« Une loi entrée en vigueur a une force obligatoire intrinsèque. […] la force obligatoire de la loi s’exerce à l’égard de tous. »
Dorothé SOSSA, Joseph DJOGBENOU, L’Introduction à l’étude du droit : Perspectives africaines, Les éditions du CREDIJ, 2012, P. 212.
0 commentaires