervient dans un contexte où une nouvelle loi, la loi 2018-34, procède à une limitation générale du droit de grève en République du Bénin à un maximum de dix jours l’année.

Cette gymnastique législative vise donc à rétablir aux magistrats ce droit de grève sans que celui-ci ne soit absolu, mais fortement limité.

Rappelons que selon la nouvelle législation sur le droit de grève, la grève ne peut excéder dix  jours au cours d’une même année. De même,  la grève ne peut aller au-delà de  sept jours au cours d’un même semestre, et deux   jours au cours d’un même mois. 

 

 

A lire:

Limitation du Droit de grève au Bénin: les députés sont passés à l'acte.

Adoption du Code électoral : les grandes innovations en quelques points.

A lire dans le Journal officiel de la République du Bénin du 16 aout 2018

Ouverture de la 3e session extraordinaire de 2018 du parlement: plusieurs initiatives de lois et décisions de poursuite à examiner.

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Limitation du Droit de grève au Bénin: les députés sont passés à l'acte.

Les honorables députés à l'Assemblée nationale ont adopté la loi 2018-34 modifiant et complétant la loi 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

« L'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi ». Cette disposition de l’article 31 de la constitution trouve désormais son application intégrale dans la loi 2018-34 votée ce 04 septembre 2018; loi qui s’inscrit dans la polémique de la possibilité de retirer ou non le droit de grève considéré comme fondamental et irréductible par certains, et comme réductible au nom de l’intérêt général par d’autres.

La loi 2018-34 modifiée encadre l’exercice du droit de grève, et fixe les nouvelles conditions pour déclencher une grève en république du Bénin. Cette loi, selon les motifs exposés, vient en réponse à l’usage, par certaines corporations syndicales, de la grève comme outil de chantage, paralysant ainsi la continuité des services publics.

Cette loi comporte des innovations majeures qui visent entre autre à réduire la durée de la grève au cours d’une année. Contrairement à la proposition de retrait de ce droit, faite par certains députés,   quelques modifications ont été apportées à l’article 13 de  la loi N°2001-09 du 21 juin 2002, portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

L’article 13 nouveau dispose en effet,  que  lorsque les conditions   sont respectées, le droit de grève s’exerce dans  une durée bien déterminée.

Elle ne peut excéder dix  jours au cours d’une même année. De même,  la grève ne peut aller au-delà de  sept jours au cours d’un même semestre, et deux   jours au cours d’un même mois. Il est également précisé que quelle que soit la durée,  la cessation du travail au cours d’une même journée est considérée comme un jour entier de grève.

Largement contestée dans le rang des travailleurs, il faut ne pas être au parfum des orientations de l’actuelle mandature de la cour constitutionnelle pour espérer une quelconque décision d’inconstitutionnalité.

Cette loi ouvre un nouveau paysage dans la réglementation des droits des travailleurs et dans leurs moyens de revendication au Bénin.

 

A lire:

-   Adoption du Code électoral : les grandes innovations en quelques points.

-   A lire dans le Journal officiel de la République du Bénin du 16 aout 2018

-   Le parquet de Cotonou met en garde les vendeurs de produits pharmaceutiques.

Adoption du Code électoral : les grandes innovations en quelques points.

Les députés béninois ont adopté, ce lundi 03 septembre 2018, la loi n° 2018-31 portant code électoral en République du Bénin. Ce vote est intervenu à l'unanimité des députés présents et représentés, à l’exception de 16 voix.

Les principales innovations du code concernent notamment : 

- la caution pour l'élection présidentielle qui est portée à 10% du montant maximal autorisé pour la campagne électorale, soit 250 millions de francs Cfa au lieu des quinze millions de francs CFA prévus dans le code de 2013 ;

- la caution pour les législatives qui est portée à 10% du montant maximal autorisé pour la campagne électorale par liste, soit deux cents quarante-neuf millions (249.000.000) de francs CFA au lieu des huit millions trois cents mille (8.300.000) FCFA par liste prévus dans le code de 2013 ;

- la caution pour les élections de conseillers communaux ou locaux qui passe  à dix mille (10.000) francs CFA au lieu de vingt mille (20.000) francs CFA;

Lesdites innovations sont également relatives au quitus fiscal à fournir par le candidat à une élection, ainsi qu’à la représentativité des partis politiques.

Ainsi, le nouveau code exige la production d’un quitus fiscal attestant que le candidat a payé les impôts lors des trois dernières années.

Par ailleurs, selon les dispositions du nouveau code, dans le cadre des élections législatives, la représentativité des listes électorales au plan national est de 10% pour prétendre avoir des députés, même si les listes sont en avance dans des circonscriptions données ;

Enfin, la démission est exigée pour les forces de défense et de sécurité et assimilés, un an avant les échéances électorales, avec une dérogation (de 6 mois) pour les prochaines législatives.

 

 

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A lire dans le Journal officiel de la République du Bénin du 16 aout 2018

Retrouvez au titre des publications au Journal officiel de la République du Bénin du mois d'aout 2018:

Dans la catégorie des lois:

-   La loi n° 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin.

-   La loi n° 2018-18 du 06 aout 2018 sur les changements climatiques en République du Bénin.

-   La loi n° 2018-21 du 06 aout 2018 portant Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2015.

-   La loi n° 2018-22 du 06 aout 2018 portant Règlement définitif du Budget de l'Etat, gestion 2016.

-   La loi n° 2018-26 du 03 aout 2018 portant autorisation d'enregistrement à titre dérogatoire à l'Etat civil en République du Bénin.

Au titre des décrets:

-   Le Décret n° 2018-207 portant transmission à l'Assemblée Nationale du Document de Programmation Budgétaire et Economique pluriannuelle 2019-2021.

-   Le Décret n°2018-178 du 16 mai 2018 portant approbation des statuts de l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ).

Le parquet de Cotonou met en garde les vendeurs de produits pharmaceutiques.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou, Gilbert Ulrich TOGBONON, à travers le communiqué de presse N°0010/CAB/PR/02018, rappellant l’illicéité du commerce non autorisé de produits pharmaceutiques, a invité tous les citoyens exerçant de façon illégale la vente de produits pharmaceutiques à procéder sans délai au dépôt de tout leur stock vers un arrondissement de leur choix et sous anonymat.

Au demeurant, le Parquet de Cotonou a tenu à rappeler qu’au-delà du 30 août 2018, tout contrevenant subira avec rigueur les sanctions prévues à cet effet.

La loi 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en république du Bénin dispose que tout contrevenant s’expose à des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement assorti d’une amende allant de 500 mille à 100 millions de Francs CFA.

A lire aussi: 

Ouverture de la 3e session extraordinaire de 2018 du parlement: plusieurs initiatives de lois et décisions de poursuite à examiner.

Elections au Bénin : l’intégralité d’un nouveau code électoral comportant de grandes innovations.

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Ouverture de la 3e session extraordinaire de 2018 du parlement: plusieurs initiatives de lois et décisions de poursuite à examiner.

Les députés de l'Assemblée Nationale du Bénin se pencheront sur plusieurs initiatives de loi dès l'ouverture de la troisième session extraordinaire de l'Assemblée Nationale. Cette troisième session extraordinaire qui débutera le lundi 27 août 2018 à 10 heures au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo a fait l'objet d'une invitation solennelle adressée aux parlementaires par le Président Adrien HOUNGBEDJI.

Seront également examinés des dossiers d'autorisation d'anciens ministres de la République. Au nombre de ceux-ci, les dossiers d’autorisation de poursuite des anciens ministres Komi KOUTCHE, Valentin A. DJENONTIN, Fatouma AMADOU DJIBRIL, Aboubacar YAYA, Simplice D. CODJO sollicités par le procureur général près la Cour d’Appel de Cotonou.

Par ailleurs, au nombre des initiatives de lois à l'ordre du jour:

1- la proposition de loi portant code électoral en République du Bénin.

2- la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

3- la proposition de loi abrogatoire de la loi portant statut de la magistrature.

4- le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signée à Paris le 05 mars 2018 entre la République du Bénin et l’Agence Française de Développement (AFD) dans le cadre du financement du Programme d’Appui  des Villes au changement Climatique (PAVICC)

5- le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de crédit signée à Cotonou le 14 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du programme AQUA-VIE.

6- le projet de loi portant création de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

7- la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin

8- le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé par échange de courrier, le 25 juin 2018 entre la République du Bénin et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel et de la tranche d’urgence du programme d’assainissement pluvial de la ville de Cotonou, objet de décret n° 2018-359 du 31 juillet 2018

9- le projet de loi portant autorisation de ratification des accords-cadres pré-mise en œuvre et de mise en œuvre, signée le 03 avril 2018 entre la République du Bénin et la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du financement partiel du projet de réhabilitation du corridor Cotonou-Niamey : section Béroubouay-Malanville (169,4 km).

10- le projet de loi portant autorisation de l’accord de financement, signé à Cotonou le 11 juin 2018 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement (AID), dans le cadre du projet régional d’amélioration des systèmes de surveillance des maladies en Afrique de l’Ouest (REDISSE III)

11- le projet de loi portant autorisation de ratification du protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, adopté à New-York, le 02 octobre 1999.

 A l'issue de cette session extraordinaire, plusieurs décisions de poursuite ainsi que plusieurs textes de lois seront adoptés.

 

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