L’opposition à la demande de restitution

26 Nov 2022 | 0 commentaires

« Le créancier peut opposer à la demande de restitution émanant du débiteur son droit au refus qui ne sera levé qu’au dénouement de la situation par le paiement total. »

Arnaud HOUEDJISSIN, Le droit de rétention dans l’acte uniforme portant sûretés, p.14

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
25 ⁄ 25 =


Newsletter