Adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.

Entrée en vigueur : le 3 janvier 1976 conformément à l’article 27

PRÉAMBULE

Les Etats parties au présent Pacte,

Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux Etats l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l'homme,

Prenant en considération le fait que l'individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s'efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,

Sont convenus des articles suivants :

PREMIÈRE PARTIE

Article premier

  1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
  2. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
  3. Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité

 

d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux- mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

DEUXIÈME PARTIE

Article 2

  1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.
  2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
  3. Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l'homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Article 3

Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

Article 4

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l'Etat conformément au présent Pacte, l'Etat ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Article 5

  1. Aucune disposition du  présent  Pacte  ne  peut  être  interprétée  comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.
  2. Il ne peut  être  admis  aucune  restriction  ou  dérogation  aux  droits fondamentaux de l'homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

 

TROISIÈME PARTIE

Article 6

  1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.
  2. Les mesures que chacun des Etats parties au présent Pacte prendra en vue d'assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l'orientation et la formation techniques et professionnelles, l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Article 7

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment :

  1. a) La rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs :
  2. i) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de

valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent

avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne

sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la

même rémunération qu'eux pour un même travail;

  1. ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux

dispositions du présent Pacte;

  1. b) La sécurité et l'hygiène du travail;
  2. c) La même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, à la

catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée

des services accomplis et les aptitudes;

  1. d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les

congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

Article 8

  1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à assurer :
  2. a) Le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de

s'affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées

par  l'organisation  intéressée,  en  vue  de  favoriser  et  de  protéger  ses

intérêts économiques et sociaux. L'exercice de ce droit ne peut faire

l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des

mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la

sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les

libertés d'autrui.

  1. b) Le droit qu'ont  les  syndicats  de  former  des  fédérations  ou  des

confédérations  nationales  et  le  droit  qu'ont  celles-ci  de  former  des

organisations syndicales internationales ou de s'y affilier.

  1. c) Le droit qu'ont  les  syndicats  d'exercer  librement  leur  activité,  sans

 

limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui.

  1. d) Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pa
  2. Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales

l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou

de la fonction publique.

  1. Aucune disposition du présent article ne permet aux Etats parties à la

Convention de 1948 de l'Organisation internationale du Travail concernant

la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures

législatives portant atteinte -- ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte

-- aux garanties prévues dans ladite convention.

Article 9

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Article 10

Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que :

  1. Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être

accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société,

en  particulier  pour  sa  formation  et  aussi  longtemps  qu'elle  a  la

responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage

doit être librement consenti par les futurs époux.

  1. Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période

de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères

salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d'un congé payé

ou d'un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.

  1. Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en

faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour

des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être

protégés contre l'exploitation économique et sociale. Le fait de les employer

à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre

leur  vie  en  danger  ou  à  nuire  à  leur  développement  normal  doit  être

sanctionné par la loi.

Les Etats doivent aussi fixer des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi

salarié de la main-d’œuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.

Article 11

  1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement  et  un  logement  suff isants,  ainsi  qu'à  une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.

 

  1. Les Etats parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets :
  2. a) Pour améliorer les  méthodes  de  production,  de  conservation  et  de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles;
  3. b) Pour assurer une  répartition  équitable  des  ressources  alimentaires

mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se

posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées

alimentaires.

Article 12

  1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
  2. Les mesures que  les  Etats  parties  au  présent  Pacte  prendront  en  vue

d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures

nécessaires pour assurer :

  1. a) La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le

développement sain de l'enfant;

  1. b) L'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène

industrielle;

  1. c) La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques,

professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;

  1. d) La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux

et une aide médicale en cas de maladie.

Article 13

  1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.
  2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein

exercice de ce droit :

  1. a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement

à tous;

  1. b) L'enseignement secondaire, sous  ses  différentes  formes,  y  compris

l'enseignement  secondaire  technique  et  professionnel,  doit  être

 

généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ;

  1. c) L'enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ;
  2. d) L'éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme ;
  3. e) Il faut poursuivre activement le développement d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel
  4. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.
  5. Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'Etat.

Article 14

Tout Etat partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d'années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

Article 15

  1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit :
  2. a) De participer à la vie culturelle;
  3. b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;
  4. c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant

de  toute  production  scientifique,  littéraire  ou  artistique  dont  il  est

l'auteur.

  1. Les mesures que  les  Etats  parties  au  présent  Pacte  prendront  en  vue

d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont

nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la

science et de la culture.

  1. Les Etats parties  au  présent  Pacte  s'engagent  à  respecter  la  liberté

indispensable   Conseil   économique   et   social   pourra   conclure   des

arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par

celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l'observation des

 

dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en oeuvre.

QUATRIÈME PARTIE

Article 16

  1. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à présenter, conformément aux dispositions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le res- pect des droits reconnus dans le Pacte.
  2. a) Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil économique et social, pour examen, conformément aux dispositions du présent Pacte;
  3. b) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet éga- lement aux institutions spécialisées copie des rapports, ou de toutes par- ties pertinentes des rapports, envoyés par les Etats Parties au présent Pacte qui sont également membres desdites institutions spécialisées, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions relevant de la compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs

Observation générale sur son application

Article 17

  1. Les Etats parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un programme qu'établira le Conseil économique et social dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Pacte, après avoir consulté les Etats Parties et les institutions spécialisées intéressées.
  2. Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces Etats de s'acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.
  3. Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée par un Etat partie au Pacte, il ne sera pas nécessaire de reproduire lesdits renseigne- ments et une référence précise à ces renseignements suffira.

Article 18

En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Conseil économique et social pourra conclure des arrangements avec les ins- titutions spécialisées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports rela- tifs aux progrès accomplis quant à l'observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront com- prendre des données sur les décisions et recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en œuvre.

 

Article 19

Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l'homme aux fins d'étude et de recommandations d'ordre général ou pour information, s'il y a lieu, les rapports concernant les droits de l'homme que communiquent les Etats conformément aux articles 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l'homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l'article 18.

Article 20

Les Etats parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommandation d'ordre général faite en vertu de l'article 19 ou sur toute mention d'une recommandation d'ordre général figurant dans un rapport de la Commission des droits de l'homme ou dans tout document mentionné dans ledit rapport.

Article 21

Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l'Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus des Etats parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d'assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.

Article 22

Le Conseil économique et social peut porter à l'attention des autres organes de l'Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s'occupent de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports mentionnés dans la présente partie du présent Pacte et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l'opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en oeuvre effective et progressive du présent Pacte.

Article 23

Les Etats parties au présent Pacte conviennent que les mesures d'ordre international destinées à assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de conventions, l'adoption de recommandations, la fourniture d'une assistance technique et l'organisation, en liaison avec les gouvernements intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques aux fins de consultations et d'études.

Article 24

Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

 

Article 25

Aucune  disposition  du  présent  Pacte  ne  sera  interprétée  comme  portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.

CINQUIÈME PARTIE

Article 26

  1. Le présent Pacte  est  ouvert  à  la  signature  de  tout  Etat  Membre  de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre Etat invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.
  2. Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
  3. Le présent Pacte sera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article.
  4. L'adhésion se fera  par  le  dépôt  d'un  instrument  d'adhésion  auprès  du

Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

  1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe tous les

Etats qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque

instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 27

  1. Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du trente- cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.
  2. Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 28

Les dispositions du présent Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédératifs.

Article 29

  1. Tout Etat partie  au  présent  Pacte  peut  proposer  un  amendement  et  en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d'amendements aux Etats Parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s'ils désirent voir convoquer une conférence d'Etats parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des Etats se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par

 

la majorité des Etats présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale des Nations Unies.

  1. Ces amendements entrent  en  vigueur  lorsqu'ils  ont  été  approuvés  par l'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des Etats parties au présent Pacte.
  2. Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les Etats parties qui les ont acceptés, les autres Etats parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout amendement antérieur qu'ils ont accepté.

Article 30

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l'article 26, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au paragraphe 1 dudit article :

  1. a) Des signatures apposées  au  présent  Pacte  et  des  instruments  de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 26;
  2. b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l'article 27 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l'article

Article 31

  1. Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
  2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Pacte à tous les Etats visés à l'article 26.

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