Le droit d’être jugé

26 Déc 2022 | 0 commentaires

« Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable est un droit subjectif dont l’Etat est débiteur. »

Eric Codjo MONTCHO-AGBASSA, Contribution à l’étude d’une notion à contenu variable : Le délai raisonnable en droit privé, Thèse de Doctorat, 04 Juillet 2009, P. 53.

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