02 mai 2019

Règlement des conflits entre employeur et travailleur : quelles démarches selon la législation béninoise ?

Les conflits entre employeur et travailleur ne sont pas rares. Ils peuvent naître en cours d’emploi ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Même si dans la pratique, c’est généralement la partie la plus forte au contrat (l’employeur) qui dicte ses règles, la nature du problème peut s’avérer parfois si complexe que le juguler oblige à observer des règles déterminées. Entre le tête-à-tête, la solution à l’amiable et le recours judiciaire, de quelle façon devrait-on réellement résoudre le litige?

A cet effet, la loi n°2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions de l’embauche, de placement de main‐d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin a prévu trois modes de règlement de ces conflits. 

Le règlement à l’amiable

Selon l’article 38 de la loi, que le contrat « soit à durée déterminée ou indéterminée, l’employeur et le travailleur peuvent convenir des modalités amiables de rupture de leur relation de travail ». Comme dans tout litige, le règlement à l’amiable est donc la première option quand le travailleur et l’employeur ne s’entendent plus. Si le règlement à l’amiable doit se solder par une rupture du contrat de travail, le règlement à l’amiable doit se matérialiser par un écrit daté et signé par les parties, contenant notamment, la manifestation de leur volonté commune de rompre les relations contractuelles ainsi que les modalités et les conséquences de cette rupture. Autrement dit, l’employeur et l’employé vont être amenés à signer un accord qui prévoit la manière dont ils souhaitent, de manière consensuelle, mettre fin à leur relation. Si cet accord est trouvé, le litige prend fin.

Le règlement devant l’inspecteur du travail

C’est la phase dite de conciliation préalable. A cette étape, dans le cas où aucun terrain d’entente n’a été trouvé, l’inspecteur du travail intervient. L’article 49 de la loi dispose que « tout conflit individuel de travail, non réglé à l’amiable par les parties elles‐ mêmes, est soumis à conciliation préalable… ». L’inspecteur du travail a pour rôle de tout mettre en œuvre pour trouver une solution au litige.

Le règlement devant le juge

A défaut d'une telle solution, il est porté devant le tribunal de première instance du ressort qui statue.

Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal, il est d’ailleurs procédé à une nouvelle tentative de conciliation. En cas d'accord total ou partiel, un procès-verbal rédigé séance tenante constate l'accord intervenu. (Article 246 du Code du travail). Au cas contraire, le juge tranche le litige selon les éléments du dossier qui sont portés à son appréciation.

 

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Last modified on vendredi, 03 mai 2019 06:34