La peine d’emprisonnement

21 Juil 2022 | 0 commentaires

« Une peine d’emprisonnement et/ou d’amende se révèle indispensable pour assurer la protection de certains intérêts. »

Ndiaw DIOUF, Actes Uniformes et Droit Pénal Des Etats Signataires du Traité OHADA : La Difficile Emergence d’un Droit Pénal Communautaire des Affaires dans l’Espace OHADA, OHADATA D-05-41, Page 5

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