Nul ne peut être poursuivi pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Loi n° 2018-16 portant Code pénal en République du Bénin, Article 3
Nul ne peut être poursuivi pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi.
Loi n° 2018-16 portant Code pénal en République du Bénin, Article 3
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