Les dimensions de la Constitution

27 Oct 2022 | 0 commentaires

« La Constitution n’a pas qu’une dimension normativiste. Elle ne sert pas seulement à organiser le respect par les normes infra constitutionnelles, et les organes chargées de les adopter, des prescriptions formelles et substantielles qu’elle énonce. La Constitution est également régulatrice et protectrice. »

Sêgnon Gilles BADET, Contrôle intra normatif et contrôle ultra normatif de constitutionnalité […], Thèse de doctorat, UCL, 2011, 2012, p.24

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