09 mai 2019

Le contrat d’intérim selon la législation béninoise : une nouvelle formule pour employeurs et travailleurs.

Promulguée le 29 août 2017, la loi n°2017‐05 fixant les conditions de l’embauche, du placement de main‐d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin a apporté aux règles régissant les relations de travail, plusieurs innovations dont la substance continue de susciter plusieurs interrogations au sein des praticiens. Parmi elles, la question du contrat d’intérim.

Qu’est-ce que le contrat d’intérim ?

La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins certains salariés peuvent réaliser des missions ponctuelles pour des entreprises, notamment via des agences d’intérim encore appelées entreprise de travail intérimaire ou société d’intérim. C’est là qu’intervient le contrat d’intérim.

Le législateur béninois fournit une définition claire et un encadrement strict aux conditions entourant l’établissement d’un contrat d’intérim.

Le contrat d’intérim n’est pas un contrat entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur :

Il faut que cela soit clair. Un employeur peut avoir besoin de recruter un intérimaire en lieu et place d’un autre travailleur malade, en congé, ou absent. Le cas échéant, il doit faire recours à une société d’intérim qui se chargera à son tour de lui fournir les services d’un intérimaire répondant au profil souhaité. Si l’employeur s’obstine à recruter par lui-même et directement le travailleur, on ne parlera plus de contrat d’intérim, mais de contrat de travail à durée déterminée.

Le contrat d’intérim est un contrat entre le travailleur et la société d’intérim :

Une société d'intérim est une entreprise qui met à la disposition d'une entreprise utilisatrice, un salarié intérimaire pour une durée limitée. La société d'intérim peut être spécialisée dans un secteur d'activité ou être généraliste. Cette société doit être une société couverte par une assurance couvrant le risque d’exploitation (article 19 de la loi 2017-05). Ainsi, si une personne souhaite travailler en qualité d’intérimaire, elle peut se faire recruter par une société d’intérim qui se chargera à son tour de la déployer dans une autre entreprise cliente. Il faut ainsi comprendre que l’employeur principal du travailleur intérimaire, est la société d’intérim.

L’intérim donne lieu à la signature de deux contrats:

Selon l’article 18 de la loi n°2017-05, le travail intérimaire se caractérise par deux contrats :

-              Premièrement, il y a un contrat de travail d’intérim conclu entre la société d’intérim et le travailleur intérimaire ; ce contrat est appelé contrat de mission ;

-              Deuxièmement, il y a un contrat de placement ou de mise à disposition conclu par écrit entre la société d’intérim et l’entreprise utilisatrice. Ce contrat qui porte sur la mission comporte un terme fixé par les

Il faut noter que chacun des contrats doit être passé par écrit.

Le contrat d’intérim est donc un contrat particulier et distinct du contrat de travail classique. Il n’y a donc plus de confusion à faire par un employeur. Les chercheurs d’emploi peuvent par ailleurs s’inscrire dans des entreprises de travail intérimaire afin d’espérer vivre de leurs compétences.

D’ailleurs, il n’est pas exclu qu’au terme du contrat de mise à disposition, le travailleur intérimaire ait la possibilité de conclure un contrat de travail en bonne et due forme avec l’entreprise utilisatrice qui deviendrait ici l’employeur.

 

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Last modified on jeudi, 09 mai 2019 17:40