Comment saisir la cour constitutionnelle

6 Juil 2022 | 0 commentaires

Par CHAM Elisée, Juriste

La cour constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière constitutionnelle. Elle est l’organe protecteur de la norme suprême de l’Etat, qu’est la constitution. Elle dispose à cet effet d’un champ d’exercice spécifique dans lequel elle peut être saisie. La saisine de la Cour respecte certains critères. Si l’on s’interroge sur sa saisine, il serait primordial de connaître les domaines dans lesquels elle exerce ses fonctions. Quels sont donc ces domaines ? Comment peut-on la saisir ? Les réponses…

Les domaines de saisine de la Cour constitutionnelle

Conformément à l’article 117 de la loi n°2019-40 portant constitution béninoise, les fonctions de la Cour Constitutionnelle se présentent dans quatre domaines.

La constitutionnalité des lois et actes réglementaires

La cour effectue ici un contrôle de constitutionnalité des lois organiques, des règlements intérieurs des institutions et actes règlementaires (art.123 de la constitution). Le contrôle de constitutionnalité signifie pour le juge constitutionnel de procéder à un examen de la loi ou de l’acte, et de voir si celle-ci est conforme à la constitution, ou ne viole aucune disposition constitutionnelle.

A titre illustratif, la Cour constitutionnelle béninoise dans sa décision DCC 22-181 explique clairement le contrôle de constitutionnalité des lois effectuées.

En l’espèce, le requérant saisi la cour pour inconstitutionnalité de l’art.124 du code des personnes et de la famille mettant l’obligation de la dot à charge des époux. Il estimait que cette disposition viole le principe d’égalité des sexes formulé à l’art.26 de la constitution béninoise révisée. La cour à estimé que cette disposition ne viole la constitution et que le principe d’égalité ne fait pas abstention à la différenciation, mais que celle-ci doit être justifiée.

La protection des droits fondamentaux de la personne humaine

Elle est aujourd’hui comprise comme la compétence première de la Cour (Art 32 du règlement intérieur de la Cour), en ce sens que la majeure partie des décisions de la Cour constitutionnelle sont relatifs aux droits fondamentaux notamment prévues au titre II de la constitution béninoise révisée. Ainsi, elle peut être saisie sur tous actes posés portant atteinte aux droits fondamentaux d’une personne.

C’est l’exemple dans la décision DCC 22-046 du 03 février 2022. Le requérant saisi la Cour pour détention provisoire arbitraire, selon lequel il aurait été mis en détention provisoire pendant plus de 03 ans sans que sa cause ne soit entendue conformément à l’article 6 et 7.1 de la Charte Africaine des Droits de L’Homme et des Peuples faisant partie intégrante de la constitution.

La régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics

La cour constitutionnelle dans son rôle de régulateur règle les conflits qui pourraient intervenir entre les institutions de l’Etat et contrôle leur activité.

Le contentieux électoral et de la proclamation des résultats

Ici, important serait de faire la distinction entre élection locale, qui relève de la fonction de la cour suprême et élection nationale qui relève de la Cour constitutionnelle. La cour constitutionnelle intervient cependant dans le contentieux des élections présidentielles et législatives.

Les modalités de saisine de la cour constitutionnelle

Conformément à l’article 122 de la constitution, la Cour constitutionnelle peut être saisi de deux manières : « soit directement, soit par procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction » (notamment sur la constitutionnalité des lois).

L’article 27 du règlement intérieur en ajoute que « La Cour Constitutionnelle est saisie par une requête. Celle-ci est déposée au Secrétariat Général qui l’enregistre suivant la date d’arrivée ». Ex de décision : La Cour constitutionnelle, saisie d’une requête en date à…Calavi du…enregistré à son secrétariat le….

La saisine respecte une procédure écrite et non orale, ainsi explique l’art 28 du règlement intérieur (version du 11 juin 2018) « La procédure devant la Cour constitutionnelle est écrite, gratuite et contradictoire ». Soit que les parties s’expliquent par écrit.

Condition de validité du recours

Selon les dispositions de l’article 32 alinéa 2 du règlement intérieur de 2018 de la cour, « Pour être valable, la requête émanant d’une organisation non gouvernementale, d’une association ou d’un citoyen doit comporter ses nom, prénoms, adresse précise et signature ou empreinte digitale ».

Qui peut saisir la cour constitutionnelle ?

Au regard de l’article 31 du règlement intérieur du 11 juin 2018 « La Cour constitutionnelle peut être saisie (…) par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, les Présidents de la HAAC et du Conseil Economique et Social, ainsi que par toute association non gouvernementale de défense des Droits de l’Homme, toute association, ou tout citoyen ».

Egalement le règlement intérieur de la Cour précise à l’article 24 « Toute partie intéressée peut saisir la Cour constitutionnelle d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une décision ». Ce qui explique le recours porté devant la Cour en inconstitutionnalité de l’article 124 du CPF (DCC 22-181 du 19 Mai 2022).

Il n’est pas à oublier l’article 122 « tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois (…) ».

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