Le juge des faits

9 Jan 2022 | 0 commentaires

« Le juge des faits est celui que la loi autorise à apprécier les faits avant de leur appliquer la règle de droit appropriée. »

Dorothé SOSSA, Joseph DJOGBENOU, L’Introduction à l’étude du droit : Perspectives africaines, Les éditions du CREDIJ, 2012, P. 188.

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