Le contrat

21 Sep 2022 | 0 commentaires

« Le contrat n’est qu’un moyen, un instrument, que le droit sanctionne parce qu’il permet des opérations sociales utiles.»

Jacqueline Lohoues-Oble, L’autonomie des parties : le caractère supplétif des dispositions de l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats, Ohada D-09-19, Page 333

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