05 janvier 2018

Toutes formes d’avortement pratiqué sur la femme est sévèrement puni par la loi !

Le saviez-vous ?

Toutes formes d’avortement pratiqué sur la femme est sévèrement puni par la loi. Voici quelques dispositions du code de l’enfant qui répriment l’avortement au Bénin.

Celui qui, par des aliments, des breuvages, des médicaments, des violences ou par tout autre moyen fait avorter une femme, est passible d’une peine de cinq (5) ans à vingt (20) ans de réclusion et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

S’il en est résulté la mort de la femme, le coupable est puni d’une peine de réclusion à perpétuité.

La femme qui, volontairement avorte ou se fait avorter, est punie de cinq (5) ans à vingt (20) ans de réclusion et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA.

L’auteur d’une tentative d’avortement est puni des peines précédentes. Le complice est puni des mêmes peines.

Quiconque porte des coups ou fait des blessures à une femme enceinte est puni de deux (2) ans à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA.

Celui qui, par défaut de précaution ou de prévoyance, cause à une femme enceinte, des lésions corporelles ayant entraîné un avortement, est puni de trois (3) mois à deux (2) ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA.

Est puni de huit (8) jours à un (01) an d’emprisonnement et d’une amende de cent mille (100 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA :

- quiconque, par des menaces, provoque l’avortement d’une femme ;

- quiconque incite une femme à avorter ;

- le personnel médical qui s’abstient d’apporter assistance à une femme en instance d'accouchement.

Le médecin ou la sage-femme qui est auteur d'un avortement non autorisé, perd le bénéfice du montant intégral de l'acte dont il est mis en débet au profit du Trésor public. Le matériel utilisé est saisi et est fait don à une formation sanitaire publique. S'il est un agent fonctionnaire de l'Etat, il est rétrogradé d'un échelon dans son plus haut grade et est suspendu de tout avancement pendant deux (02) ans. Il est également puni des mêmes peines précédentes.

(Cf. Articles 324 à 330 de la Loi n° 2015-08 portant code de l’enfant en République du Benin)

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