NB: Veuillez cliquer sur les tiroirs que constituent les années de publications des différents textes pour voir les différentes lois qui y sont publiées.

Loi  2017-27 Relative à la production au conditionnement à l'étiquetage à la vente et à l'usage du tabac de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

Loi 2017-20 Portant Code du numerique en Republique du Benin

Loi 2017-15 Modifiant et complétant la loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin

 

Loi 2017-14 Portant autorisation de ratification d'accord de prêt

Loi 2017-13 Portant autorisation de ratification du contrat PPEA III

Loi 2017-11 Portant autorisation de ratification de l'accord de prêtBOAD-PACER

 

Loi 2017-10 Portant ratification de l'accord de prêt

Loi .2017-09 Portant ratification de la Convention sur les armes

Loi 2017-08 Portant identification des personnes physiques en Republique du Benin

 

Loi 2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Bénin

Loi 2017-05 Sur l'embauche et la main-d'oeuvre

Loi 2017-02 Relative au credit-bail en Republique du Benin

Loi 2017-01 Relative à l'activite d'affacturage en Republique du Benin

Loi N° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin

Loi N° 2016-16 modifiant et complétant le loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin

Loi N° 2016-15 modifiant et complètant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin

 

Loi N° 2016-14 Portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016

Loi N° 2016-13 Portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2014

Loi N° 2016-11 Portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

 

Loi N° 2016-10 Portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin

Loi N° 2016-07 Portant autorisation d'adhésion à la Convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers révisée

Loi N° 2016-04 Portant autorisation d'adhésion à deux (02) Conventions de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale

Loi n° 2015-19 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 2015-20 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées

LOI-N°-2013-07  Loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi n° 98-006 du 09 Mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi 2007-28 du 23 Novembre 2007

LOI-N°-2013-10   Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2005

LOI-N°-2013-11   Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2006

LOI-N°-2013-12   Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2007

LOI-N°-2013-13   Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2008

LOI-N°-2013-14  relative aux lois de finances

Loi n° 2013-05 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin

Loi n° 2013-09 du 03 septembre 2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin

LOI-N°-2012-36  Loi portant création de la Commission béninoise des droits de l’homme

Décision n° cm/UMOA/016/09/2012 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des états membres de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)

 

Loi n° 2012-26 du 07 août 2012 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement

Loi n° 2012-14 DU 21 mars 2012 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin

Loi n° 2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes

Loi N° 2011-25 DU 1ER Octobre 2011 Portant règles générales applicables aux Personnels militaires, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés en République du Bénin

Loi N° 2011-20 DU 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin

LOI-N°-2009-22-A-subst  Loi portant institution du Médiateur de la République

Loi n°2007-01 portant statut des greffiers et des officiers de justice en République du Bénin.

Loi n°2007-02 portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant Code de sécurité sociale en République du Bénin.

Loi n°2007-03 portant régime foncier rural en République du Bénin.

 

Loi n°2007-06 portant autorisation de ratification de quatre (04) Conventions et de deux(02) Protocoles de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).

Loi n°2007-16 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005

Loi n°2007-17 relative au sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques.

 

Loi n°2007-18 portant autorisation de ratification de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée le 11 juillet 2003.

Loi n°2007-20 portant protection du patrimoine culturel et du patrimoine naturel à caractère culturel en République du Bénin

Loi n°2007-21 portant protection du consommateur en République du Bénin

 

Loi n°2007-22 portant loi des finances rectificatives pour la gestion 2007.

Loi n°2007-25 portant règles générales pour les élections en Républiques du Bénin.

Loi n°2007-27 portant institution du service militaire d’intérêt national

 

Loi n°2007-28 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des conseils de village ou de quartier de ville en république du Bénin.

Loi n°2007-30 portant autorisation de ratification de Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telles que modifiée en 1998.

Loi n°2007-33 portant loi de finances pour la gestion 2008

Loi n°2006-03 portant autorisation de ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou  dégradants

Loi n°2006-04 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin

Loi n°2006-05 portant autorisation de ratification des Accords de promotion et de protection des investissements signés le 18 mai 2001 à Bruxelles

 

Loi n°2006-08 portant autorisation de ratification du protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur l’énergie signé entre les quinze (15) Etats Membres de la CEDEAO à Dakar le 31 janvier 2003

Loi n°2006-09 A portant autorisation de ratification du protocole de 1997 modifiant la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires, telles que modifiée par le protocole de 1978 y relatif

 

Loi n°2006-09 B portant autorisation de ratification du traité modifié de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) signé le 29 janvier 2003 à Dakar (République du Sénégal) entre les huit (08) Etats membres de l’UEMOA

Loi n°2006-10 portant autorisation de ratification des amendements à la Convention portant création de l’Organisation Maritime Internationale (OMI).

Loi n°2006-11 portant mesures de promotion de la bancarisation et de l’utilisation des moyens de paiement scripturaux.

 

Loi n°2006-12 portant règlementation de la production, de la commercialisation et de la consommation des cigarettes et autres produits du tabac en Républiques du Bénin

Loi n°2006-14 portant lutte contre le blanchiment des capitaux

Loi n°2006-15 relative aux entreprises d’investissement à capital fixe dans l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

 

Loi n°2006-17 portant code de minier et fiscalités minières en République du Bénin.

Loi n°2006-18 portant code pétrolier en République du Bénin

 

Loi n°2006-19 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin

Loi n°2006-20 portant loi des finances rectificatives pour la gestion 2006

Loi n°2006-24 portant loi des finances pour la gestion 2007

 

Loi n°2006-25 portant règles générales pour les élections en République du Bénin.

Loi N° 2006-14 DU 31 octobre 2006 Portant lutte contre le blanchiment des capitaux

Loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du vih/sida en république du bénin

 

Loi n° 2006-43 du 26 Juin 2006 portant Statut Général des Personnes Militaires des Forces Armés Béninoises

La loi 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et repression de la traite d'enfants en republique du benin et ses decrets d'application

Loi n°2005-01 portant autorisation de ratification de l’Accord International portant code bénino-togolais de l’électricité

Loi n°2005-04 portant autorisation de ratification du protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes

 

Loi n°2005-07 modifiant et complétant la loi n°2001-07 du 09 mai portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin

Loi n°2005-14 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Loi n°2005-15 portant autorisation de ratification des statuts du Centre Africain pour les Applications de la Météorologie au Développement (ACMAD)

 

Loi n°2005-16 portant autorisation régime général de la zone franche industrielle en République du Bénin

Loi n°2005-22 portant autorisation de ratification de la Convention International pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes situées sur le plateau continental

Loi n°2005-23 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale  sur la formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, telle que modifiée en 1995

 

Loi n°2005-24 modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n°2005-25 portant autorisation de ratification de l’Acte Constitutif amendé de l’Union Africaine adopté le 03 février 2003 à Addis-Abeba (Ethiopie)

Loi n°2005-27 portant autorisation de ratification du protocole A/P3/1/03 sur l’Education et la Formation

 

Loi n°2005-28 portant autorisation de ratification de la Convention Générale A/C1/1/03 relative à la Reconnaissance et à l’Equivalence des Diplômes, Grades, Certificats et autres titres dans les Etats Membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)

Loi n°2005-29 portant autorisation de ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale

Loi n°2005-30 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en République du Bénin

 

Loi n°2005-31 portant prévention, prise en charge et contrôle du VIH/SIDA en République du Bénin

Loi n°2005-33 portant modification de la loi n°2003-17 du novembre 2003 portant orientation de l’Education Nationale en République du Bénin

Loi n°2005-34 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en Suisse le 21 mars 2003 par l’Assemblée Mondiale de la santé et signée à New-york par la République  du Bénin le 18 juin 2004

 

Loi n°2005-36 portant loi des finances rectificatives pour la gestion 2005

Loi n°2005-38 portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 1999

Loi n°2005-39 portant règlement définitif du budget général de l’Etat, gestion 2000

 

Loi n°2005-41 portant suspension pour l’élection présidentielle de mars 2006, du recensement électoral national approfondi institué par la loi 2005-14 du 28 juillet 2005 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Loi n°2005-42 portant loi de finances pour la gestion 2006

Loi n°2005-43 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises

Loi n° 2004-01 portant autorisation de ratification du protocole relatif à la création de Conseil de paix et de Sécurité de l’Union Africaine

Loi n° 2004-02 portant autorisation de ratification de l’Acte constitutif de la Conférence des ministres de l’agriculture de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (CMA/AOC) adopté à Yaoundé le 16 février 1996

Loi n°2004-03 portant création de l’ordre des experts-comptables et comptables agrées en République du Bénin (OEC. CA-Bénin)

 

Loi n°2004-04 portant statut des commissaires-priseurs en République du Bénin

Loi n°2004-05 Portant autorisation de ratification du traité portant création du parlement de l’union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

Loi n°2004-07 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la cour Suprême

 

Loi portant autorisation de ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique

Loi n°2004-12 portant autorisation de ratification  des amendements de Montréal et de Beijing au protocole de Montréal relatif à ds substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Loi n°2004-16 portant autorisation de ratification du traité relatif au projet de Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest, signé à Dakar le 31 janvier 2003

 

Loi n°2004-17 portant autorisation de ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques signé le 03 novembre à Rome (Italie)

Loi n°2004-18 portant modification de l’ordonnance n°96-04 du 31 janvier 1996 portant code  des marchés publics applicable en République du Bénin

Loi n°2004-20 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême

 

Loi n°2004-22 portant autorisation de ratification de la Convention des Nations-Unies contre la corruption adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 31 octobre 2003

Loi n°2004-23 portant régime juridique et fiscal harmonisé  applicable au projet de Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest en République de Bénin

Loi n°2004-26 portant autorisation de ratification du protocole relatif à l’amendement de l’article 20 de l’Accord portant création du fonds de solidarité Africain

 

Loi n°2004-27 portant modification et complétant l’article 2 de la loi n°86-013 DU 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat

Loi n°2004-28 portant loi de finances pour la gestion 2005

Loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune

Loi n° 2003-01 portant modification de l’article 124 de la loi n° 2000-18 du 03 janvier 2001 portant règles générales pour les élections en république du Bénin et remise en vigueur de la loi n°94-015 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale

Loi n° 2003-02 portant dérogation à l’article 41 de la loi n° 2000-18 du 03 Janvier 2001 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

 

Loi n° 2003-03 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin

Loi n°2003-04 relative à la santé sexuelle et à la reproduction

Loi n°2003-10 portant autorisation de ratification du protocole de traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au parlement panafricain adopté à Durban (Afrique du Sud) le 11 juillet 2002

 

Loi n° 2003 portant autorisation de ratification du protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité

Loi n° 2003-12 portant autorisation de ratification du protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption

Loi n°2003-13 portant autorisation de ratification de la convention G2nérale de coopération entre la république du Bénin et le Royaume de Belgique, signée à Cotonou le 25 avril 2002

 

Loi n°2003-14 portant autorisation de l’instrument d’amendement à la Constitution de L’organisation Internationale du Travail adopté par la   85ème session de la Conférence internationale du travail

Loi n° 2003-15 portant autorisation de ratification de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POPS) signée le 23 mai 2001 à Stockholm en Suède

Loi n° 2003-16 portant autorisation de ratification de la convention de Rotherham sur la procédure d’information et de consentement préalable et de connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l’objet d’un commerce international adoptée en septembre 1998

 

Loi n° 2003-17 portant Orientation de l’Education Nationale en République du Bénin

Loi n° 2003 portant autorisation de ratification de la convention de l’organisation de l’Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adopté à Alger (Algérie) en juillet 1999

Loi n° 2003-19 portant autorisation de ratification de l’accord portant révision de l’accord de Bangui du 02 mai 1977

 

Loi n° 2003-20 portant autorisation de ratification d la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois protocoles additionnels

Loi n° 2003- 21 relative à la répression de la loi n° 83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l’usure

Loi n° 2003-23 portant loi de finances pour la gestion 2004

Loi n°2001-07 portant maîtrise d’ouvrage public

Loi n°2001-08 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale du travail n°182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination

Loi n°2001-09 portant exercice du droit de grève en République du Bénin

 

Loi n°2001-12 portant autorisation de ratification de l’Acte constitutif de l’Union africaine signé le 11 juillet 2000 à Lomé au TOGO

Loi n°2001-21 portant charte des partis politiques

Loi n°2001-26 portant autorisation de ratification du statut de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la cour pénale internationale

 

Loi n°2001-28 portant détermination du traitement des indemnités et autres avantages dus aux membres de la Cour Constitutionnelle

Loi n°2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication

Loi n°2001-30 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages dus aux députés, membres de l’Assemblée Nationale

 

Loi n°2001-36 portant statut de l’opposition

Loi n°2001-37 portant organisation judiciaire en République du Bénin

Loi n°2001-38 portant statut des huissiers de justice

 

Loi n°2001-40 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre d’assistance en matière de protection civile

Loi n°2001-41 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Défense

Loi n°2001-42 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution de dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de janvier 2002

Loi n° 2000-01 portant ratification de l’Ordonnance n°2000-001 du 2 janvier 2000 portant loi de finance pour la gestion 2000

Loi n° 2000-02 portant ratification de l’Ordonnance n°2000-002 du 02 janvier 2000 portant programme d’investissement publics pour la gestion 2000

Loi n°2000-10 portant autorisation de ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une cour Africaine des Droit de l’Homme et des Peuples

 

Loi n°2000-11 portant autorisation de ratification de la Convention Internationale sur l’élimination  de TOUTES LES FORMES de discrimination raciale signée le 02 février 1967

Loi uniforme n°2000-12 portant sur les instruments de paiement dans l’UEMOA : chèques, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre

Loi n°2000-18 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

 

Loi n°2000-19 définissant les règles du Président de la République

Loi n°2000-21 portant loi de finances pour gestion 2001.

Loi n°99-001 portant loi de finances pour la gestion 1999

Loi n°99-002 portant programme d’investissement public pour l’année 1999

Loi n° 99-007 portant autorisation de ratification de la convention relative à l’institution du Visa touristique entente (VTE), entre les pays membres du conseil de l’entente, signée à Cotonou le 13 aout 1998

 

Loi n° 99-008 portant modification de l’article 32 e la loi n°88-005 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises Publiques et semi-publiques et de l’article 24 des statuts types y annexés

Loi n°99-009 portant autorisation de ratification de la convention régissant la coopération entre les loteries nationales des pays membres du Conseil de l’entente, signée à Cotonou le 13 aout 1998

Loi n° 99-010 portant autorisation de ratification du traité instituant la communauté économique africaine signé à Abuja le 3 juin 1991

 

Loi n°99-011 portant autorisation de ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires signe par la République du Bénin, le 27 septembre 1996 à New-York.

Loi n° 9-013 portant autorisation de ratification d’adhésion de la République du Bénin à l’amendement au paragraphe 2 de l’article 42 de la convention relative aux droits de l’enfant

Loi n° 99-014 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique

 

Loi n° 99-015 modifiant et complétant la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

Loi n° 99-016 modifiant et complétant la loi n°98-036 du 15 janvier 1999 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale

Loi n° 99-19 portant autorisation de ratification de la convention internationale contre l’Apartheid dans les sports signés le 16 mai 1986

 

Loi n°99-21 portant autorisation de ratification du quatrième amendement des statuts du fonds monétaire international

Loi n° 99-026 portant transfert du siège de la Cour Suprême

Loi n° 99-027 portant autorisation de ratification du traité de Pélindaba sur la zone exemple d’armes nucléaires en Afrique (ZEAN), signé au Caire le 11 avril 1996

 

Loi n°999-028 portant autorisation de ratification des conventions internationales du travail n°81-135-138-144-260

Loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la république du bénin

Loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en république du bénin

Loi n°98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statuts particulier

Loi organique n°98-001 relative à la Haute Cour de Justice

Loi n° 98-004 portant Code de Travail en République du Bénin

Loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particulier

 

Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin

Loi n° 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin

Loi n°98-012 complétant la loi n°81-014 du 10 octobre 1981, complétée par la loi n°88-006 du 26 avril 1988 et portant statut Général des personnels militaires des Forces Ames Populaires.

 

Loi n ° 98-015 portant statut Générale des Gens de Mer en République du Bénin

Loi n° 98-014 portant institution, organisation et fonctionnement de l’ordre national des médecins vétérinaires

Loi n° 98-019 portant code de sécurité sociale en République du Bénin

 

Loi n ° 98-026 portant autorisation de ratification de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines, anti –personnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 31 décembre 1997

Loi n° 98-027 portant autorisation d’adhésion à la convention portant création du Conseil de le Coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950

Loi n° 98-028 portant amnistie de certains faits commis ente le 1er Janvier 1990 et le 30 juin 1996

 

Loi n° 98-029 portant autorisation de ratification des amendements de Londres adoptés en 1990 et de l’amendement de Copenhague adopté en 1998 au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Loi n° 98-030 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin

Loi n° 98-034 portant règles générales pour les élections en République du Bénin

 

Loi n° 98-036 portant modification de la loi n° 94-015 du 27 janvier définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale

Loi n° 98-037 portant code de l’artisanat n République du Bénin

Loi N° 98- 039 portant loi de finance ratificative pour la gestion 1998

Loi n° 98-040 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Janvier 1999

Loi n° 97-001 portant loi des finances pour la gestion 1997

Loi n° 97-002 portant Programme d’Investissement Publics pour l’année 1997

Loi n° 97-009 portant conditions d’admission à la retraite des professeurs de rang magistral de l’Université Nationale du Bénin

 

Loi 97-010 portant libération de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin

Loi n° 99- 011 portant autorisation des annexes du traité de Yaoundé signées à Abidjan le 19 décembre 1991

Loi n° 97-014 portant création de la taxe sur les nuitées dans les hôtels et établissement assimilés en république du Bénin

 

Loi n° 97- 015 portant autorisation de ratification de la convention portant création du conseil Régional de l’Epargne Publique et des marchés financiers signée par le République du Bénin la 03 juillet 1996 à Dakar

Loi n 77- 017 portant autorisation de ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur distinction adoptée à New-York le 30 Novembre 1992 et signée par la République du Bénin le 14 janvier 1993

Loi n° 97-019 portant modification de la loi n°81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces béninoises

 

Loi n° 97-020 fixant les conditions de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicale

Loi n° 97-021 portant autorisation de ratification du protocole A/P 1/7/91 de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEOA) relatif à la cour de justice d la communauté

Loi n° 97-022 portant autorisation de ratification du traité portant création d’une observation Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne (AFISTAT) signé le 21 septembre 1993 à Abidjan

 

Loi n° 97-023 portant autorisation de ratification de la convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux en Afrique et de contrôle de leurs mouvements transfrontaliers, signée le 30janvier 1991

Loi n° 97-024 portant autorisation de ratification de l’Accord relatif à la création de la commission mixte pari-France bénino-nigérienne de délimitation de la frontière

Loi n° 91-025 sur le contrôle des drogues et des précurseurs

 

Loi n° 97-027 portant règlementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne de crédit

Loi n° 97-028 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin

Loi n° 97-029 portant organisation des communes en république du Bénin

 

Loi n°97-030 relative à l’autorisation de ratification de l’accord portant création de la Banque Africaine de l’Import-export (AFREXIM-BANK)

Loi n° 97-035 autorisant l’adhésion de la République du Bénin à la Convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination

Loi n°97-036 portant autorisation d’adhésion de la République du Bénin à l’Accord portant création de l’Association des pays producteurs du café.

 

Loi n° 97-037 portant autorisation de ratification de l’accord International de 1993 sur le cacao

Loi n° 97-038 portant autorisation de ratification du traité de l’association pour le Développement du palmier à Huile (ADPH)

Loi n° 97-039 relative à l’autorisation de ratification de la convention portant création du centre International de Recherche, du Développement sur l’élevage en zone subhumide (CIRDES) signée à Abidjan le 12 décembre 1991

 

Loi n° 97-040 portant amnistie de certains faits commis entre le 1er janvier et le 30 juin 1996

Loi n° 97-43 portant loi de finance pour la gestion 1998

Loi n° 97- 044 portant Programme d’investissements publics pour l’année 1998

Loi n° 96-001 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre les mesures exceptionnelles.

Loi n° 96-007 portant autorisation de ratification du Protocole d’Accord modificatif de la convention de Dakar du 25 octobre 1974 et des statuts relatifs à l’Agence pour la sécurité de la Navigation Aérienne signé le 23 juillet 1993 à Paris

Loi n° 96-009 portant autorisation d’adhésion à la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988

 

Loi n° 96-010 portant autorisation de ratification de la Charte Africaine des Droits et du bien-être de l’enfant adoptée à Addis-Abeba en juillet 1990 et signée par la République du Bénin le 27 février 1992

Loi n° 96-012 portant autorisation sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sècheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, signée à Paris le 15 octobre 1944

 

Loi n° 96-013 portant autorisation de la constitution et de la convention de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et du Protocole facultatif de Genève du 22 décembre 1992

Loi n° 96-014 portant autorisation de ratification de la convention de l’Union Panafricaine des Télécommunication (UPAT) signée à Monrovia (Libéria) le 23 mars 1990

Loi n° 96-18 portant Programme d’Investissement Publics remanié pour l’année 1996

Loi n° 95-003 portant autorisation de ratification A/P 1/7/93 de la communauté Economiques des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) relatif à la création de l’Agence Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (AMAO).

Loi n° 95-005 portant autorisation de ratification de l’Accord Instituant l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC°

 

Loi n° 95-007 portant autorisation d’adhésion :

  •   - A la convention de vienne sur les droits des Traités du 23 mai 1969
  •   - A la convention sur les privilèges des institutions spécialisées du 21 novembre 1947
  •   - A la convention relative à l’esclavage du 222 septembre 1926

Loi n° 95-09 portant autorisation de ratification du Traité portant création de la convention interafricaine de la Prévoyance sociale (CIPRES) signée à Abidjan le 21 septembre 1995

 

Loi n° 95-013 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1995

Loi n° 95-014 portant Programme d’Investissement Publics remanié pour la gestion 1995

Loi n° 95-015 définissant les règles particulières pour l’élection du président de la République

Loi n°94-001 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des défenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de février 1994

Loi n°94-002 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des défenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois mars 1994

Loi n°94-003 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des défenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois avril 1994

 

Loi n°94-004 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des défenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois mai 1994

Loi n°94-005 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des défenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois juin 1994

Loi n°94-006 portant autorisation de certificat du traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

 

Loi n°94-007 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des défenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour le mois de Juillet 1994

Loi n°94-009 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique.

Loi n°94-012 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre  des mesures exceptionnelles.

 

Loi n°94-013 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale.

Loi n°94-014 portant modification de l’article 15 de la loi n°9.-035 du 31 décembre 1990 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale

Loi n°94-015 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale

 

Loi n°94-019 portant programme d’investissement public pour l’année 1995

Loi n°94-020 portant loi de finances pour la gestion en 1995

Loi n°94-021 portant transfert de compétence relative à l’Administration des personnels des eaux-forêts et chasse et ceux des douanes et droits indirect   

 

Loi organique n°94-027 relative au conseil supérieur de la Magistrature.

Loi n°94-028 portant autorisation de ratification du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis (ile Maurice) le 17 octobre 1993

Loi n° 94-029 portant réorganisation de l’Ordre National du Bénin

Loi n° 94-030 portant la mise en conformité de la loi n° 94-013 fixant les règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale avec la Décision DCC 34-94 des 22 et 23 Décembre 1994.

Loi n°93-001 portant loi de finances pour la gestion 1993

Loi n°93-002 portant Programme National d’Investissement pour l’année 1993

Loi n°93-007 Portant amendement de la loi n°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin

 

Loi N° 93-009 DU 2 JUILLET 1993 Portant régime des forêts en République du Bénin

Loi n°93-010 Portant statut spécial des personnels de la police nationale

Loi n°93-011 Portant conditions de l’exercice de la chasse et du tourisme de vision en République du Bénin

 

Loi n°93-012 Portant extension de la loi n°90-028 portant amnistie aux faits visés dans l’ordonnance  n°72-57 du décembre 1972

Loi n°93-013 Portant loi organique de la haute cour  de Justice

Loi n°93-016 Portant AUTORISATION de satisfaction du traité instituant une organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats Africains

 

Loi organique portant amendement de la loi organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication

Loi n°93-019 Portant autorisation de ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’exemption mutuelle de visa.

 

Loi n°93-020 portant autorisation de ratification de la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques signé le 13 juin 1992 à RIO DE JANEIRO

Loi n°93-023 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des défenses de l’Etat par douzièmes provisoires pour la gestion 1994.

Loi n° 92-003 portant règlementation financier de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 92-004 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages à incidence financière dus aux députés membres de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 92-005 portant autorisation d’exécuter les recettes et dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires.

 

Loi n° 92-006 portant autorisation de perception des Impôts et Taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes provisoires.

Loi n° 92-008 portant Loi de Finances pour la gestion 1992.

Loi n° 92-009 portant Programme National d’Investissement pour l’année 1992.

 

Loi n° 92- 010 portant Loi organique sur le Conseil économique et Social.

Loi organique n° 92-021 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

Loi n° 92-022 portant Institution d’un Chambre de Commerce et d’Industrie en République du Bénin.

 

Loi n° 92-023 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise du secteur public au secteur privé.

Loi n° 92-025 portant dérogation à titre exceptionnel à l’Ordonnance n° 63/PR du 29 décembre 1966 et à la Loi n° 86-014 du 26 septembre 1986, portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite.

Loi n° 92-028 portant restitution par l’Etat des établissements d’enseignement privé confessionnels à leurs propriétaires.

 

Loi n° 92-029 fixant les règles applicables aux organismes d’assurances et de capitalisation, aux opérations d’assurances, et à la profession d’assurance.

Loi n° 92-033 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzième provisoire pour la gestion 1993.

Loi n° 92-034 portant modification de la Loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises.

Loi organique n° 91-001 portant additif à la Loi organique n° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République.

Loi n° 91-002 portant création du Conseil National de l’Audiovisuel et de la Communication.

Loi n° 91-003 portant abrogation de la Décision-Loi n° 89-009/ANR/CP du 30 août 1989 portant création d’un Impôt Spécial dur le salaire du personnel béninois du projet pétrolier de Sèmè-Ashland.

 

Loi n° 91-004 portant règlementation phyto-sanitaire en République du Bénin.

Loi n° 91-005 portant institution de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Loi n° 91-006 portant Charte culturelle en République du Bénin.

 

Loi n° 91-007 portant Charte de la jeunesse en République du Bénin.

Loi n° 91-008 portant Charte des Sports en République du Bénin.

Loi n° 91-009 portant Loi organique sur la Cour constitutionnelle.

 

Loi n° 91-012 portant allocation de pension spéciale aux anciens Présidents de la République.

Loi n° 91-013 portant immunité personnelle du Président Mathieu KEREKOU.

Loi n° 91-015 portant Programme National d’Investissement pour l’année 1991

Loi n° 90-001 du 2 mai 1990 portant abrogation de l’Ordonnance n° 75-21 du 24 mars 1975 fixant la composition du cabinet du Président de la République et la structure des Ministères.

Loi n° 90-002 portant Code des investissements.

Loi n° 90-003 portant remise en vigueur de la Loi n° 64-28 du 9 décembre 1964 portant organisation judiciaire.

 

Loi n° 90-004 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

Loi n° 90-005 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin.

Loi n° 90-006 portant abrogation de la Loi organique n° 81-009.

 

Loi n° 90-007 portant dissolution des organes locaux de Pouvoir d’Etat et de leurs Organes Exécutifs.

Loi n° 90-008 portant Organisation et Attributions des Circonscriptions Administratives durant la période de Transition.

Loi n°90-009 portant Organisation des Pouvoirs Publics de la période de Transition.

 

Loi n° 90-010 portant Chartes des partis politiques.

Loi n° 90-11 portant loi des finances pour la gestion 1990.

Loi n° 90-12 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n° 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.

 

Loi n° 90-013 portant remise en vigueur et modification de la loi n° 65-3 du 20 avril 1965 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi n° 90-014 portant Programme National d’Investissement pour l’année 1990.

Loi n° 90-015 portant abrogation de l’ordonnance n° 77-14 du 25 mars 1977 portant création des Forces Armées Populaires du Bénin.

 

Loi n° 90-016 portant création des Forces Armées Béninoises.

Loi n° 90-017 portant confirmation des Pouvoirs du Premier Ministre en matière de conclusion de Traités.

Loi n° 90-018 portant règlementation bancaire.

 

Loi n° 90-019 fixant les fêtes légales en République du Bénin.

Loi n° 90-020 définissant le Drapeau de la République du Bénin et l’Emblème National.

Loi n° 90-021 portant modalités d’élection des Responsables du quartier, de ville, des villages et communes durant la période de Transition.

 

Loi constitutionnelle n° 90-022 portant organisation des pouvoirs durant la période de Transition.

Loi n° 90-023 portant Charte des partis politiques.

Loi n° 90-024 portant attributions du maire de commune et du chef de village ou de quartiers de ville élus pour la période de Transition.

 

Loi n° 90-025 portant organisation du Référendum constitutionnel.

Loi n° 90-26 portant création d’un privilège au profit de l’office des postes et télécommunications du Bénin et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances détenues sur les usagers privés, les entreprises publiques et semi-publiques

Loi organique n° 90-27 portant organisation du Haut Conseil de la République.

 

Loi n° 90-028 portant Amnistie es faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu’à la date de promulgation de la présente loi.

Loi n° 90-029 portant conditions d’éligibilité et mode de scrutin pour l’élection et la désignation du chef de quartier de ville, du chef de village, du maire et des membres du Conseil consultatif local pendant la période de Transition.

Loi n° 90-030 portant règlementation du contentieux référendaire et électoral pendant la période de Transition.

 

Loi n° 90-031 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l’internement administratif en matière de sécurité publique.

Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin.

Loi n° 90-33 modifiant les articles 34, 41, 43, 47, 49, 51, 59, 62 et 74 de la loi n° 90-002 du 9 mai 1990 portant Code des investissements.

 

Loi n° 90-034 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 90- 035 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 90-036 définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République.

Loi n° 90-037 portant loi de Finances rectificatives pour la gestion 1990.

Loi n° 89-003 portant modification de certaines dispositions du Code pénal réprimant les détournements, la corruption, la concession et autres infractions assimilées.

Loi n° 89-010 portant additif à la Loi n° 87-007 du 21 septembre 1987 relative à la répression du faux monnayage.

Loi n° 87-007 portant loi relative à la répression du faux monnayage.

Loi n° 87-009 relative à la répression des infractions en matière d’usage, de commerce, de détention et d’emploi de substances vénéneuses.

Loi n° 87-014 portant réglementation de la protection de la nature et de l’exercice de la chasse en République Populaire du Bénin.

 

Loi n° 87-017 modifiant la loi n° 86-010 du 26 février 1986 portant création de l’Ordre National du Bénin.

Loi n° 87- 018 portant création de l’Ordre du Mérite du Bénin

 

Loi n° 87-019 portant création de l’Ordre du Mérite social.

Loi n° 87-020 portant création de l’Ordre du Mérite agricole.

Loi n° 86-005 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes.

Loi n° 86- 012 portant régime des étrangers en République Populaire du Bénin.

Loi n° 86-014 portant code des personnes civiles et militaires de retraite.

Loi n° 84-005 abrogeant les lois et ordonnances antérieures créant les sociétés d’Etat, des offices ou des commissions et organismes nationaux.

Loi n° 83-003 du 17 mai 1983 portant Code minier de la République Populaire du Bénin.

Loi n° 82-008 du 30 décembre 1982 régissant les rapports entre l’Etat, les Offices, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixtes et celles dans lesquelles l’Etat a une prise de participation et fixant leurs modalités de gestion.

Ordonnance n° 77-32 du 9 septembre 1977 portant promulgation de la Loi fondamentale de la République Populaire du Bénin.

Ordonnance n° 70-34/CP du 7 mai 1970 portant Charte du Conseil Présidentiel.

Ordonnance n° 69-53/D du 26 décembre 1969 portant Charte du Directoire.

Loi n° 65- 1 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre.

Loi n° 65-3 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi n° 65-6 instituant le Barreau du Dahomey.

 

Loi n° 65- 18 fixant le ressort des Tribunaux de Cotonou, Porto-Novo, Ouidah et Lokossa.

Loi n° 65-20 fixant les règles relatives à l’organisation générale de l’Administration Publique.

Loi n° 64-13 autorisant la ratification de l’accord créant la Banque Africaine de Développement.

Loi n° 64-20 relative aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d’état-civil.

Loi 64-21 relative au Sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques.

 

Loi n° 64-25 abrogeant la loi n° 63-2 du 26 juin 1963 portant nullité de certaines clauses attributives de juridictions en matière de vente.

Loi n° 64-29 portant définition de la Haute Trahison.

Loi n° 64-33 tendant à réprimer certains abus en matière de crédit public.

 

Loi organique n° 64-34 du 12 décembre 1964 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le Conseil des ministres étant obligatoirement entendu.

Ordonnance n° 8 CPRD/SGG portant constitution de la République du Dahomey.

Loi n° 62-12 relative à l’interdiction de séjour.

Loi n° 62-21 portant réquisition des chômeurs et sans travail.

Loi n° 62- 34 relative à l’image du Président de la République et des hautes personnalités de l’Etat.

Loi n° 61-51 portant approbation de la convention générale de coopération en matière de justice.

Loi n° 60-36 portant constitution de la République du Dahomey