Comment exiger le remboursement d’une dette en entreprise ?

15 Juin 2022 | 1 commentaire

Par Jospin YEDJENOU, Juriste/Légibénin

Si les clients étaient présumés de bonne foi en affaires, toutes les règles édictées par les différents législateurs en la matière n’auraient pas leur sens. Le législateur communautaire OHADA a par exemple organisé un ensemble de procédures pour venir à bout des débiteurs de mauvaise foi. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous devriez les connaitre. Voici l’essentiel à savoir sur les procédures de recouvrement de créances.

Comment envisager le remboursement d’une dette ?

Une dette est une somme due par partie appelée le débiteur vis-à-vis d’une autre appelée le créancier. Ce dernier ici n’est rien d’autre que l’entreprise. On dira qu’elle a des créances clients. Le remboursement d’une dette en entreprise est l’action par laquelle celle-ci exige de ses débiteurs leurs dettes et procède à une opération dite recouvrement de créances.

A partir de quand l’entreprise peut-elle exiger le remboursement d’une créance ?

Une dette est juridiquement recouvrable si elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

  • La dette est certaine si elle existe en son principe c’est-à-dire qu’elle a pris effet d’une obligation contractuelle ;
  • La dette est liquide si on peut avec exactitude et certitude déterminer le montant dû ;
  • La dette exigible traduit la date convenue de remboursement autrement dit son échéance.

Quelles sont les procédures de recouvrement de créances ?

Une entreprise exige le remboursement de dette à partir de procédures appelées recouvrement de créances. Tout d’abord une procédure de recouvrement amiable, puis un recouvrement contentieux en cas d’échec du premier.

Le recouvrement amiable : un préalable

Le recouvrement amiable est une phase qui, soit consiste à relancer et le débiteur pour qu’il s’acquitte de sa dette sans engager contre lui des poursuites judiciaires, soit à trouver de commun accord un échéancier pour rembourser sa dette. Il peut être alors le fait de l’entreprise elle-même ou d’un huissier de justice saisi par elle.

Le recouvrement contentieux : l’autre option

Le recouvrement contentieux est un ensemble de procédures visant à mettre en œuvre des actions et mesures judiciaires pour forcer le débiteur récalcitrant, douteux ou insolvable à se désintéresser.  L’entreprise poursuit devant les juridictions compétentes le débiteur qui ne règle pas la dette réclamée à l’amiable

Elle doit au préalable obtenir une décision de justice appelée un titre exécutoire. Le débiteur est alors tenu au paiement de la dette. Pour y recourir donc, il existe des procédures qualifiées de simplifiées d’une part et des voies d’exécution d’autre part.

Les procédures simplifiées de recouvrement

L’AUPSRVE a instauré, en son livre premier, deux procédures telles que : l’injonction de payer et la procédure de délivrance ou restitution d’un bien meuble déterminé (articles 19 à 27) que nous n’étudierons pas. Il existe une autre procédure simplifiée qu’est la procédure de recouvrement des petites créances.

La procédure en injonction de payer

C’est une action simplifiée régie par les articles 1ers à 18 de l’AUPSRVE. L’injonction de payer permet au créancier d’obtenir rapidement et à peu de frais une décision judiciaire constituant le titre exécutoire susceptible d’amener (volontairement ou non) son débiteur à payer. Cette procédure est également régie par les dispositions des articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC).

Elle présente trois principaux avantages : la simplicité, la rapidité et la modicité de son coût. Toutefois l’inconvénient de cette action résulte dans la perte de temps occasionnée par l’obligation de se reporter sur une procédure ordinaire si la juridiction saisie refuse de répondre favorablement à la requête.

On envisagera successivement dans le NCPC les conditions tenant à la créance à recouvrer (nºˢ3225 s.), la procédure applicable (nºˢ3300 s.), puis l’ordonnance d’injonction de payer (nºˢ3400 s.) et à partir de l’AUPSRVE dans le titre premier, les conditions (chapitre 1) et la procédure (chapitre 2).

La procédure de recouvrement des petites créances

Récente innovation du droit positif béninois, la procédure de recouvrement des petites créances tire son essence de la loi n° 2020 – 08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. Cette procédure, prévue à l’article 2 en son alinéa 1 dispose que « … ». Elle vise à désengorger les juridictions, à éviter des frais excessifs de conseil au requérant et à digitaliser le service juridique.

Les voies d’exécution, une dernière solution !

C’est l’ensemble des procédures dirigées vers l’exécution forcée de la créance obéissant à un certain nombre de règles communes notamment l’exigence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Consacrées essentiellement dans le livre 2 de l’AUPSRVE, elles regroupent des mesures et des saisies.

Comme mesures, nous avons les mesures conservatoires. La catégorie des saisies, elle par contre, est large. Mais nous en retiendrons : la saisie-attribution, la saisie-vente, la saisie immobilière, la saisie des rémunérations, la saisie-appréhension, la saisie-revendication, la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières et enfin la saisie des biens placés dans un coffre-fort.

1 Commentaire

  1. Grandeur Abraham

    Explicite . Impeccable
    Bon boulot

    Réponse

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