« Le pouvoir réglementaire autonome est affranchi de la loi mais pas de la Constitution ni des principes généraux de droit. »
Ibrahim David SALAMI, Droit Administratif, Editions CeDAT, 2015, Page 75
« Le pouvoir réglementaire autonome est affranchi de la loi mais pas de la Constitution ni des principes généraux de droit. »
Ibrahim David SALAMI, Droit Administratif, Editions CeDAT, 2015, Page 75
0 commentaires