“La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution.”
Conseil constitutionnel, décision du 23 aout 1985, à propos du statut de la Nouvelle-Calédonie.
“La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution.”
Conseil constitutionnel, décision du 23 aout 1985, à propos du statut de la Nouvelle-Calédonie.
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