“La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”.
Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 26 aout 1789.
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