29 novembre 2017

Le saviez-vous? Le rejet de candidature d’une personne handicapée, est puni.

Le rejet de candidature d’une personne handicapée, du fait de son handicap, à un emploi public ou privé qui lui est accessible, est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Toute publication d’offre d’emploi qui comporte des critères discriminatoires préjudiciables aux personnes handicapées est sanctionnée d’une amende allant de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Est punie d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA, toute personne qui refuse de prendre les dossiers ou d’inscrire la personne handicapée lors d’un recrutement ou d’un appel d’offre du fait de son handicap.

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trente-six (36) mois et d’une amende de cent mille (100 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA, quiconque :

- délivre indûment une carte d’égalité des chances ou une fausse pièce donnant lieu aux avantages reconnus à la personne handicapée ;

- simule le handicap pour bénéficier des droits y afférents ;

- fait de fausses déclarations pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers.

Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à six (06) mois et d’une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le responsable de l’établissement scolaire, professionnel ou universitaire qui refuse l’accueil ou l’inscription de personne handicapée.

(Articles 70 à 74 de la loi Loi n° 2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin)

Alors, puisque vous venez de le savoir, ne soyez pas le seul ! Partagez cet article avec vos amis.

Last modified on jeudi, 30 novembre 2017 00:21