Blogs

Blogs

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Proin ornare consectetur sodales. Nulla luctus cursus mauris at dapibus. Cras ac felis et neque consequat elementum a eget turpis. Aliquam erat volutpat.

Bénin: les forces de défense, de sécurité et assimilées désormais autorisées à enseigner dans les universités publiques.

Le Conseil des Ministres en sa séance du 19 septembre 2018, a adopté le décret n°2018-438 du 19 septembre 2018 portant conditions d’emploi à la fonction enseignante, des personnels des forces de défense, de sécurité et assimilés dans les universités publiques du Bénin.

Aux termes des dispositions dudit décret, les personnels visés plus haut, sont autorisés à servir en qualité d’enseignant ou de chercheur dans les universités publiques, centres de recherche et structures d’application du Bénin. Ils pourront à ce titre, s’inscrire sur les différentes listes d’aptitude du CAMES (Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur) ou toutes autres listes de même nature.

Le décret fixe des conditions pour être admis à servir en qualité d’enseignant :

  • -   être titulaire soit d’un doctorat, soit d’un diplôme de docteur-ingénieur, soit d’un diplôme de doctorat d’Etat en médecine, en pharmacie, ou de titres équivalents ;
  • -     obtenir l’avis favorable du ministre de tutelle ;
  • -     et obtenir l’avis favorable du Conseil scientifique de l’université ou du centre de recherche d’accueil.

Dans ce sens, c’est le Ministre en Charge de l’Enseignement Supérieur qui est chargé de leur délivrer toutes les pièces administratives nécessaires à la constitution de leur dossier de candidature. Il ne s’agit pas pour autant d’un moyen d’abandon de leurs postes au profit de l’enseignement universitaire. Un arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et des ministres ayant sous leur tutelle les services dans lesquels ces personnels sont appelés à exercer, précise la répartition du temps dans les différents services.

Par ailleurs, aux termes dudit décret, les personnels des forces de défense et de sécurité servant en qualité d’enseignant dans les universités publiques, bénéficient des avantages de leurs corps respectifs et de ceux des différents corps dont ils occupent un emploi en leurs qualités d’enseignant, sans toutefois prétendre au cumul des avantages.

Une fois admis à la retraite, ces personnels restent soumis aux dispositions statutaires applicables à leurs corps, mais peuvent être employés sous contrat dans les universités publiques du Bénin.

 

Abonnez-vous à www.legibenin.net

Légibénin contribue à la diffusion de l’information juridique au Bénin.

Abonnez-vous à la page Facebook Légibénin en cliquant ici...

 

La commission béninoise des Droits de l’Homme officiellement installée ce vendredi 28 décembre 2018.

Aux termes de l’article 4 de la loi n°2012-36 du 15 février 2013 l’instituant, la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH) a pour mission, la promotion et la protection des droits de l’Homme sur tout le territoire de la République du Bénin.

A ce titre, elle est habilitée à donner aux institutions de la République, à la population et à toute structure compétente, des renseignements, des avis et faire des recommandations sur toutes questions relatives aux droits de l’Homme soit par auto-saisine, soit à la demande des pouvoirs publics ; faire aux pouvoirs publics toutes propositions de textes susceptibles de promouvoir et de garantir les droits de l’Homme, et donner son avis sur les projets et propositions de loi ayant une incidence sur les droits de l’Homme ; recevoir les requêtes individuelles et collectives des citoyens et diligenter des enquêtes sur les cas de violations des droits de l’Homme ; œuvrer à la primauté du droit et à la légalité en République du Bénin ; etc.

La Commission comprend onze (11) membres choisis parmi les personnalités de nationalité béninoise jouissant de leurs droits civils et politiques et connues pour leur probité morale, leur indépendance d’esprit, leur expérience dans leurs domaines respectifs et leur intérêt pour les droits de l’Homme.

 

 Parmi ces 11 membres, neuf (09) proviennent du corps des magistrats, de l’ordre des avocats, de l’ordre des médecins, des Organisations non gouvernementales de promotion et de protection des droits de l’Homme, des associations féminines de défense des droits de la femme, des Organisations non gouvernementales de promotion des droits de l’enfant, des centrales syndicales, du patronat, du corps des journalistes, et deux (02) sont des députés de l’Assemblée nationale.

Adoptée depuis 2012 sans être effective, et longtemps attendue, ce n’est qu’en 2018 qu’il a été procédé à la désignation des 11 membres selon les critères définis par la loi. C’est donc en application des dispositions de l’article 10 de ladite loi, aux termes duquel « les membres de la Commission, avant leur entrée en fonction, prêtent serment devant la Cour Constitutionnelle », que la cérémonie de prestation de serment et d’installation des 11 membres désignés de la CBDH aura lieu ce vendredi 28 décembre 2018 à 9H30 à la Cour constitutionnelle sous la présidence du Professeur Joseph F. DJOGBENOU, président de la haute juridiction.

  • Représentant les Magistrats: Pierre AHIFFON

  • Représentant les Avocats: Me Hippolyte YÈDÉ

  • Représentant les Médecins: Dr Éric KIKI MIGAN

  • Représentant les députés: He Rosine DAGNIHO et He Jean-Marie ALLAGBÉ

  • Représentant les ONG des Droits de l’Homme: Isidore Clément CAPO-CHICHI

  • Représentant les Associations féminines des Droits de la femme: Sidikatou ADAMON épse HOUÉLÉTÉ

  • Représentant les ONG des Droits de l’enfant: Me Alexandrine SAÏZONOU épse BÈDIÈ

  • Représentant les Centrales syndicales: Christophe HOUESSIONON

  • Représentant le Patronat: Serge PRINCE-AGBODJAN

  • Représentant les Journalistes: Emérico Pichy Sonagnon A. ADJOVI

 

Les membres de la Commission ainsi désignés sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge des droits de l’Homme pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une fois.

Avec cette installation, et surtout au regard des profils des différents membres de cette commission, de grandes avancées pourront être notées en matière de protection effective des droits de l'homme au Bénin.

 

 

 

L'Assemblée Nationale a adopté le budget exercice 2019.

Après le débat général sur le rapport de la Commission des Finances ainsi que les amendements des députés conformément à l’article 103 de la Constitution et au Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, l’Assemblée Nationale du Bénin vient d’adopter le budget de l’Etat, exercice 2019.

Ce troisième budget de l’Etat sous le gouvernement du Président Patrice Talon a été adopté ce jeudi 20 décembre 2018 à la majorité des députés présents et représentés, exception faite de 11 députés de l’opposition.

Respectant le principe budgétaire de l’universalité, le budget général de l'Etat, exercice 2019 s’équilibre en ressources et en charges à la somme de mille huit-cent soixante-dix-sept milliards cinq cent quarante-trois millions de francs CFA (1.877.543.000.000) contre 1862,918 milliards FCFA en 2018.

Contrairement aux autres députés, les onze députés de la minorité parlementaire ayant voté contre l’adoption de ce projet de loi de finances dénonceraient l’introduction de nouvelles taxes qui rendraient la situation microéconomique du pays insupportable.

Il faut noter que comparativement au budget de 2018, le budget actuel connaît un accroissement de 0,8%.

 

 

 

Le Bénin et la Communauté internationale célèbrent, le 18 décembre, la Journée internationale des migrants.

La Journée internationale des migrants, proclamée par l'Organisation des Nations unies le 4 décembre 2000 et commémorant l'adoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990, est célébrée tous les 18 décembre de chaque année dans les États membres de l'ONU afin de « dissiper les préjugés » sur les migrants et « de sensibiliser l’opinion à leurs contributions dans les domaines économique, culturel et social, au profit tant de leur pays d’origine que de leur pays de destination».

Lors de cette journée, l'ONU encourage tous les États invités, États membres des Nations unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, à fournir des informations sur les droits de l'homme et sur les libertés fondamentales des migrants, à partager leurs expériences et entreprendre des actions qui assurent leur protection.

Les migrations sont une réalité incontournable. De nombreuses raisons amènent les gens à se déplacer – que ce soit pour étudier à l’étranger, rejoindre des membres de la famille, chercher un emploi ou des moyens de subsistance, ou assurer un meilleur avenir à leurs enfants. D’autres quittent leur pays pour fuir la criminalité, la violence, les conflits, la persécution, l’insécurité, la discrimination, les catastrophes naturelles et la dégradation de l’environnement, ou encore la pauvreté.

Récemment en 2018, le Bénin a ratifié la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990 et entre ainsi dans la liste des Etats membres de l’ONU assurant la protection des droits des travailleurs migrants.

Vingt-huit (28) ans après l'adoption de cette convention, ce ne sont plus seulement les droits des migrants travailleurs qui doivent être protégés, mais aussi et surtout, leur droit à l'intégration et à des traitements plus égalitaires.

 

 

Cour constitutionnelle du Bénin : les deux réformes majeures introduites par la 6ème mandature.

« La cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. » (Article 14 de la Constitution).

Depuis la prise de fonction de la sixième mandature dirigée par le Professeur Joseph DJOGBENOU, des réformes ont été initiées, notamment dans la procédure devant la haute juridiction béninoise. Le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle a subi à cet effet, une modification par l’Assemblée Générale des conseillers en date du 11 juin 2018.

1.   La procédure devant la Cour constitutionnelle est écrite, gratuite et contradictoire. Elle est publique, sauf décision contraire de la Cour.

 Le caractère écrit de la procédure veut dire que le juge constitutionnel ne peut prendre en compte dans son jugement, que ce qui a été écrit par les parties elles-mêmes et non ce qui est déclaré oralement. Ainsi, conformément à l’article 30 nouveau du Règlement intérieur de la Cour, « Nul ne peut demander à être entendu dans les procédures pendantes devant la Cour ».

La contradiction est le droit pour toute personne directement intéressée de se voir assuré une information utile dans l'instance par la communication de différents éléments du dossier produit, dans un délai suffisant, en vue de leur discussion devant le juge constitutionnel. Le contradictoire est donc un principe qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Autrement, toute saisine de la Cour constitutionnelle, par exemple sur une violation de droits, donnera lieu à un débat contradictoire où l’autre partie pourra soit se justifier, soit apporter des éléments ou moyens contraires aux allégations du requérant. Le contradictoire instauré dans une procédure vise donc à assurer la loyauté, l’équité et l’égalité des armes. Pour assurer ce contradictoire, la Cour siège désormais en audience plénière tous les mardis à 10H.

2.   Les parties peuvent désormais se faire assister de toute personne physique ou morale compétente. Celle-ci peut déposer des mémoires signés par les parties concernées.

Il n’est pas rare de rencontrer des personnes victimes de violations mais dans l’impossibilité de formuler des recours et de les suivre devant la haute juridiction. Ainsi, à travers cette possibilité qu’offre la Cour constitutionnelle au requérant de se faire assister (par un spécialiste), de meilleurs arguments et moyens pourront être avancés à l’appui des allégations afin de garantir une meilleure justice constitutionnelle.

Les ONG de défense des droits humains ainsi que les Organisations de la société civile pourront désormais s’orienter dans la rédaction et le suivi de recours individuels nécessitant leur expertise et leurs compétences spécifiques.

Ces deux réformes majeures introduites le 11 juin 2018 sont mises en application depuis le 17 juillet 2018. Même si elles ne sont pas unanimement partagées, ce sont la portée des mesures qui intéressent à plusieurs titres.

 

 

LEGIBENIN contribue à la diffusion de l'information juridique au Bénin.

 

Nous sommes les leaders de l'information juridique au Bénin.

Abonnez-vous à notre page Facebook en cliquant ici

Le code électoral béninois rendu conforme à la Constitution.

Ce 09 octobre 2018, les députés ont mis en conformité avec la constitution, la loi N°2018-31 portant code électoral en République du Bénin. Cette action du Parlement fait suite à la décision DCC 18-199 de la Cour Constitutionnelle en date du 02 Octobre dernier. Toutes les dispositions indexées par la Cour constitutionnelle ont été revues par la commission des lois, en procédure d'urgence, et votées en début de séance à l'unanimité moins une voix.

En effet, dans le contrôle de constitutionnalité opéré, la haute juridiction avait estimé que les articles 227 et 244 ne respectaient pas la lettre et l’esprit de l’article 64 de la Constitution, auquel ils renvoient. Ainsi, dans cette démarche de mise en conformité, les articles 227, et 244 ont été corrigés et mis en conformité avec l’article 64 qui stipule que: « Tout membre des Forces armées ou de sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de sécurité publique. Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps ».

Traitant de l’âge minimum de 25 ans en dessous duquel nul ne peut être candidat à une élection, et de la nécessité d’avoir avoir une résidence continue de 10 ans sur le territoire béninois l’article 249 a été également mis en conformité à la Constitution. Il en est de même de l’article 137 qui a été reformulé.

Enfin, l’article 308 qui soulève le problème de l’inéligibilité d’une catégorie de citoyens dans le ressort des circonscriptions électorales au sein desquelles ils exercent les fonctions d’autorité ou de service public, a été supprimé. Avec la mise en conformité la catégorie de citoyen visée sera éligible. En ce qui concerne l’article 137, déclaré conforme à la Constitution, la plénière a procédé à sa reformulation.


Les parlementaires se réuniront le lundi 15 octobre 2018 pour l'examen d’une proposition de loi portant répression de la traite des personnes en République du Bénin. S’en suivra automatiquement le vote.

 

 

Légibénin est le leader de l'information juridique au Bénin.

Abonnez-vous à notre page Facebook en cliquant ici

Revirement à l'Assemblée Nationale: les députés accordent à nouveau le droit de grève aux magistrats.

Exactement neuf (09) mois après son adoption la loi 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant modification du statut de la magistrature a été abrogée. Ainsi, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté ce 04 septembre 2018, la loi 2018-33 portant abrogation de la loi 2018-01 adoptée le 04 janvier 2018 portant statut de la magistrature.

Ladite loi abrogée avait consacré pour les magistrats, le retrait de leur droit de grève jusque-là reconnu dans toute sa plénitude. Lors du débat en plénière, si les députés de la minorité peinent à comprendre ce revirement de situation. dans leur ensemble, les députés de la majorité parlementaire ont salué l’esprit de cette proposition de loi portant abrogation, qui vient réparer une injustice.

L’abrogation de cette loi qui modifiait le statut de la magistrature en y retirant le droit de grève des magistrats, intervient dans un contexte où une nouvelle loi, la loi 2018-34, procède à une limitation générale du droit de grève en République du Bénin à un maximum de dix jours l’année.

Cette gymnastique législative vise donc à rétablir aux magistrats ce droit de grève sans que celui-ci ne soit absolu, mais fortement limité.

Rappelons que selon la nouvelle législation sur le droit de grève, la grève ne peut excéder dix  jours au cours d’une même année. De même,  la grève ne peut aller au-delà de  sept jours au cours d’un même semestre, et deux   jours au cours d’un même mois. 

 

 

A lire:

Limitation du Droit de grève au Bénin: les députés sont passés à l'acte.

Adoption du Code électoral : les grandes innovations en quelques points.

A lire dans le Journal officiel de la République du Bénin du 16 aout 2018

Ouverture de la 3e session extraordinaire de 2018 du parlement: plusieurs initiatives de lois et décisions de poursuite à examiner.

Légibénin contribue à la diffusion de l'information juridique au Bénin.

Abonnez-vous à notre page Facebook en cliquant ici