19 août 2019

Fuir la responsabilité civile

Lorsque la responsabilité civile du prévenu ou du civilement responsable est couverte par un contrat d’assurance, l’assureur est appelé dans la cause, à la requête du ministère public, de la partie civile, du civilement responsable ou par le juge. Il peut aussi intervenir volontairement même en cause d’appel.

 

 

 

Comme les autres parties à l’action civile suivie devant la juridiction pénale, l’assureur peut exercer des voies de recours contre les décisions relatives à cette action. Il reçoit à cet effet signification de toutes décisions dans les mêmes formes que la partie civile.


 

L’Etat et les autres personnes morales de droit public subrogés dans les droits de leurs agents victimes d’infractions, peuvent se constituer parties civiles, lorsque l’infraction a eu pour conséquence la prise en charge de dépenses de soins ou d’indemnisation prévues par le statut réglementaire applicable à l’agent victime.

Last modified on lundi, 19 août 2019 11:25

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