Quelles sont les suites de l’exception d’inconstitutionnalité ?

8 Juil 2022 | 0 commentaires

Par CHAM Elisée, Juriste

L’exception d’inconstitutionnalité est une défense de procédure que le défendeur invoque à l’issu d’un procès, devant une juridiction pour contester une disposition non conforme à la constitution. Lorsqu’elle est soulevée devant une juridiction, elle fait objet d’une procédure devant la juridiction constitutionnelle. Quelle est cette procédure ? Les réponses…

La saisine de la Cour constitutionnelle

Conformément à l’article 24 de la loi organique sur Cour constitutionnelle, tout citoyen peut directement ou par l’exception d’inconstitutionnalité (…) saisir la Cour  constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois. La juridiction, suivant la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité doit saisir immédiatement et au plus tard dans les huit jours la Cour Constitutionnelle et surseoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour.

Le délai de saisine et de prise de décision de la Cour

  • Délai de saisine

Conformément à l’article 24 sus cité, la saisine se fait au plus tard huit jours par la juridiction après que l’exception soit soulevée.

  • Délai de prise de décision

L’article 25 de la loi organique dispose à cet effet que la Cour constitutionnelle doit rendre sa décision dans le délai de trente jours.

La décision est prise par la Cour siégeant en séance plénière.

Le contrôle de constitutionnalité

Lorsque l’exception d’inconstitutionnalité est transférée au juge constitutionnel, celui-ci effectue un contrôle de constitutionnalité de la loi, afin de dire si celle-ci est réellement contraire à la constitution ou pas.

Les conséquences de la décision

 L’article 31 alinéa 2 de la loi organique de la cour dispose que, lorsque la cour saisi par un citoyen déclare qu’une loi, un texte règlementaire ou un acte administratif est contraire aux dispositions de l’article 3 de la constitution, ces lois, texte ou acte sont nuls et non avenus.

Dans le cas où la loi est déclarée inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée à compter de la publication de la décision au Journal officiel. La loi déclarée contraire à la constitution ne peut donc s’appliquer. Le procès devant la juridiction continue sans l’application de ladite loi.

Dans ce cas, le procès reprend son cours et la loi s’applique.

La loi non conforme à la constitution est abrogée erga omnes (à l’égard de tous) et non pas seulement à l’égard des parties au litige.

La décision de Cour constitutionnelle ne peut faire objet d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles (art.124 de la constitution).

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