23 mai 2019

Les règles et procédures de création d'entreprise au Bénin

Si être promoteur de sa propre entreprise pouvait autrefois sembler extraordinaire, il faut constater que les règles qui en gouvernent désormais la création au Bénin, sont désormais très flexibles au point où l’on a plus forcément besoin de réunir un capital conséquent pour devenir chef d’entreprise.

 

Pour créer son entreprise, le requérant dispose de deux options : soit il crée une entreprise individuelle (un établissement), soit il crée une entreprise sociétale (une société). De toute façon, opter pour la création de telle ou telle forme d’entreprise, dépend de l’orientation que compte en donner le promoteur.

Un petit rappel sur les formes d’entreprise

En dehors de l’entreprise individuelle, on peut dénombrer plusieurs formes de sociétés : la Société en nom collectif, la Société en commandite simple, la société à responsabilité limitée (SARL), la Société anonyme (S.A.) et la Société par actions simplifiées (S.A.S.).

A chaque forme de société, correspond à un ensemble de règles juridiques à observer, tant dans la création que dans le fonctionnement.

Le cas de la SARL

La SARL est la forme la plus répandue de société au Bénin. Si autrefois, on ne pouvait créer une SARL qu’en constituant un capital minimum d’un million de francs CFA (1.000.000 CFA), il faut savoir que la République du Bénin en a désormais rendu libre, la fixation du capital social.

Plus globalement, il est recommandé, pour la crédibilité de l’entreprise, que le montant du capital social soit déterminé sur la base des analyses prévisionnelles du promoteur, afin qu’il soit, notamment, en cohérence avec la raison sociale.

Les formalités concrètes de création d’entreprise

La création d’une entreprise en République du Bénin est soumise à l’accomplissement d’une formalité de création effectuée au niveau du Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) de l’Agence pour la promotion des Investissements et des Exportations (APIEX). Autrement, le GUFE est le service de l’APIEX qui s’occupe de l’enregistrement et de la création des entreprises. Cette formalité est suivie, au titre des formalités d’enregistrement, par l’inscription de l’entreprise créée sur le « fichier unique des entreprises » de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB).

 

Pour les établissements.

Pour l'existence légale des établissements, plusieurs formalités sont à observer :

  1. L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier : Coût = 5000 CFA
  2. La publication en ligne sur le site internet du GUFE ou dans un journal agréé : Coût = 0 CFA
  3. L’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) : Coût = 0CFA
  4. La délivrance d’une carte professionnelle d’une durée de 2 ans : Coût = 5000 CFA

La prestation du GUFE étant également gratuite, le coût total dans la création d'un établissement est de 10.000 CFA

Pour accomplir ces quatre formalités,le requérant devra fournir les pièces suivantes au GUFE :

-           une copie de l’acte de naissance ou tout autre document justifiant de l’identité du promoteur ;

-           le casier judiciaire du promoteur datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur ;

-           deux (02) photos d’identité récentes du promoteur (à fond blanc)

-           une copie de la carte de séjour ou un visa long séjour (si le promoteur est étranger)

Lorsque ces pièces sont constituées, elles sont déposées au GUFE qui délivre au déposant un récépissé puis l’invite à repasser dans un délai de 24heures (en principe) pour retirer les documents attestant de l’existence juridique de l’entreprise.

Au demeurant, le promoteur peut, pour bénéficier des droits liés à son statut, s’immatriculer à la CCIB pour un tarif de 10.000CFA s’il est béninois ou de 50.000CFA s’il est étranger.

Coût total pour les béninois : 10.000CFA (du GUFE) + 10.000CFA (de la CCIB) = 20.000CFA

Coût total pour les étrangers : 10.000CFA (du GUFE) + 50.000CFA (de la CCIB) = 60.000CFA

 

 

 

 

Pour les sociétés

Dans la démarche, les formalités suivantes sont à observer.

  1. L’enregistrement des statuts, procès-verbaux et autres actes ;
  2. L’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier : Coût = 12.000 CFA
  3. La publication en ligne sur le site internet du GUFE ou dans un journal agréé : Coût = 0CFA
  4. L’immatriculation à l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) : Coût = 0CFA
  5. La délivrance d’une carte d’importateur d’une durée de 2 ans : Coût = 5000 CFA

Tout ceci revient, pour le requérant, à un coût total de 17.000 CFA.

Les pièces à fournir au GUFE pour accomplir ces démarches sont celles-ci :

-           une copie originale des statuts de la société ;

-           une copie de l’extrait de l’acte de naissance ou tout autre document justifiant de l’identité ;

-           deux photos d’identité de chaque associé ;

-           un casier judiciaire datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur du gérant.

Dès que ces pièces sont fournies au GUFE, le service se charge lui-même pour le requérant, de toutes les formalités aboutissant à l’obtention de la carte d'importateur.

Dans la démarche, créer son entreprise n'a jamais été aussi flexible au Bénin. Mais dans le fond, il est important de se conformer aux règles juridiques qui organisent le fonctionnement et la vie de l'entreprise. Ces règles sont généralement consignées dans les statuts de l'entreprise.

Il est donc tout de même important qu'un spécialiste s'occupe de leur élaboration.

 

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Last modified on vendredi, 24 mai 2019 01:05