02 décembre 2017

Le détournement de deniers publics par un agent public est puni d’un emprisonnement de un (01) an au moins.

Le saviez-vous?

Tout agent public, tout agent d’un établissement public et semi public, tout agent d’une structure subventionnée par l’Etat ou tout membre d’organisations professionnelles agricoles ou similaires, qui aura détourné ou dissipé des deniers publics ou privés ou effets en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de un (01) an au moins et de cinq (05) ans au plus si les choses détournées ou dissipées sont d’une valeur inférieure ou égale à un million (1 000 000) de francs, et d’une amende de un million (1 000 000) de francs.

Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est supérieur à un million (1 000 000) de francs et inférieur à dix millions (10 000 000) de francs, la peine sera la réclusion criminelle à temps de cinq (05) ans à dix (10) ans et une amende de cinq millions (5 000 000) de francs à dix millions (10 000 000) de francs.

 

Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est égal à dix millions (10 000 000) de francs et inférieur à cent millions (100 000 000) de francs, la peine sera la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et une amende d’au moins dix millions (10 000 000) de francs sans que ladite amende puisse être supérieure à cent millions (100 000 000) de francs.

Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de francs, la peine d’emprisonnement sera la réclusion criminelle à perpétuité et une amende d’au moins cent millions (100 000 000) de francs.

(Cf. Article 45 de la LOI N° 2011-20 du 12 Octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.)

 

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Last modified on vendredi, 10 août 2018 12:19