Comment engager la responsabilité de l’hôpital des suites d’une faute médicale ?

15 Juin 2022 | 0 commentaires

Par A. Elisée CHAM, Juriste/Légibénin

Dans le domaine médical, tout acte émanant d’un soignant ayant entrainé une atteinte à la santé du patient peut être analysé comme une faute médicale. Celle-ci fait naître une responsabilité qui incombe soit au professionnel soignant, soit à l’hôpital en charge. Quelles sont les responsabilités qui peuvent être mises en oeuvre ? Comment engager la responsabilité d’un hôpital le cas échéant ? Les réponses…

L’ouverture de la responsabilité en général

La commission d’une faute peut ouvrir deux types de responsabilité : une responsabilité civile  et une responsabilité pénale.

La responsabilité civile

L’article 1382 du code civil français applicable en République du Benin dispose « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1383 ajoute que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ainsi tout acte dommageable causé à autrui ouvre la responsabilité civile de celui qui l’a causé.

La responsabilité pénale

Conformément à l’article 19 de la loi N°2018-16 portant Code pénal en République du Bénin « il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité(…) ». Egalement, la sanction pénale s’étend aux personnes morales (établissements publics ou privés). Ainsi l’article 17 de la même loi dispose « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement(…) ». Par ailleurs, pour engager cette responsabilité contre une personne physique ou morale, il faut pouvoir déterminer la faute.

La détermination de la faute

Déterminer la faute permet d’ouvrir la responsabilité de son auteur.  C’est cette responsabilité pour faute qui sera engagé devant les juridictions. L’arrêt Pelletier viendra mettre à distinction deux types de faute: la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle se comprend des fautes commises par les agents d’un établissement dans le cadre de leur exercice (ex : abus de fonction). Pour l’arrêt Laumonnier-carriol, il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». En vérité, la faute de service est une faute commise par un agent mais détachable de sa volonté personnelle et rattaché au service (ex : dysfonctionnement d’un appareil de service)

L’arrêt Blanco (TC 08 février 1873), entre ainsi dans le contexte de la faute de service. En l’espèce la jeune Blanco a été renversé par un wagonnet d’une société de manufacture de tabacs exploitée en régie par l’Etat. Son père saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommage et intérêt contre l’Etat responsable. Ici, le père de la victime n’agit pas contre le conducteur du wagonnet (faute personnelle) mais plutôt contre l’Etat, garante de la société de manufacture (faute de service).

La responsabilité civile ou pénale d’un hôpital des suites d’une faute médicale conformément au droit positif béninois

L’article 75 de la loi N°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin dispose : « tout praticien qui commet une faute médicale qui cause des dommages à la santé d’un patient ou à sa vie est passible d’une sanction administrative ou pénale. Tout établissement de soins auquel est imputable une faute, qui cause des dommages à la santé d’un patient ou à sa vie est passible d’une sanction administrative ou pénale ».

Il convient donc de retenir de manière générale que la responsabilité dans le domaine de la médecine est civile et pénale en cas de dommage causé. L’hôpital sera rendu responsable civilement ou pénalement dès lors qu’une faute lui est imputable.

Comment agir en cas de faute médicale ?

En cas de faute médicale relevant de la charge du service, la victime peut agir devant les tribunaux pour réparation du dommage ou pour une condamnation pénale. La question se poserait ici déterminer la nature de l’établissement contre lequel on agit. Est-ce un hôpital privé ou un hôpital public. Lorsqu’il s’agit d’un hôpital public, la victime agit devant les tribunaux administratifs et lorsqu’il s’agit d’un hôpital privé (clinique) la victime saisi les tribunaux judiciaires.

C’est le cas toujours dans l’arrêt Blanco où le tribunal des conflits s’est posé la question de savoir lequel des tribunaux judiciaires et administratifs devraient connaître du litige. Concluant ainsi que les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître d’une affaire en dommage-intérêt contre l’Etat (personne publique), le tribunal des conflits rejette le pourvoi du sieur Blanco.

Engager la responsabilité d’un hôpital pose une situation relativement ambigüe et donc difficile à prouver la faute dans un sens strict. Par ailleurs pour l’engager, Il faut cependant identifier la responsabilité à engager (civile ou pénale), s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle et de déterminer la nature de l’hôpital (public ou privé) afin de diriger, si nécessaire un recours devant la juridique compétente.

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