La Fusion-Acquisition de sociétés vue par le droit béninois

9 Juil 2022 | 0 commentaires

Le domaine de la fusion-acquisition a franchi un record mondial de 5 000 milliards de dollars. Avec le rythme du développement économique, cette activité s’est répandue dans le monde. C’est pourquoi le législateur OHADA l’a placé sous son sceau compte tenu de la prolifération des affaires dans son espace. Il est important de savoir qu’il est régi par un acte uniforme et de connaitre tous les paramètres qui y sont liés. Voici un bref aperçu sur l’opération dénommée « fusac ».

Fusion-Acquisition de sociétés : que comprendre ?

Le terme « fusion-acquisition » abrégée en (fusac) provient du terme anglais « Mergers and Acquisition ». C’est une opération de rachat d’une entreprise mettant en jeu deux sociétés : une société acquérant (absorbante) et une société absorbée, pour n’en former qu’une et unique.

Le législateur communautaire OHADA, lui, ne retient que le terme « fusion » dans son Acte uniforme sur les sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE). D’après les dispositions prévues à l’article 189 de l’AUSCGIE, on peut retenir que : « … ».

Pendant une telle opération, la société absorbée après avoir transmis l’ensemble de son patrimoine (passif et actif) à la société acquérant, est dissoute. Il faut préciser qu’il s’agit d’une dissolution sans liquidation caractérisée par une acquisition de droits sociaux des associés de la société qui disparait. (Art 191 de l’AUSCGIE)

Les types de fusion-acquisition : que choisir ?

Compte tenu du jeu de rapport entre les sociétés, trois types de fusion-acquisition existent : la verticale, l’horizontale et le conglomérat.

La fusion-acquisition verticale

Lorsqu’une société absorbe son fournisseur ou son client, on dit qu’elle se développe verticalement. La fusac verticale permet à la société absorbante d’étendre ses activités tout en prenant le contrôle sur la filière.

Exemple : la société d’un distributeur d’ananas absorbe celle d’un producteur d’ananas.

La fusion-acquisition horizontale

On dit qu’une société réalise une opération de fusion-acquisition horizontale lorsqu’elle développe avec un concurrent ou un acteur du même marché son activité économique. De ce fait, elle accroit ses parts de marché tout en proposant davantage de services et/ou produits diversifiés.

Exemple : un fabricant et distributeur de lait absorbe une société de fabrication de yaourts pour proposer sur le marché un menu complet de produits laitiers.

La fusion-acquisition conglomérale

Une société peut acquérir ou racheter une entreprise d’un autre marché, une société spécialisée dans une filière étrangère. Elle forme ainsi un conglomérat qui lui permet de diversifier toutes ses activités et de devenir une grande boîte.

Exemple : un distributeur et fabricant d’ananas absorbe un distributeur de produits laitiers.

Fusion-acquisition et fusion-absorption : que retenir ?

La lecture analytique du Livre 6 de l’AUSCGIE permet de mieux cerner le terme « fusion ». Il en ressort une distinction entre fusion-acquisition et fusion-absorption.

En effet, la fusion représente la transmission du patrimoine d’une société à une autre, pour ne former qu’une seule et même entité. Les deux sociétés disparaissent pour ne former qu’une unique société juridique. Elle est alors qualifiée de fusion « simple ». Cette forme est appelée « fusion-absorption ».

L’acquisition par contre, traduit le contrôle juridique et des pouvoirs accordés aux assemblées générales. Elle propose des aménagements. La société acquérant peut diriger le volet financier et juridique de la société absorbée. De plus, les associés de la société absorbée deviennent associés de la société absorbante.

Opération de fusion-acquisition de sociétés au Bénin

Elle exige des prérequis techniques et se déroule selon une procédure bien encadrée.

Comment préparer une fusion-acquisition ?

Comme toute opération, une fusion-acquisition se prépare minutieusement. De nombreuses études préalables doivent être réalisées préalablement à l’opération. Il s’agit d’études sur des aspects commerciaux, fiscaux, comptables, financiers, juridiques et sociaux…

Il faut aussi formaliser les clauses de cette fusac avant que l’opération ne soit commencée par un projet de fusion et par un contrat de fusion.

Comment marche une opération de fusion-acquisition au Bénin ?

Consacrée par les dispositions de l’AUSCGIE, une fusion, avant d’aboutir, obéir à quatre étapes. Il faudrait respecter :

  • La phase préparatoire(article 193)
  • L’approbation du projet de fusion et communication: (articles 137 à14 ; 153 ; 194 ; 619 ; 622 ; 671 ; 672 ; 674 ; 675 et 682)
  • L’approbation et la réalisation de l’opération de fusionpar la tenue de l’AGE (articles 551et 671).
  • Les formalités à faire à la suite de l’AGE(articles 194 et 197, …)

 

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