Saisir la cour de justice de l’UEMOA

1 Sep 2022 | 0 commentaires

Par CHAM Elisée

La Cour de Justice de l’UEMOA veille à l’interprétation uniforme du droit communautaire et à son application. Elle juge les manquements des Etats à leurs “obligations communautaires”, et bien plus encore. Voici ce qu’il faut savoir avant de saisir la haute juridiction communautaire.

Les types de recours

L’article 15 du règlement n°1/96/CM portant Règlement des procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA définit les recours dont peut connaître la Cour. Ils sont au nombre de huit (8).

Le recours en manquement

Aux termes de l’article 15 du règlement, le manquement peut se comprendre d’un Etat membre qui «ne s’est pas conformé aux obligations communautaires…».

 « Le recours en manquement appartient à la Commission… ». C’est dire que le recours devant la cour pour manquement ne peut être ouvert que par la commission de l’UEMOA. L’Etat lésé doit préalablement saisir la commission de l’UEMOA, qui pourra former ce recours. Les Etats membres ne peuvent eux-mêmes directement saisir la cour pour manquement d’un Etat sauf exception.

Procédure

La commission adresse à l’État (Etat auteur du manquement) un avis motivé, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai imparti par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de Justice.

Exceptionnellement, si la Commission n’a pas émis d’avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l’affaire peut être directement portée devant la Cour.

Le recours en appréciation de légalité

Le recours en appréciation de légalité est dirigé contre les actes communautaires obligatoires : les règlements, les directives ainsi que les décisions individuelles prises par le Conseil et la Commission de l’UEMOA.

Ce recours peut être assimilé au recours pour constitutionnalité des lois effectué par la cour constitutionnelle. Sauf que dans ce cas, la cour juge de la conformité par rapport à la constitution.

Dans ce recours, la cour effectue ce qu’on pourrait qualifier de contrôle de légalité des actes communautaires obligatoires. Il peut arriver qu’un acte de l’UEMOA fasse grief à un Etat ou une personne morale ou physique. La cour va être saisie de l’acte querellé, va l’examiner puis rendre sa décision (Arrêt UEMOA, Cour de justice, 09 juin 2021, 04/2021).

Qui peut intenter ce recours ?

A la différence du recours pour manquement appartenant aux Etats, le recours pour appréciation de légalité est ouvert à toute personne physique ou morale, contre tout acte d’un organe de l’Union lui faisant grief.

Le recours en appréciation de légalité doit être formé dans un délai de deux (02) mois, à compter de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

Le plein contentieux de la concurrence

A travers de tels recours, la Cour de l’UEMOA peut être appelée à se prononcer sur les décisions et sanctions que la Commission a pu prendre contre les entreprises qui n’ont pas respecté le principe de la libre concurrence ou qui ont abusé de leur position dominante sur le marché de l’Union.

Elle peut modifier ou annuler de telles décisions, réduire ou augmenter le montant des amendes et des astreintes, opérer des constatations, imposer aux entreprises des obligations ».

Le recours du personnel de l’Union

La Cour statue sur tout litige entre les organes de l’Union et leurs agents dans les conditions déterminées au statut du personnel.

Le recours en responsabilité

C’est un recours qui consiste à engager la responsabilité de l’Union (l’UEMOA) ou de l’Union contre  un tiers ou ses agents à raison de certains dommages. La Cour de Justice est la seule compétente pour trancher le litige et condamner ainsi l’Union à réparer.

Le recours préjudiciel

Au regard des dispositions de l’article 15(6), le recours préjudiciel est un recours porté par une juridiction interne d’un Etat membre devant la Cour de l’UEMOA sur certaines questions reliant les organes ou les actes de l’Union.

La saisine de la cour pour avis et recommandations

La Cour peut émettre des avis et des recommandations sur tout projet de texte soumis par la Commission (…) ». Egalement, lorsqu’elle est saisie par certains organes de l’Union la Cour peut émettre un avis, sur toute difficulté rencontrée dans l’application ou l’interprétation des actes relevant du droit communautaire.

La cour est saisie ici pour des avis et recommandations « par requête écrite qui précise le point sur lequel l’avis de la Cour est demandé ». Egalement « Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question ».

La saisine pour arbitrage

La Cour peut également remplir des fonctions arbitrales en vertu d’un compromis établi par les États membres à l’occasion de la survenance d’un litige relatif à l’interprétation ou à l’application du Traité. Les États parties au compromis y précisent la procédure applicable à leur litige.

Les modalités de saisine de la cour de l’UEMOA

Suivant les dispositions de l’article 26 du règlement, la Cour est saisie selon les cas de deux manières : soit par une requête, soit par notification d’un compromis adressée au Président.

  • La saisine par requête

La requête doit contenir l’indication des noms et prénoms et du domicile élu du requérant, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’agent et de l’Avocat constitué, la qualité du signataire, l’indication de la partie défenderesse, l’objet du litige, les conclusions et un exposé sommaire des faits et moyens.

  • La saisine par notification d’un compromis

Selon l’article 27 du même règlement, lorsqu’une instance est introduite à la Cour par notification d’un compromis, cette notification peut être effectuée conjointement par les États membres ou par un ou plusieurs d’entre eux.

Qui peut saisir la Cour ?

Vu les dispositions de l’art 15(2) du règlement, peut saisir la Cour « toute personne physique ou morale » notamment sur une question qui cadre les objectifs de l’Union. C’est-à-dire que la Cour de l’UEMOA peut être saisie par les personnes physiques, et les personnes morales ressortissants des Etats membres.

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