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Elections au Bénin : l’intégralité d’un nouveau code électoral comportant de grandes innovations.

La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a adopté, ce mardi 7 août 2018, la proposition de loi portant Code électoral au Bénin. Le texte comporte de grandes innovations notamment relatives aux conditions de fond et de forme d’éligibilité dans le cadre des élections législatives et présidentielles au Bénin.

C’est ainsi qu’ont été substantiellement revues, la caution à payer pour tout candidat à l’élection présidentielle et la caution pour les élections législatives. Ladite caution serait passée de 15.000.000 à 250.000.000 FCFA pour tout candidat à l’élection présidentielle, et de 8.300.000F à 200.000.000FCFA pour chaque liste de candidature.
Par ailleurs, le nouveau texte introduit une réforme importante dans l’obtention par les regroupements politiques, de sièges à l’Assemblée Nationale. Il s’agit, outre l’obtention des suffrages requis dans leurs circonscriptions électorales, de la réunion d’au moins 15% du suffrage national exprimé. Cette mesure viserait à encourager et favoriser les grands regroupements politiques.

Entre autres grandes nouveautés, le texte prévoit que tout ancien président de la République qui se présente aux élections législatives perd son statut d’ex-chef d’Etat, donc les avantages et privilèges liés à ce statut.

Déjà adopté par la Commission des Lois, le texte devra passer par l’étape ultime des amendements et de l’adoption en plénière, ainsi que du contrôle de constitutionnalité pour entrer dans l’ordonnancement juridique.

 

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Procédure de révision de la Constitution béninoise : voici le texte proposé.

PROPOSITION DE LOI PORTANT AMENDEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du…………………. La loi dont la teneur suit :

Article 1er : Les articles 15, 52, 53, 56, 80, 81, 99, 112, 131, 138, 156 et le titre VI de la loi 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin sont modifiés et libellés comme ci-après :

Art 15 nouveau. -Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Article 52 nouveau. : Durant leurs fonctions, le président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent, par eux-mêmes ni par intermédiaire, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour constitutionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Ils sont tenus, lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci, de faire une déclaration écrite de leurs patrimoines adressée à la Cour des comptes.

Ils ne peuvent prendre part aux marchés de fournitures et aux adjudications pour les administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle. Ils ne peuvent prendre part ni aux marchés publics, ni aux délégations de service public, ni à tout partenariat public-privé.


Article 53 nouveau : Avant son entrée en fonction, le président de la République prête le serment suivant :
« Devant Dieu, les Mânes de nos Ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté :

Nous…, président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement :

  • - de respecter et de défendre la Constitution que le Peuple béninois s’est librement donnée ;
  • - de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
  • - de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun,
  • - de la paix et de l’unité nationale ;
  • - de préserver l’intégrité du territoire national ;
  • - de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du Peuple.

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi ».

Le serment est reçu par le président de la Cour constitutionnelle devant l’Assemblée nationale, la Cour suprême et la Cour des comptes.

Article 56 nouveau : Le président de la République nomme trois des sept membres de la Cour constitutionnelle.
Après avis du président de l’Assemblée nationale, il nomme en Conseil des ministres : le président de la Cour suprême, le président de la Cour des comptes, le président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le Grand Chancelier de l’Ordre national.
Il nomme également en Conseil des ministres : les membres de la Cour suprême, les membres de la Cour des comptes, les Ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les magistrats, les officiers généraux, et supérieurs, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique.


Art 80 nouveau. -Les députés sont élus au suffrage universel direct. L’élection a lieu au plus tard quatre-vingt dix jours après l’élection du président de la République. La durée du mandat est de cinq ans. Ils sont rééligibles.

Chaque député est le représentant de la Nation toute entière et tout mandat impératif est nul.

Art 81 nouveau -La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants. Elle peut prescrire des dispositions particulières qui assurent la promotion de l’élection des femmes à l’Assemblée nationale.

La Cour constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l'élection des députés.
Tout membre des Forces armées ou de Sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de Sécurité publique. Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

Article 99 nouveau : Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’Etat.
Les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Cour des comptes.

Les lois de programme fixent des objectifs de l’action économique et sociale de l’Etat.

Article 112 nouveau : L’Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique de finances.

Elle est , à cet effet, assistée de la Cour des comptes qu’elle peut saisir aux fins de toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle.

Article 131 nouveau : La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative et judiciaire. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections communales. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif, ainsi qu'à toutes les juridictions.

TITRE VI bis : DE LA COUR DES COMPTES

Article 138 bis-1 : La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics. Elle est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle veille au bon emploi des fonds publics. Les décisions de la Cour des comptes ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu’à toutes les juridictions. La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes sont fixés par une loi organique. La loi fixe les procédures suivies devant la Cour des comptes.

Article 138bis-2 : Le président de la République est garant de l’indépendance de la Cour des comptes. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Cour des comptes. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes statue comme conseil de discipline des membres de la Cour des comptes. La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des comptes sont fixés par une loi organique.

Article 138bis-3 : Le président de la Cour des comptes est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois, par le président de la République, par décret pris en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les Conseillers de la Cour des comptes ou les cadres de la catégories A1 ou équivalent ayant au moins quinze (15) années d’expérience en matière financière, économique, comptable ou juridique. Il est inamovible durant la durée de son mandat. Les fonctions de président de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membres du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

Article 138bis-4 : Les présidents de Chambres, les Conseillers et les Auditeurs de la Cour des comptes sont nommés par décret pris en Conseil des ministres, par le président de la République sur proposition du président de la Cour des comptes et après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. La loi détermine le statut des membres de la Cour des comptes.

TITRE XII DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 156 bis-1 : Nonobstant les dispositions de l’article 80, les députés sont élus en 2019 pour un mandat de sept (7) ans en vue de l’organisation d’élections groupées à partir de 2026.

Article 156 bis-2 : Les premiers membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes sont nommés par le président de la République sur proposition conjointe du président de la Cour des comptes, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances.

 

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi constitutionnelle de la République du Benin.

Le Président de la République rend automatiquement exécutoires les lois portant retrait du droit de grève et beaucoup d'autres lois.

     Juste après la décision DCC 18-141 du 28 juin 2018 relative à la validation du retrait du droit de grève, et dans la soirée du même 28 juin, le Président de la République du Bénin a procédé à la promulgation des lois comportant les dispositions controversées relatives au retrait du droit de grève. Sous réserve du délai de connaissance acquise desdites lois, elles entrent donc en vigueur et sont désormais exécutoires sur l'ensemble du territoire national.

     Il s'agit de:

   - la loi n° 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin ;

   - la loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin ;

   - la loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police républicaine ;

Pra ailleurs, d'autres lois votées et contrôlées par la Cour constitutionnelle ont été également promulguées. Il s'agit des :

   - loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin ;

   - loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;

   - loi n° 2018- 02 modifiant et complétant la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.

   - loi n° 2018-10 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin;

   - loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

 

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Revirement jurisprudentiel sur le droit de grève: ce que beaucoup ignorent de la décision et de son contenu.

 

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Revirement jurisprudentiel sur le droit de grève: ce que beaucoup ignorent de la décision et de son contenu.

Par Décision DCC 18-141, la Cour constitutionnelle s'est prononcée ce jeudi 28 juin 2018 sur une requête en interprétation des décisions DCC 18-001, DCC 18-003 et DCC 18-004 formée par deux citoyens: Mme Juliette KAYASSI et M. Soliou ADJOUNVI. Les décisions faisant l'objet du recours sont substantiellement relatives au retrait du droit de grève à certains corps de la fonction publique, notamment: les magistrats, les agents de santé publique et les agents de sécurité publique.

En effet, l'article 50 de la loi 2017-43 modifiant et complétant la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique fixe les secteurs dans lesquels l'exercice du droit de grève est interdit en République du Bénin, notamment la défense, la sécurité, la santé et la justice. Cette disposition avait été invalidée par la Cour constitutionnelle dirigée par Théodore HOLO, au regard de la fondamentalité du droit de grève et donc de l'impossibilité de son interdiction.

Alors que la Cour de Théodore HOLO affirmait que "seul le constituant peut interdire l'action syndicale et le droit de grève, le législateur n'étant habilité qu'à encadrer leur exercice", la Cour de Joseph DJOGBENOU considère que si un droit fondamental est reconnu par la Constitution, restreindre ou interdire ce droit n'est pas contraire à la Constitution si la restriction vise à protéger l'intérêt général et à réaliser un impératif constitutionnel. La cour HOLO affirmait donc viser la protection des droits fondamentaux, la Cour DJOGBENOU s'inscrit plutôt dans la protection de l'intérêt général et de l'ordre constitutionnel.

Par ailleurs, en interprétant l'article 31 de la Constitution, Joseph DJOGBENOU et ses pairs estiment que la disposition selon laquelle "le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi", veut affirmer que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et habilite le législateur à tracer lesdites limites en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont le droit de grève est un moyen, et la préservation de l'intérêt général que la grève peut compromettre.

La Cour constitutionnelle rappelle également en ce qui concerne le corps des magistrats, que la cessation partielle ou totale, de courte ou de longue durée de l'exercice du pouvoir judiciaire peut être interprété comme une vacance du pouvoir judiciaire alors que la Constitution du 11 décembre 1990 n'a prévu aucune situation de vacance de ce pouvoir. Par conséquent, elle affirme que la loi qui exclut les acteurs de la justice comme les magistrats, n'est pas contraire à la Constitution.

La cour constitutionnelle, à travers cette décision DCC 18-141 du 28 juin 2018, dans son cinquième "Considérant", dissimule enfin au sujet du droit de grève, tous les corps qui sont concernés par ce retrait. Elle exclut ainsi de l'exercice du droit de grève, les personnels de l'Etat exerçant dans les secteurs de:

     - la sécurité (police républicaine, autres détachements assurant la sécurité publique)

    - la défense (personnel militaire)

    - les services du renseignement

    - santé (médecins, infirmiers, aides-soignants, sages-femmes et autres agents de santé publique)

    - Justice (magistrats, greffiers, et autres personnels de justice)

    - Administration pénitentiaire (tous les agents exerçant en charge l’exécution des condamnations pénales, dans un but d’individualisation de la peine et dans le respect de la sécurité publique).

  La nébuleuse du droit de grève n'est peut-être pas définitivement réglée et varie apparemment en fonction de l'interprétation du juge constitutionnel en place, selon qu'il soit pour la protection des droits fondamentaux, ou pour la protection de l'intérêt général.

 

 

 

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Cour constitutionnelle: la Cour "HOLO" laisse place à la Cour "DJOGBENOU"

Les nouveaux membres de la Cour constitutionnelle du Bénin, se sont installés ce mercredi 06 juin 2018 pour un mandat de cinq (05) ans.

Pour rappel, la représentation nationale avait procédé à la désignation de quatre des sept membres devant siéger au sein de la haute juridiction. Le Président de la République avait quant à lui, procédé à la désignation des trois membres restants et ce conformément aux prescriptions de l'article 115 de la Constitution.

Selon l'article 116, "le président de la Cour constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq ans, parmi les magistrats et juristes membres de la Cour". C'est à l'application de cette disposition constitutionnelle que se sont consacrés les nouveaux membres de la Cour constitutionnelle ce 06 juin 2018. Cette élection a consacré le Professeur Joseph Fifamin DJOGBENOU en qualité de nouveau Président de la Cour Constitutionnelle.

Les autres membres de la Cour assisteront et accompagneront désormais le Président Joseph DJOGBENOU dans la conduite et la direction de cette juridiction particulièrement sensible et vitale pour la préservation de la démocratie béninoise. Il s'agit en l'occurrence de:

   - Razack AMOUDA,( en qualité de Magistrat) ;

   - Moustapha FASSASSI, (en qualité de Magistrat) ;

   - Rigobert AZON, (en qualité de personnalité de grande réputation professionnelle);

   - Sylvain NOUATIN, (en qualité de Magistrat) ;

   - Cécile de DRAVO épouse ZINZINDOHOUE, (en qualité de juriste de haut niveau) ;

   - André KATARI, (en qualité de personnalité de grande réputation professionnelle) ;

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics. Si les anciens membres de la haute juridiction n'ont pas manqué de contribuer au mieux à l'équilibre institutionnel et à la garantie des droits et libertés, le pari est alors lancé pour ces nouveaux membres en qui le citoyen devra comme à son habitude, placer sa confiance dans l'espoir d'une garantie toujours constante de ses droits et libertés.

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Le code de procédure pénale et la loi portant organisation judiciaire ont été modifiés.

L'Assemblée Nationale, sur initiative du Gouvernement, a procédé à la modification de la loi N°2013-15 du 17 décembre 2012 portant code de procédure pénale et de celle N°2001-37 du 27 août 2002 relative à l'Organisation judiciaire en république du Bénin.

Il faut noter qu'en 2016, la loi portant organisation judiciaire au Bénin avait déjà fait l'objet d'une modification de certaines de ses dispositions notamment par la création de juridictions de commerces autonomes en remplacement des chambres de commerce autrefois relevant des juridictions ordinaires. Aujourd'hui, la remodification cette loi réside dans deux impératifs.

L'impératif de renforcer la garantie des droits humains

Il existe un besoin de faire évoluer le Code de procédure pénale actuellement en vigueur dans notre pays, pour y corriger quelques insuffisances se rapportant aux droits humains". C'est pourquoi, en matière criminelle, le nouveau texte institue le double degré de juridiction. On parle de double degré de juridiction lorsqu'une personne mise en cause ou une partie accusatoire dispose de la possibilité de recourir à une autre juridiction de niveau supérieur afin de solliciter une nouvelle analyse du contentieux qui l'oppose à une autre. Si jusque-là, c'est la Cour d'assises qui jugeait les auteurs d'infractions qualifiées de crimes, désormais, les Tribunaux de première instance pourront juger les criminels.

La Cour d'assises est donc supprimée et ses compétences sont transférées aux Tribunaux d'instance. La Chambre d'accusation est également supprimée et ses prérogatives sont transférées à la chambre d'instruction. De même, plusieurs prérogatives sont transférées du parquet général au parquet d'instance.

L'impératif d'améliorer le dispositif procédural et institutionnel actuel

Face au manque de performances du dispositif procédural et institutionnel actuel en raison du retard dans le jugement des mis en cause, et de l'éloignement géographique des juridictions des lieux de commission des infractions,  le nouveau texte propose comme solution, des dispositions visant à faciliter la rapidité des procédures de jugement des crimes; abréger la durée de la détention préventive; et réduire significativement la population carcérale.

 Au total, ce sont 70 articles qui ont été modifiés dans la loi portant code de procédure pénale. Selon le ministre de la législation, ces réformes visent surtout la célérité des procès en matière criminelle. Cette modification du Code de procédure pénale a eu une incidence sur l'organisation judiciaire actuelle. Ce qui justifie également la modification de cette loi qui prévoit aussi la création d'une cour des infractions économiques et du terrorisme.

Le contenu des textes sera bientôt disponible sur Légibénin.

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54 Criminels seront jugés à partir de ce 03 Avril 2018 à la première session annuelle de la Cour d'assises

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Cour constitutionnelle: voici les sept prochains membres et le probable président!

La Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l'Assemblée nationale et trois par le président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Le mandat des membres actuels de la Cour étant arrivé à terme, la procédure de leur remplacement a débuté depuis quelques jours.

Depuis le 14 mai 2018, le bureau de la représentation nationale a déjà fait connaitre ses membres choisis conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution et de l'article 17.2-c du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.

Et c'est à l'issue du dernier Conseil des Ministres que les noms des trois membres désignés par le Président de la République ont été publiés, complétant ainsi la liste fournie par l'Assemblée. Les sept membres se présentent ainsi qu'il suit:

   - Joseph DJOGBENOU, en qualité de juriste de haut niveau, professeur ou praticien du droit (désigné par l'Assemblée Nationale);

   - Razack AMOUDA, en qualité de Magistrat ayant au moins quinze années d'expériences professionnelles (désigné par l'Assemblée Nationale);

   - Moustapha FASSASSI, en qualité de Magistrat ayant au moins quinze années d'expériences professionnelles (désigné par l'Assemblée Nationale);

   - Rigobert AZON, en qualité de personnalité de grande réputation professionnelle (désigné par l'Assemblée Nationale);

   - Sylvain NOUATIN, en qualité de Magistrat ayant au moins quinze années d'expériences professionnelles (désigné par le Président de la République);

   - Cécile de DRAVO épouse ZINZINDOHOUE, en qualité de juriste de haut niveau, professeur ou praticien du droit (désigné par le Président de la République);

   - André KATARI, en qualité de personnalité de grande réputation professionnelle (désigné par le Président de la République);

Dans deux semaines, il sera pourvu au remplacement des membres actuels de ladite Cour.

Selon l'article 115 de la Constitution, les fonctions de membre de la Cour constitutionnnelle sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire ainsi que de toute fonction de représentation nationale. Ainsi, les nouveaux membres exerçant des emplois publics ou civils devront démissionner de leurs fonctions actuelles avant de prêter serment d'ici le 10 juin 2018.

Selon certaines indiscrétions, tout porterait à pencher en faveur de l'actuel Garde des Sceaux pour occuper le fauteuil de la Présidence de la prochaine Cour.

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