-  Le contrôle de constitutionalité des décisions de justice : une fantaisie de plus ?

Par: Joseph DJOGBENOU, Agrégé des facultés de droit de l'Université d'Abomey-Calavi 

 

Résumé

Dans une décision rendue le 13 août 2009, la Cour constitutionnelle du Bénin a procédé au contrôle de constitutionnalité d’un arrêt de la Cour suprême de cet Etat, statuant en cassation. Un nouveau champ du contrôle de constitutionalité venait d’être ouvert. Pour quels résultats et à quel prix ?

Saisissant les intérêts particuliers, le débat déborde le droit constitutionnel pour se placer sur le terrain des rapports de droit privé où il éclot. Il ne semble pas que la portée de cette « audace » soit parfaitement perçue et que, la sécurité juridique et judiciaire et la garantie des droits individuels idéalement recherchés puissent être trouvées. Une chose semble néanmoins perceptible : un remodelage de la pensée, de la structure et de l’architecture juridictionnelles avec l’avènement d’une juridiction des juridictions. Pour le meilleur ou pour le pire ?

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-  L'interdiction de la représentation successorale de l'indigne et du renonçant dans les Etats francophones d'Afrique

Par: Igor Samson B. GUEDEGBEAgrégé des facultés de droit de l'Université d'Abomey-Calavi                                                                             

 Résumé:

De l'interdiction de la représentation successorale de l'indigne et du renonçant découle une injustice à l'égard des descendants; de ceux-ci puisqu'elle écarte de la succession du de cujus, des héritiers qui n'ont rien fait pour suciter l'événement qui les excult. Au regard de l'égalité des souches, fondement de la représentation successorale, il n'y a aucune bonne raison d'empêcher les descendants de l'indigne ou du renonçant de venir à la succession du de cujus en représentation de leur auteur.

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-  Le pacte commissoire et la protection de l'intérêt du creancier en droit OHADA

Par: Igor Samson Bidossessi GUEDEGBEAgrégé des facultés de droit de l'Université d'Abomey-Calavi 

Résumé:

Des voix s'élèvent pour applaudir la récente consécration par le législateur OHADA du pacte commissoire. Il est présenté comme un mécanisme de recouvrement sui permet d'obtenir plus rapidement et à moindre coût, le remboursement de la créance garantie. Pourtant, on est bien loin de cette situation. Raisonnablement, le créancier bénéficiaire d'un pacte commissoire ne dispose entre ses mains que d'une arme d'une relative efficience doublée d'une efficacité incertaine.

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-  La violation des règles de procédures du licenciement en droit béninois du travail

Par: Samson Igor Bidossessi GUEDEGBEAgrégé des facultés de droit de l'Université d'Abomey-Calavi 

Résumé:

Le légilateur béninois soumet le licenciement du travailleur à des règles de procédure précises mais il s'est très peu péoccupé du non-respect de ces règles par l'employeur. Les irrégularités de procédure du licenciement appellent qualification et sanction sur lesquelles, en l'absence de dispositions légales, les juges adoptent des positions très variées.

L'insécurité juridique qui en découle appelle l'intervention du législateur qui pourrait s'inspirer des solutions que proposent les présentes réflexions en terme de qualification diversifiée des irrégularités de procédure sanctionnées par des dommages-intérêts appropriés.

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 - Eclairage sur les conditions de la représentation successorale liées au représenté. A propos du jugement n°48/3EP-15 du 29 octobre 2015 du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou.

Par: Samson Igor Bidossessi GUEDEGBEAgrégé des facultés de droit de l'Université d'Abomey-Calavi 

 

Résumé:

Des conditions auxquelles est soumise la représentation successorale, celle liée à la personne du représenté fait l'objet d'une interprétation qui rend nécessaire cet éclairage: le représenté ne doit pas avoir survécu au de cujus; il doit avoir été prédécédé. Et lorsque tous les enfants du de cujus sont prédécédés, ils sont représentés par leurs descendants. La représentation conduit au partage par souches. Les représentatnts prennent ensemble la part qu'aurait recueillie le représenté s'il avait survécu.

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- Le crédit bail à l'épreuve du droit des procédures collectives après la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Par: Samson Igor Bidossessi GUEDEGBEAgrégé des facultés de droit de l'Université d'Abomey-Calavi 

 

Résumé: 

 Les procédures collectives atteignent le bailleur dans toutes ses qualités. En tant que cocontractant du preneur en difficulté, il subit souvent une détermination autoritaire du sort de son contrat. Il est, en effet, permis au syndic d’imposer la poursuite du contrat, en dépit du défaut de paiement des redevances avant l‘ouverture de la procédure, sauf si la résiliation a déjà pris effet avant le jugement d'ouverture. Elles mettent le crédit-bailleur dans une situation embarrassante en tant que créancier. Les redevances futures devront être payées mais les redevances passées impayées subiront le sort commun du passif antérieur. La qualité de propriétaire conservée par le bailleur au fin de garantie lui permet de limiter les pertes occasionnées par la défaillance du preneur puisqu'il peut soustraire le bien dont il a conservé la propriété.

Face à toutes ces contraintes les établissements de crédit—bail vont chercher à obtenir des garanties supplémentaires afin que, quels que soient les incidents qui surviendront, le crédit consenti soit remboursé.

 

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