Les droits fondamentaux

29 Déc 2022 | 0 commentaires

« Les droits fondamentaux étant par essence des droits subjectifs, c’est d’abord à leurs titulaires qu’ils s’adressent. »

Eric Codjo MONTCHO AGBASSA, « Les droits fondamentaux de l’associé en droit OHADA », in RTSJ, p.72

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