Qualité de la règle juridique

8 Juil 2022 | 0 commentaires

«La sécurité juridique est intrinsèquement liée à la qualité de la règle juridique et du droit : sa lisibilité, son accessibilité, son intelligibilité, sa simplicité.»

ALLOGNON Mahoussi Gabriel, La condition  du législateur béninois dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, Page 25

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
18 − 4 =


Newsletter