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Révision de la Constitution au Bénin: les grandes modifications apportées

Vingt-neuf (29) ans après son adoption, et après les deux tentatives infructueuses connues depuis 2016, les parlementaires de la 8ème législature ont procédé dans la nuit de ce 31 novembre 2019, à l’unanimité des 83 membres composant l’Assemblée, à la modification de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.

Cette modification est intervenue sur le fondement des articles 154, 155 et 156 de ladite Constitution selon lesquels pour la modifier, entre autres, il faut une majorité qualifiée de 4/5 des membres composant le Parlement.

Au total, 31 articles ont été modifiés avec pour conséquence, l’introduction de 46 nouvelles dispositions. Parmi les plus significatives, on note :

  •    - la création d’un poste de vice-président de la République élu de pair et au même titre que le président de la République, à la majorité absolue des suffrages, lors d’un scrutin présidentiel à deux tours ;
  •    - l’abolition de la peine de mort ;
  •    - l’introduction d’un dispositif visant la promotion des femmes au Parlement à travers une représentation minimale exigée ;
  •    - l’institutionnalisation d’une Cour des comptes et la création de cours régionales compétentes pour le contrôle des comptes des collectivités territoriales ;
  •    - la possibilité pour le président de la République de désormais ratifier des accords de prêt contrairement à l’ancien article 145 qui en donnait compétence au Parlement ;
  •    - la reconnaissance des chefferies traditionnelles par l’Etat ;
  •    - un système de parrainage obligatoire des candidats à l’élection présidentielle par les élus communaux et les députés ;
  •    - une augmentation d’un an portée sur la durée du mandat des députés à partir de 2026, faisant passer le mandat de 4 ans à 5 ans ;
  •    - la limitation du renouvellement du mandat des députés à trois, contrairement au renouvellement illimité dont il bénéficiait ;
  •    - la possibilité pour un député nommé à un poste ou à d’autres fonctions, de reprendre son siège auprès de son suppléant au cours de la même législature ;
  •    - la création d’un Conseil national de défense et de sécurité et d’un Conseil national des renseignements, présidés par le président de la République ;
  •    - l’organisation d’élections générales (élections présidentielle, législatives et communales) et locales à partir de 2026 ;

Il faut noter que ces différents changements auront pour conséquence, un véritable bouleversement des habitudes et pratiques politiques observées depuis l’avènement du renouveau démocratique. Pour beaucoup, les plus grandes innovations demeurent la création d’un poste de vice-président et la tenue à partir de 2026 et pour toutes les années à venir, d’élections générales en République du Bénin.

La Chaire UNESCO DPHD a lancé la première promotion d’observateurs d’élections au Bénin et dans la sous-région.

Ce samedi 1er juin 2019 a été marqué à la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie, par la sortie de la première promotion des observateurs d’élections formés au Bénin.

La Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie est une entité dont la réputation et la notoriété se sont solidement établies, notamment dans le domaine des droits de l’homme et la démocratie au Bénin et dans la sous-région. Elle est devenue avec le temps, une passerelle incontournable pour la formation ou le renforcement des capacités des acteurs d’organisations de défense des droits de l’homme et de promotion de la bonne gouvernance. Plusieurs présidents d’institutions au Bénin et en Afrique y ont été formés et contribuent à leurs divers niveaux, à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit.

C’est fort de ce palmarès et surtout de ce rôle de pionnier que la Chaire UNESCO DPHD a initié pour la toute première fois au Bénin, un programme en vue de former sur une courte durée, des observateurs d’élections. A la base de cette initiative, il a été révélé que l’une des causes de dysfonctionnement d'une démocratie, est la faiblesse des aptitudes des personnes appelées à gérer les étapes du processus électoral, de même que la faiblesse de la culture politique et électorale des citoyens.

Ladite formation a permis de mettre à la disposition de l’Etat ainsi que des organisations de la société civile en charge de l’observation des élections, des professionnels capables, entre autres :

  •    - d’examiner la tenue d’élections ;
  •    - d’analyser qualitativement le déroulement d’élections ;
  •    - de réaliser un rapport d’observation d’élections ;
  •    - d’apprécier ou de superviser le travail d’une mission d’observation d’élections ;

Composée de magistrats, d’acteurs des OSC, de juristes et de leaders d’associations, cette première promotion d’observateurs certifiés d’élections permettra sans nul doute de contribuer à renforcer la crédibilité des processus électoraux au Bénin et dans la sous-région.

Le Titulaire de la Chaire UNESCO, le Professeur Samson Igor B. GUEDEGBE, après avoir félicité l’équipe de la Chaire UNESCO qui s'est occupée des conditions matérielles de la formation, et après avoir remercié le formateur, s’est dit satisfait et heureux de l’aboutissement de ladite formation tout en étant certain que les institutions nationales telles que la CENA et la Cour constitutionnelle, de même que celles non étatiques, pourront exploiter ces nouvelles compétences pour le compte des échéances électorales à venir.

La dernière séance de formation a été clôturée par une cérémonie de remise de certificats aux récipiendaires.

  

  

    

Relecture des lois politiques et électorales au Bénin: le Président de la République lance la réflexion.

Dans son message à la nation du lundi 20 mai 2019, le Président de la République du Bénin, SEM Patrice TALON, a annoncé l’idée de la relecture de trois principales lois organisant le paysage politique et electoral au Bénin.

Il s’agit de :

 

En effet, le Président de la République a invité, dans son dissours, les nouveaux députés de la 8ème législature à rassurer l’opposition politique en procédant à la relecture de ces différentes lois afin de les actualiser compte tenu des réalités de l’évolution du pays.

 

Il faut noter que ces différentes lois ont été à l'origine d’une longue période de contestation marquée par quelques violences déplorées par le Président de la République. Par exemple, l’article 27 de la Charte des partis politiques qui dispose que « tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux (02) élections législatives consécutives », fortement décrié par beaucoup de partis pénalisés, ainsi que d’autres dispositions controversées, pourraient être revues afin de rétablir le dialogue et le calme dans le rang des divers acteurs.

 

 

Par ailleurs, promulguée le 14 octobre 2002, la loi sur le statut de l'opposition ne réflète plus le paysage politique résultant des réformes de 2018 et devra également passer sous le scanner des nouveaux parlementaires.

 

Une succession de relectures de lois s’annonce donc pour le nouveau parlement béninois.

 

 

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A lire dans les actualités:

 

Appel à Contributions sur le thème "Démocratie et Développement en Afrique": la Chaire UNESCO ouvre le débat.

La Chaire UNESCO des droits de la personne et de la démocratie de l'Université d'Abomey-Calavi, en partenariat avec la fondation Konrad Adenauer, organise un podium discussion le samedi 08 juin 2019 sur le thème:

"Démocratie et développement en

Afrique"

Dans ce cadre, elle lance un appel à candidatures aux fins de sélectionner des discutants capables d'animer ladite activité.

A cet effet, et sans que la liste ne soit exhaustive, les universitaires, les acteurs de la société civile, les professionnels de tous ordres, les juristes, les chercheurs, docteurs et doctorants en droit, en science politique ou en sciences sociales,  peuvent faire acte de candidature.

Toute personne intéressée est priée de se faire enregistrer dans le registre ouvert au secrétariat de la Chaire Unesco du 17 au 31 mai 2019 entre 10H00 et 16H30 mn.

 

Contact téléphonique: 6076 69 69

E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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A lire dans la même rubrique:

Bientôt un acte uniforme portant harmonisation du droit du travail dans l'espace OHADA.

Dans le fond, l'idée n'est pas surprenante, puisque le droit du travail entre dans le domaine du droit des affaires tel que défini par l’OHADA.

Aux termes des dispositions de l’article 2 du Traité constitutif de l’organisation, « (…) entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail … ».

L’idée d’une harmonisation du droit du travail est à encourager, premièrement en ce que les règles nationales régissant le droit du travail ne sont pas toujours suffisantes, ni précises.

Au Bénin, par exemple, il semble difficile d’opérer une lecture croisée intégrale et non risquée entre la loi n°98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail d’une part, et la loi n°2017-05 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.

De plus, ces instruments nationaux, dont l’application spatiale est limitée, ne peuvent traiter de façon appropriée et globale, des problèmes et réalités transfrontaliers comme la mobilité de la main-d’œuvre dans l’espace OHADA ou encore la restructuration des entreprises affectant des salariés de différents Etats membres. En pareilles situations, des règles sont nécessaires au niveau transnational afin que l’économie et le droit marchent de front, et que les difficultés de résolution des litiges, s’évaporent.

Par ailleurs, il existerait selon l’OHADA, de fortes similitudes entre les dispositions des Codes du travail des Etats membres de l’OHADA en raison de l’histoire juridique commune, de sorte qu’une réforme convergente à l’échelle supranationale offre l’opportunité d’une actualisation commune et d’une harmonisation efficace.

L’OHADA a par conséquent engagé le processus d’élaboration d’un Acte uniforme relatif au droit du travail. Le processus en est actuellement à sa phase de concertation et de discussion sur l’avant-projet d’Acte uniforme.

L’achèvement de la concertation sous-régionale engagée en zone CEMAC permettra d’amorcer la finalisation du processus législatif de ce renouveau en droit social.

Source : www.ohada.org

 

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A lire dans la même rubrique

OHADA : le professeur Dorothé Cossi SOSSA n’est plus le Secrétaire permanent.

Bénin: les forces de défense, de sécurité et assimilées désormais autorisées à enseigner dans les universités publiques.

Cour constitutionnelle du Bénin : les deux réformes majeures introduites par la 6ème mandature.

 

 

L’ancien greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Cotonou condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Ce mardi 16 avril 2019, la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) a clôturé sa première session criminelle au titre de l’année 2019. Au titre de cette session, la juridiction dirigée par le Président Cyriaque DOSSA, saisie par le Ministère public, s’est penché sur le dossier de l’ex Maître Abou Seidou, ancien greffier en chef du TPI de Cotonou.

Rappelons-le, à la faveur d’un premier conseil des ministres tenu le 25 avril 2018, le gouvernement avait eu à se pencher sur des anomalies relevées au greffe du Tribunal de première instance de Cotonou, des incohérences d’une ampleur considérable de l’ordre d’un déficit d’un milliard cinq cent quinze millions cinq cent cinquante mille trois cent onze (1.515.550.311) FCFA dans la gestion du greffier en chef, dudit tribunal, couplées de soupçons de corruption.

Par la suite, et plus récemment, le Conseil des Ministres du 27 mars 2019 a révélé le contenu d’un rapport commandité par le gouvernement, dont il ressort que les montants distraits par l’ex-Greffier en chef, Me Abou Seidou, entre 2011 et 2017, se chiffrent autotal à la somme de trois milliards cent quatre-vingt-trois millions quatrecent quarante-sept mille deux cent quatre-vingt-six (3.183.447.286) FCfa au lieu d’un milliard cinq cent quinze millions cinq cent cinquante mille trois cent trente et un (1.515.550.331) FCfa initialement découvert.

Il lui est reproché devant la juridiction, des faits qualifiés d’abus de confiance aggravé, d’enrichissement illicite, de vol de documents administratifs, d’abus de fonction et d’exercice illégal des activités de micro-finances.

C’est donc saisie de cette affaire qui entache la crédibilité des juridictions nationales que le procès, s’est soldé par sa condamnation par défaut à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Notons qu’on dit qu'une décision a été rendue par défaut lorsque l'une des parties n'a pas comparu, quelle qu'en ait été la raison, mais que la Cour a cependant prononcé une décision.

Placé sous mandat d’arrêt, il devra en outre rembourser les sommes détournées et devra également payer une amende de 800 millions FCFA à titre de dommages et intérêts, sans compter la saisie de ses avoirs en banque et de ses biens immeubles.

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Justice et corruption au Bénin : quand le sort du justiciable ne tient parfois qu’à quelques billets de banque.

 

 

 

 

 

 

Concours d'Agrégation CAMES 2019: l'Université de Parakou organise une session de préparation à l'intention des candidats.

Le Doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Parakou, Professeur Moktar ADAMOU, porte à la connaissance des candidats au concours d'Agrégation CAMES 2019 que la Faculté, en collaboration avec le Comité Scientifique Sectoriel Droit et Science Politique, organise à leur intention une session de préparation du 31 mars 2019 au 07 avril 2019, sur le campus de Parakou.

La composition des jurys qui examineront les candidats est la suivante:

DROIT PRIVE

- Professeur Noël GBAGUIDI (Université d'Abomey-Calavi)

- Professeur Charles MBA-OWONO (Université Omar Bongo)

- Professeur Joseph DJOGBENOU (Université d'Abomey-Calavi)

- Professeur Roch DAVID-GNAHOUI (Université d'Abomey-Calavi)

- Professeur Eric DEWEDI (Université de Parakou)

- Professeur Moktar ADAMOU (Université de Parakou)

DROIT PUBLIC ET SCIENCE POLITIQUE

- Professeur Babacar GUEYE (Université Cheik Anta Diop)

- Professeur Adama KPODAR (Université de Kara)

- Professeur Dodzi KOKOROKO (Université de Lomé)

- Professeur Ibrahim SALAMI (Université d'Abomey-Calavi)

- Professeur Nadine MACHIKOU (Université YAOUNDE II)

 Les candidats non ressortissants du Bénin et du Togo sont priés de payer un droit d'inscription de cent mille (100.000) Francs CFA à la session.

Tous les candidats doivent avoir envoyé leur note de synthèse des travaux, les travaux ainsi que leurs matières des première et deuxième leçon au plus tard le vendredi 15 mars 2019 à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Contacts:

Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  Tel: (+229) 96815420/ 94256441

 

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Le Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE, nouveau titulaire de la Chaire UNESCO.Professeur Igor GUEDEGBE, nouveau titulaire de la Chaire UNESCO

 

 

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