Il était important que le législateur tienne compte de l’évolution de la procédure, pour réaménager le fonctionnement de la Cour et garantir un minimum de cohérence interne entre la loi et les procédures.

Parmi les mesures de protection des victimes d’atteintes sexuelles, une aide juridictionnelle et psycho-sociale a été instituée par le législateur.

Parmi ces lois votées par le parlement en 2021 et promulguées par le Chef de l’Etat, il est à noter que seulement quelques-unes ont été effectivement publiées au journal officiel de la République.