Le mécanisme de la correctionnalisation

20 Déc 2022 | 0 commentaires

« En recourant au mécanisme de la correctionnalisation, le procureur de la République peut retenir une qualification délictuelle là où il existe en réalité un crime, et ainsi saisir le tribunal correctionnel en faisant ainsi échec aux dispositions d’ordre public régissant la compétence rationae materiae des juridictions pénales. »

Fiacre Gildas NONNOU, La « civilisation » de l’action publique en droit béninois, in Les annales de l’Université de Parakou, p25.

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