NB: Veuillez cliquer sur les tiroirs que constituent les années de publications des différents textes pour voir les différentes lois qui y sont publiées.

Loi  2017-27 Relative à la production au conditionnement à l'étiquetage à la vente et à l'usage du tabac de ses dérivés et assimilés en République du Bénin

Loi 2017-20 Portant Code du numerique en Republique du Benin

Loi 2017-15 Modifiant et complétant la loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin

 

Loi 2017-14 Portant autorisation de ratification d'accord de prêt

Loi 2017-13 Portant autorisation de ratification du contrat PPEA III

Loi 2017-11 Portant autorisation de ratification de l'accord de prêtBOAD-PACER

 

Loi 2017-10 Portant ratification de l'accord de prêt

Loi .2017-09 Portant ratification de la Convention sur les armes

Loi 2017-08 Portant identification des personnes physiques en Republique du Benin

 

Loi 2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées au Bénin

Loi 2017-05 Sur l'embauche et la main-d'oeuvre

Loi 2017-02 Relative au credit-bail en Republique du Benin

Loi 2017-01 Relative à l'activite d'affacturage en Republique du Benin

Loi N° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin

Loi N° 2016-16 modifiant et complétant le loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin

Loi N° 2016-15 modifiant et complètant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin

 

Loi N° 2016-14 Portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016

Loi N° 2016-13 Portant règlement définitif du budget de l'Etat, gestion 2014

Loi N° 2016-11 Portant loi uniforme sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)

 

Loi N° 2016-10 Portant loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers en République du Bénin

Loi N° 2016-07 Portant autorisation d'adhésion à la Convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers révisée

Loi N° 2016-04 Portant autorisation d'adhésion à deux (02) Conventions de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale

Loi n° 2015-19 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n° 2015-20 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilées

LOI-N°-2013-07  Loi portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi n° 98-006 du 09 Mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi 2007-28 du 23 Novembre 2007

LOI-N°-2013-10   Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2005

LOI-N°-2013-11   Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2006

LOI-N°-2013-12   Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2007

LOI-N°-2013-13   Loi portant règlement définitif du budget général de l'Etat, gestion 2008

LOI-N°-2013-14  relative aux lois de finances

Loi n° 2013-05 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin

Loi n° 2013-09 du 03 septembre 2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin

LOI-N°-2012-36  Loi portant création de la Commission béninoise des droits de l’homme

Décision n° cm/UMOA/016/09/2012 relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des états membres de l'union monétaire ouest africaine (UMOA)

 

Loi n° 2012-26 du 07 août 2012 portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement

Loi n° 2012-14 DU 21 mars 2012 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin

Loi n° 2011-26 du 09 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes

Loi N° 2011-25 DU 1ER Octobre 2011 Portant règles générales applicables aux Personnels militaires, des Forces de Sécurité Publique et Assimilés en République du Bénin

Loi N° 2011-20 DU 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin

LOI-N°-2009-22-A-subst  Loi portant institution du Médiateur de la République

Loi N° 2006-14 DU 31 octobre 2006 Portant lutte contre le blanchiment des capitaux

Loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention prise en charge et contrôle du vih/sida en république du bénin

 

Loi n° 2006-43 du 26 Juin 2006 portant Statut Général des Personnes Militaires des Forces Armés Béninoises

La loi 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et repression de la traite d'enfants en republique du benin et ses decrets d'application

Loi n° 2002-16 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune

Loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale de la république du bénin

Loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en république du bénin

Loi n°98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statuts particulier

Loi n°97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et des précurseurs

Loi N° 93-009 DU 2 JUILLET 1993 Portant régime des forêts en République du Bénin

Loi n° 92-003 portant règlementation financier de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 92-004 portant détermination des indemnités parlementaires et autres avantages à incidence financière dus aux députés membres de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 92-005 portant autorisation d’exécuter les recettes et dépenses de l’Etat par Douzièmes Provisoires.

 

Loi n° 92-006 portant autorisation de perception des Impôts et Taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzièmes provisoires.

Loi n° 92-008 portant Loi de Finances pour la gestion 1992.

Loi n° 92-009 portant Programme National d’Investissement pour l’année 1992.

 

Loi n° 92- 010 portant Loi organique sur le Conseil économique et Social.

Loi organique n° 92-021 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

Loi n° 92-022 portant Institution d’un Chambre de Commerce et d’Industrie en République du Bénin.

 

Loi n° 92-023 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise du secteur public au secteur privé.

Loi n° 92-025 portant dérogation à titre exceptionnel à l’Ordonnance n° 63/PR du 29 décembre 1966 et à la Loi n° 86-014 du 26 septembre 1986, portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite.

Loi n° 92-028 portant restitution par l’Etat des établissements d’enseignement privé confessionnels à leurs propriétaires.

 

Loi n° 92-029 fixant les règles applicables aux organismes d’assurances et de capitalisation, aux opérations d’assurances, et à la profession d’assurance.

Loi n° 92-033 portant autorisation de perception des impôts et taxes et d’exécution des dépenses de l’Etat par Douzième provisoire pour la gestion 1993.

Loi n° 92-034 portant modification de la Loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des Forces Armées Béninoises.

Loi organique n° 91-001 portant additif à la Loi organique n° 90-027 du 12 octobre 1990 portant organisation du Haut Conseil de la République.

Loi n° 91-002 portant création du Conseil National de l’Audiovisuel et de la Communication.

Loi n° 91-003 portant abrogation de la Décision-Loi n° 89-009/ANR/CP du 30 août 1989 portant création d’un Impôt Spécial dur le salaire du personnel béninois du projet pétrolier de Sèmè-Ashland.

 

Loi n° 91-004 portant règlementation phyto-sanitaire en République du Bénin.

Loi n° 91-005 portant institution de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Loi n° 91-006 portant Charte culturelle en République du Bénin.

 

Loi n° 91-007 portant Charte de la jeunesse en République du Bénin.

Loi n° 91-008 portant Charte des Sports en République du Bénin.

Loi n° 91-009 portant Loi organique sur la Cour constitutionnelle.

 

Loi n° 91-012 portant allocation de pension spéciale aux anciens Présidents de la République.

Loi n° 91-013 portant immunité personnelle du Président Mathieu KEREKOU.

Loi n° 91-015 portant Programme National d’Investissement pour l’année 1991

Loi n° 90-001 du 2 mai 1990 portant abrogation de l’Ordonnance n° 75-21 du 24 mars 1975 fixant la composition du cabinet du Président de la République et la structure des Ministères.

Loi n° 90-002 portant Code des investissements.

Loi n° 90-003 portant remise en vigueur de la Loi n° 64-28 du 9 décembre 1964 portant organisation judiciaire.

 

Loi n° 90-004 régissant la déclaration de la main-d’œuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

Loi n° 90-005 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en République du Bénin.

Loi n° 90-006 portant abrogation de la Loi organique n° 81-009.

 

Loi n° 90-007 portant dissolution des organes locaux de Pouvoir d’Etat et de leurs Organes Exécutifs.

Loi n° 90-008 portant Organisation et Attributions des Circonscriptions Administratives durant la période de Transition.

Loi n°90-009 portant Organisation des Pouvoirs Publics de la période de Transition.

 

Loi n° 90-010 portant Chartes des partis politiques.

Loi n° 90-11 portant loi des finances pour la gestion 1990.

Loi n° 90-12 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n° 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.

 

Loi n° 90-013 portant remise en vigueur et modification de la loi n° 65-3 du 20 avril 1965 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi n° 90-014 portant Programme National d’Investissement pour l’année 1990.

Loi n° 90-015 portant abrogation de l’ordonnance n° 77-14 du 25 mars 1977 portant création des Forces Armées Populaires du Bénin.

 

Loi n° 90-016 portant création des Forces Armées Béninoises.

Loi n° 90-017 portant confirmation des Pouvoirs du Premier Ministre en matière de conclusion de Traités.

Loi n° 90-018 portant règlementation bancaire.

 

Loi n° 90-019 fixant les fêtes légales en République du Bénin.

Loi n° 90-020 définissant le Drapeau de la République du Bénin et l’Emblème National.

Loi n° 90-021 portant modalités d’élection des Responsables du quartier, de ville, des villages et communes durant la période de Transition.

 

Loi constitutionnelle n° 90-022 portant organisation des pouvoirs durant la période de Transition.

Loi n° 90-023 portant Charte des partis politiques.

Loi n° 90-024 portant attributions du maire de commune et du chef de village ou de quartiers de ville élus pour la période de Transition.

 

Loi n° 90-025 portant organisation du Référendum constitutionnel.

Loi n° 90-26 portant création d’un privilège au profit de l’office des postes et télécommunications du Bénin et organisation de la procédure en matière de recouvrement de ses créances détenues sur les usagers privés, les entreprises publiques et semi-publiques

Loi organique n° 90-27 portant organisation du Haut Conseil de la République.

 

Loi n° 90-028 portant Amnistie es faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu’à la date de promulgation de la présente loi.

Loi n° 90-029 portant conditions d’éligibilité et mode de scrutin pour l’élection et la désignation du chef de quartier de ville, du chef de village, du maire et des membres du Conseil consultatif local pendant la période de Transition.

Loi n° 90-030 portant règlementation du contentieux référendaire et électoral pendant la période de Transition.

 

Loi n° 90-031 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l’internement administratif en matière de sécurité publique.

Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin.

Loi n° 90-33 modifiant les articles 34, 41, 43, 47, 49, 51, 59, 62 et 74 de la loi n° 90-002 du 9 mai 1990 portant Code des investissements.

 

Loi n° 90-034 portant règles générales pour les élections du Président de la République et des membres de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 90- 035 définissant les règles électorales particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Loi n° 90-036 définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République.

Loi n° 90-037 portant loi de Finances rectificatives pour la gestion 1990.

Loi n° 89-003 portant modification de certaines dispositions du Code pénal réprimant les détournements, la corruption, la concession et autres infractions assimilées.

Loi n° 89-010 portant additif à la Loi n° 87-007 du 21 septembre 1987 relative à la répression du faux monnayage.

Loi n° 87-007 portant loi relative à la répression du faux monnayage.

Loi n° 87-009 relative à la répression des infractions en matière d’usage, de commerce, de détention et d’emploi de substances vénéneuses.

Loi n° 87-014 portant réglementation de la protection de la nature et de l’exercice de la chasse en République Populaire du Bénin.

 

Loi n° 87-017 modifiant la loi n° 86-010 du 26 février 1986 portant création de l’Ordre National du Bénin.

Loi n° 87- 018 portant création de l’Ordre du Mérite du Bénin

 

Loi n° 87-019 portant création de l’Ordre du Mérite social.

Loi n° 87-020 portant création de l’Ordre du Mérite agricole.

Loi n° 86-005 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes.

Loi n° 86- 012 portant régime des étrangers en République Populaire du Bénin.

Loi n° 86-014 portant code des personnes civiles et militaires de retraite.

Loi n° 84-005 abrogeant les lois et ordonnances antérieures créant les sociétés d’Etat, des offices ou des commissions et organismes nationaux.

Loi n° 83-003 du 17 mai 1983 portant Code minier de la République Populaire du Bénin.

Loi n° 82-008 du 30 décembre 1982 régissant les rapports entre l’Etat, les Offices, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixtes et celles dans lesquelles l’Etat a une prise de participation et fixant leurs modalités de gestion.

Ordonnance n° 77-32 du 9 septembre 1977 portant promulgation de la Loi fondamentale de la République Populaire du Bénin.

Ordonnance n° 70-34/CP du 7 mai 1970 portant Charte du Conseil Présidentiel.

Ordonnance n° 69-53/D du 26 décembre 1969 portant Charte du Directoire.

Loi n° 65- 1 rendant obligatoire la souscription d’assurance par tout utilisateur d’un véhicule à moteur terrestre.

Loi n° 65-3 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Loi n° 65-6 instituant le Barreau du Dahomey.

 

Loi n° 65- 18 fixant le ressort des Tribunaux de Cotonou, Porto-Novo, Ouidah et Lokossa.

Loi n° 65-20 fixant les règles relatives à l’organisation générale de l’Administration Publique.

Loi n° 64-13 autorisant la ratification de l’accord créant la Banque Africaine de Développement.

Loi n° 64-20 relative aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d’état-civil.

Loi 64-21 relative au Sceau de l’Etat et aux sceaux, timbres et cachets des administrations et autorités publiques.

 

Loi n° 64-25 abrogeant la loi n° 63-2 du 26 juin 1963 portant nullité de certaines clauses attributives de juridictions en matière de vente.

Loi n° 64-29 portant définition de la Haute Trahison.

Loi n° 64-33 tendant à réprimer certains abus en matière de crédit public.

 

Loi organique n° 64-34 du 12 décembre 1964 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République, le Conseil des ministres étant obligatoirement entendu.

Ordonnance n° 8 CPRD/SGG portant constitution de la République du Dahomey.

Loi n° 62-12 relative à l’interdiction de séjour.

Loi n° 62-21 portant réquisition des chômeurs et sans travail.

Loi n° 62- 34 relative à l’image du Président de la République et des hautes personnalités de l’Etat.

Loi n° 61-51 portant approbation de la convention générale de coopération en matière de justice.

Loi n° 60-36 portant constitution de la République du Dahomey