La loi entrée en vigueur

3 Fév 2022 | 0 commentaires

« Une loi entrée en vigueur a une force obligatoire intrinsèque. […] la force obligatoire de la loi s’exerce à l’égard de tous. »

Dorothé SOSSA, Joseph DJOGBENOU, L’Introduction à l’étude du droit : Perspectives africaines, Les éditions du CREDIJ, 2012, P. 212.

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