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Concours d'Agrégation CAMES 2019: l'Université de Parakou organise une session de préparation à l'intention des candidats.

Le Doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Parakou, Professeur Moktar ADAMOU, porte à la connaissance des candidats au concours d'Agrégation CAMES 2019 que la Faculté, en collaboration avec le Comité Scientifique Sectoriel Droit et Science Politique, organise à leur intention une session de préparation du 31 mars 2019 au 07 avril 2019, sur le campus de Parakou.

La composition des jurys qui examineront les candidats est la suivante:

DROIT PRIVE

- Professeur Noël GBAGUIDI (Université d'Abomey-Calavi)

- Professeur Charles MBA-OWONO (Université Omar Bongo)

- Professeur Joseph DJOGBENOU (Université d'Abomey-Calavi)

- Professeur Roch DAVID-GNAHOUI (Université d'Abomey-Calavi)

- Professeur Eric DEWEDI (Université de Parakou)

- Professeur Moktar ADAMOU (Université de Parakou)

DROIT PUBLIC ET SCIENCE POLITIQUE

- Professeur Babacar GUEYE (Université Cheik Anta Diop)

- Professeur Adama KPODAR (Université de Kara)

- Professeur Dodzi KOKOROKO (Université de Lomé)

- Professeur Ibrahim SALAMI (Université d'Abomey-Calavi)

- Professeur Nadine MACHIKOU (Université YAOUNDE II)

 Les candidats non ressortissants du Bénin et du Togo sont priés de payer un droit d'inscription de cent mille (100.000) Francs CFA à la session.

Tous les candidats doivent avoir envoyé leur note de synthèse des travaux, les travaux ainsi que leurs matières des première et deuxième leçon au plus tard le vendredi 15 mars 2019 à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Contacts:

Mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  Tel: (+229) 96815420/ 94256441

 

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Le Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE, nouveau titulaire de la Chaire UNESCO.Professeur Igor GUEDEGBE, nouveau titulaire de la Chaire UNESCO

 

 

Le Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE, nouveau titulaire de la Chaire UNESCO.

Le Professeur Agrégé Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE remplace le Professeur Noël Ahonagnon GBAGUIDI et devient le nouveau Titulaire de la Chaire UNESCO-DPHD.

Après près de sept ans passés à la tête de la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Chaire UNESCO-DPHD) de l’Université d’Abomey-Calavi, le Professeur Noël Ahonagnon GBAGUIDI, appelé à de nouvelles fonctions au Conseil National de l’Education, cède son fauteuil au Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE.

Ainsi, après les Professeur Théodore HOLO, Dorothé C. SOSSA et Noël A.GBAGUIDI, le  Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE est le quatrième et de loin, le plus jeune Titulaire de l’histoire de la Chaire UNESCO-DPHD. Et comme l’affirment la plupart de ses collègues, l’homme mérite bien les nouvelles fonctions qui lui ont été dévolues.

Un Titulaire qui connaissait bien la maison

La Chaire UNESCO-DPHD est un établissement de formation et de recherche créé par l’UNESCO et le gouvernement béninois en 1995 à l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin). Cette vision s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 40 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 qui fait obligation à l’Etat de promouvoir l’enseignement des droits de l‘homme. La Chaire UNESCO-DPHD s’est donc assignée cette mission avec le concours de partenaires nationaux et étrangers. La Chaire UNESCO-DPHD contribue ainsi à enseigner et promouvoir  les Droits de l’homme et la démocratie au Bénin et dans la sous-région.

Le Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE est diplômé à double titre de la Chaire UNESCO-DPHD et major de promotion en Gouvernance et Démocratie (DESS) d’une part, puis en Droits de la personne humaine et de la Démocratie (DEA), d’autre part.

Il a été, en qualité de Secrétaire scientifique de la Chaire UNESCO-DPHD, la deuxième personnalité de l’institution durant ces quatre dernières années. A ce titre, il contribuait à la définition et au suivi de la politique de formation et de fonctionnement de la Chaire.

Un nouveau titulaire pour de nouveaux défis

Après près d’un quart de siècle de formation aux droits humains, plusieurs nationalités sont passées par la Chaire UNESCO-DPHD. Plusieurs personnalités y sont également passées. L’actuel Président de la Cour constitutionnelle, Pr. Joseph DJOGBENOU, l’actuel Secrétaire général adjoint du Gouvernement, Dr. Cyrille GOUGBEDJI et l’actuel Secrétaire général de la Cour constitutionnelle, Dr. Gilles BADET, pour ne citer que ceux-là, y ont été formés.

C’est avec un impressionnant palmarès que la Chaire UNESCO voit sa destinée confiée au Professeur Samson Igor Bidossessi GUEDEGBE.

Assurer davantage le rayonnement de la Chaire en tant qu’institution principale de formation aux droits humains dans la sous-région, l’ouvrir sur le monde du numérique, et redéfinir de nouvelles politiques dans l’éternel combat que constitue la formation aux droits humains et à la démocratie, sont les principaux chantiers sur lesquels le Professeur est attendu.

 

 

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L'Etat ne dédommagera plus de victimes pour certaines catégories de fautes commises par des agents de l'Etat.

Les députés béninois ont adopté ce jeudi 21 février 2019, la loi n°2019-11 portant renforcement de la gouvernance publique en République du Bénin. Entre autres dispositions de la loi, on peut noter l’irresponsabilité civile de l’Etat pour des fautes ou des infractions à caractère économique, commises par un agent de l’Etat.

Selon le député Robert GBIAN, initiateur de ladite loi, l’Etat perd de grosses sommes d’argent dans des condamnations civiles et autres réparations de préjudices causés à des personnes physiques ou morales du fait de certains agents publics. 

Si le texte adopté n’est cependant pas encore disponible en l’état pour mieux en cerner les contours, ce qu’on peut toutefois retenir est que la justice ne pourra plus condamner l’Etat à dédommager les victimes des fautes à caractère économique commises par les agents de l’Etat.

Le régime de la responsabilité sans faute de l’Etat a donc subi une modification afin d’amener l’agent de l’Etat, fautif, à réparer désormais lui-même, le préjudice subi par ses victimes. Si jusque-là, c’était l’Etat qui portait la responsabilité de payer des dommages-intérêts aux victimes, aujourd’hui, dès lors que la faute économique est imputable personnellement à l’agent public et non à son employeur (l’Etat), il reviendra à l’agent public d’en assumer les conséquences financières.

Les fautes ou infractions économiques visées par cette loi concernent notamment :

  • - les soustractions ou détournements commis par des agents publics ;
  • - la corruption des agents publics ;
  • - la corruption dans la passation des marchés publics ;
  • - la corruption des agents publics internationaux ;
  • - la corruption dans le secteur privé ;
  • - les infractions relatives à la direction, à l’administration et au contrôle des entreprises publiques et semi-publiques ;
  • - le trafic d’influence ;
  • - l’enrichissement illicite ;
  • - le délit d’initié ;
  • - l’abus de fonction ;
  • - l’abus d’autorité contre les particuliers ;
  • - l’abus d’autorité contre la chose publique ;
  • - la prise illégale d’intérêt et les délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans les affaires ou activités commerciales incompatibles avec leur qualité.

Selon l’article premier du texte, « lorsque, en répression des infractions économiques, il est établi la culpabilité des personnes poursuivies, comme auteurs, co-auteurs, complices de ces infractions ou leur recel, la juridiction compétente :

- décharge l’Etat de toute somme due au titre de contrats, protocoles, engagements et toutes conventions ayant servi de fondement, moyen, effet, résultat ou produit auxdites infractions.

- prononce à leur encontre, à titre personnel ou à titre solidaire, toutes condamnations pécuniaires auxquelles l’Etat aura été exposé dans le cadre de procédures judiciaires, arbitrales ou non, auxquelles l’Etat est contraint à raison de tels agissements.

- prononce toutes confiscations de leurs biens au profit de l’Etat ».

Selon l’article 3 de la loi votée, les condamnations visées supra ont un caractère provisionnel lorsque les contrats, protocoles, engagements ou conventions n’ont pas encore été annulés, retirés ou résolus ou que les procédures dans lesquelles l’Etat est engagé n’ont pas fait l’objet de décisions passées en force de chose jugée. Ces condamnations et confiscations s’étendent aux personnes physiques ou morales bénéficiaires de celles auxquelles l’Etat aura été exposé ou susceptible de l’être dans les cas susvisés ; lorsque leur participation comme auteurs ou complices aux agissements incriminés est établie, ou lorsqu’elles auront recelé ces infractions ou leur produit ou résultat ou à raison de toute collusion ou concussion, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront également être prononcés.

        Au Bénin, les condamnations prononcées contre l’Etat de 2011 à 2016 par les juridictions nationales et étrangères, arbitrales et étatiques seraient évaluées à plus de 150 milliards FCFA. Ce texte de loi  viserait donc essentiellement à réduire la saignée afin de permettre à l’Etat d’orienter les ressources financières vers les actions de développement.

 

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OHADA : le professeur Dorothé Cossi SOSSA n’est plus le Secrétaire permanent.

C’est à la suite de la 47e session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue les 30 et 31 janvier 2019 que la plus haute instance de l’Organisation a procédé à la désignation d’un nouveau Secrétaire permanent, en remplacement du Professeur Dorothé Cossi SOSSA dont le mandat expire bientôt.

Le professeur titulaire Dorothé Cossi SOSSA, agrégé de droit privé a reçu du conseil des ministres, une motion de remerciements pour la qualité de son leadership à la tête de ladite Organisation.

Et c’est le Professeur Emmanuel Sibidi DARANKOUM qui a été nommé au poste de Secrétaire Permanent en remplacement du béninois.

De nationalité Burkinabé, Emmanuel Sibidi Darankoum est professeur titulaire à l'Université de Montreal au Canada. C’est l’un des intellectuels africains les plus brillants de sa génération et de son domaine, dont les compétences sont reconnues dans les universités aussi bien européennes et canadiennes, qu'africaines. Expert des questions de droit international des affaires et de l’arbitrage, il est connu tant pour son intégrité que sa rigueur au travail. 

Pur produit des universités canadiennes, Emmanuel Sibidi Darankoum maîtrise à la perfection la common law, puisque diplômé de l'Université de Moncton et ayant été l'assistant de recherche du grand juge Bastarache, puis membre de la Law Society du New Brunswick.

Le professeur Dorothé SOSSA laisse un bilan élogieux à la tête de l'OHADA. Il faut retenir, entre autres, que c’est sous son mandat que les RCCM (registre de commerce et de crédit mobilier) ont commencé à être numérisés, que les actes uniformes sur la médiation, les sociétés coopératives ont été adoptés. Les reformes du droit de la faillite, celui des sociétés commerciales et celui de la comptabilité des entreprises ont été également portées à terme. C’est également sous son égide qu’on peut placer la prise en compte du numérique en matière de preuve en droit OHADA.

Le Professeur Dorothé Cossi SOSSA laisse également un actif d’ouverture de l’OHADA sur la scène africaine et internationale. Et c'est à juste titre que le Conseil des Ministres lui a adressé une motion particulière de remerciements.

Il faut noter que cette 47e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA s'est achevée par la passation de la présidence du Conseil des ministres entre la République gabonaise et la République de Guinée Bissau, qui présidera aux destinées de l'OHADA tout au long de l'année 2019.

 

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Bénin: les députés étudient la loi fixant le régime des armes à feu et munitions.

Les députés béninois ont débuté ce mardi 22 janvier 2019, l’examen du projet de loi fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin. Sur les six titres que compte le projet de loi, quelques-uns ont d’ailleurs déjà été adoptés en attendant la poursuite des travaux sur le vote de l’ensemble du texte.

Son examen se poursuit avec le souci de la conformer aux principes et valeurs réaffirmés dans plusieurs conventions et protocoles auxquels le Bénin est partie prenante dont le Traité sur le commerce des armes.

Introduit depuis 2007 au Parlement, ce projet de loi fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin, connaîtra certainement une fin heureuse.

Constitué au départ de 85 articles, le projet de loi en examen comporte actuellement 119 articles répartis en six titres. Ceux-ci sont notamment relatifs aux principes, aux définitions et aux diverses classifications ; aux armes perfectionnées et armes non perfectionnées ; à la fabrication, au montage, à l’importation, à la détention, au port et au transport des armes et munitions. Le texte aborde également les dispositions communes relatives à l’importation, au transit, à la vente et à l’entreposage des armes et munitions sans oublier les pénalités.

Pour la commission parlementaire chargée de la Sécurité qui a présenté le dossier à la plénière, ce projet de loi est d’une importance capitale. L’utilité du texte n’est plus à démontrer dans un monde où le recours aux armes est le sport favori, tout autant que les droits à l’autodéfense et à la légitime défense qui sont en définitive établis dans le droit international.

Entre autres, ce projet de loi interdit sur toute l’étendue du territoire national, en son article 16, la détention, l’usage, le prêt, l’emprunt, la cession, l’échange à titre gratuit ou onéreux, le commerce des armes, des munitions et le matériel connexe par les civils. Toutefois, quelques cas de dérogations sont accordés.

Le texte renseigne sur la procédure pour l’obtention du permis de port d’arme.

Selon la loi, toute personne désireuse d’importer, d’acquérir, de détenir une arme perfectionnée pour son usage personnel ou de la céder, adresse au ministre en charge de la Sécurité publique, par l’intermédiaire de l’autorité administrative de son lieu de résidence, c’est-à-dire le maire, l’une des demandes d’autorisation telles que d’importation et de détention ; de rachat à une tierce personne ; de cession ; d’échange ; de détention à titre d’héritage ; de détention à titre de donation. Une enquête de moralité sera nécessaire sur le avant que le ministre en charge de la Sécurité publique ne statue sur la demande d’autorisation dans un délai de six mois à partir de la date de réception de celle-ci.

Ainsi, l’article 21 dispose que « Nul ne peut ni importer ni détenir plus d’une arme perfectionnée de même famille ; être autorisé à détenir plus d’une arme de poing ni plus d’un fusil, être autorisé à détenir plus de deux armes à la fois de même famille. L’importation et la détention des armes perfectionnées, les munitions et autres matériels peuvent être autorisés à toute personne, à titre exceptionnel et individuel, par le ministre en charge de la Sécurité publique. La loi cible surtout les nationaux cadres de l’administration publique notamment magistrats, administrateurs civils et autres fonctionnaires méritants justifiant de dix années de service. Cette autorisation spéciale est élargie aux personnes appartenant au secteur privé particulièrement méritantes et réunissant un minimum de dix ans d’années de pratique professionnelle ».

Par ailleurs, les personnels des Forces armées, de sécurité et assimilés totalisant au moins dix années de service effectif peuvent être également autorisés à détenir une arme perfectionnée pour usage personnel. Le ministre en charge de la Sécurité publique fixe chaque année par arrêté le contingent d’armes perfectionnées dont l’importation peut être autorisée sur l’ensemble du territoire national, précise le texte. L’arrêté détermine également le quota par circonscription administrative.

Le permis de détention d’une arme perfectionnée aura une validité de cinq ans.

A l’issue de ce délai, le permis sera renouvelable. Le postulant présente l’arme et le permis à renouveler à la circonscription administrative du lieu de son domicile. Selon le texte, la détention d’une arme à feu est illégale si à l’issue du délai de validité du permis, son titulaire n’en sollicite pas le renouvellement dans les trente jours à compter de la date de péremption. Passé ce délai, le permis devient, de plein droit, caduc et l’administration peut en ordonner le retrait ainsi que la saisie conservatoire de l’arme y afférente.

Après son adoption, la Cour constitutionnelle se prononcera sur sa constitutionnalité avant que le texte ne soit promulgué par le Président de la République.

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Bénin: les forces de défense, de sécurité et assimilées désormais autorisées à enseigner dans les universités publiques.

 

 

 

 

 

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L’Assemblée Nationale a adopté un nouveau Code pétrolier en République du Bénin

La loi n°2019-06 portant Code pétrolier en République du Bénin dont l’examen a débuté le mardi 15 janvier 2019 a été adoptée ce lundi 21 janvier 2019 par les membres de l’Assemblée Nationale.

Contrairement à l’ancien texte qui est composé de 133 articles, ce nouveau texte est composé de 170 articles regroupés en neuf titres respectivement relatifs :

  1. aux dispositions générales et personnes habilitées à entreprendre des opérations pétrolières ;
  2. au cadre institutionnel ;
  3. aux dispositions communes aux opérations pétrolières;
  4. à la prospection, la recherche, l’exploitation, le transport et le stockage des hydrocarbures ;
  5. aux contrats pétroliers ;
  6. au régime fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières ;
  7. aux dispositions administratives et financières relatives aux ristournes et répartition des recettes pétrolières d’une part et à la surveillance administrative, technique et au contrôle financier d’autre part ;
  8. aux infractions, sanctions et règlement des différends.

L’ancienne loi n°2006-18 du 17 octobre 2006 portant Code pétrolier en République du Bénin actuellement en vigueur, sera donc bientôt retirée de l’ordonnancement juridique au profit de la nouvelle dont l’adoption vise, entre autres, le renforcement de la maîtrise de l’Etat sur son patrimoine pétrolier et la clarification du cadre contractuel des opérations pétrolières ; l’adoption de mesures destinées à faciliter et à rationaliser l’accès aux blocs pétroliers ; l’amélioration de la gouvernance du secteur à travers la mise en place d’un cadre institutionnel clair et l’adoption de mesures destinées à promouvoir les activités de recherche et d’exploitation pétrolière, etc.

Selon ses acteurs, l’entrée en vigueur de cette loi, contribuera à favoriser l’assouplissement des conditions de passage en phase d’exploitation des blocs pétroliers en cas de découverte ; l’amélioration du contenu local des opérations pétrolières et la mise en place d’un dispositif économique et fiscal équilibré.

Le texte est toutefois assorti de certaines mesures transitoires. Ainsi, il ne s’applique pas, par exemple, aux contrats pétroliers en cours. Cependant, le texte permet aux détenteurs de permis d’exploitation pétrolière qui le désirent, de solliciter une révision de leurs clauses afin de s’aligner au plus tôt sur les dispositions de la nouvelle loi.

 

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Bénin: les forces de défense, de sécurité et assimilées désormais autorisées à enseigner dans les universités publiques.

 

 

 

 

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Bénin: les forces de défense, de sécurité et assimilées désormais autorisées à enseigner dans les universités publiques.

Le Conseil des Ministres en sa séance du 19 septembre 2018, a adopté le décret n°2018-438 du 19 septembre 2018 portant conditions d’emploi à la fonction enseignante, des personnels des forces de défense, de sécurité et assimilés dans les universités publiques du Bénin.

Aux termes des dispositions dudit décret, les personnels visés plus haut, sont autorisés à servir en qualité d’enseignant ou de chercheur dans les universités publiques, centres de recherche et structures d’application du Bénin. Ils pourront à ce titre, s’inscrire sur les différentes listes d’aptitude du CAMES (Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur) ou toutes autres listes de même nature.

Le décret fixe des conditions pour être admis à servir en qualité d’enseignant :

  • -   être titulaire soit d’un doctorat, soit d’un diplôme de docteur-ingénieur, soit d’un diplôme de doctorat d’Etat en médecine, en pharmacie, ou de titres équivalents ;
  • -     obtenir l’avis favorable du ministre de tutelle ;
  • -     et obtenir l’avis favorable du Conseil scientifique de l’université ou du centre de recherche d’accueil.

Dans ce sens, c’est le Ministre en Charge de l’Enseignement Supérieur qui est chargé de leur délivrer toutes les pièces administratives nécessaires à la constitution de leur dossier de candidature. Il ne s’agit pas pour autant d’un moyen d’abandon de leurs postes au profit de l’enseignement universitaire. Un arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et des ministres ayant sous leur tutelle les services dans lesquels ces personnels sont appelés à exercer, précise la répartition du temps dans les différents services.

Par ailleurs, aux termes dudit décret, les personnels des forces de défense et de sécurité servant en qualité d’enseignant dans les universités publiques, bénéficient des avantages de leurs corps respectifs et de ceux des différents corps dont ils occupent un emploi en leurs qualités d’enseignant, sans toutefois prétendre au cumul des avantages.

Une fois admis à la retraite, ces personnels restent soumis aux dispositions statutaires applicables à leurs corps, mais peuvent être employés sous contrat dans les universités publiques du Bénin.

 

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